Date : 20020909
Dossier : IMM-357-02
Référence neutre : 2002 CFPI 947
ENTRE :
GEORGE ALPHA KAMARA
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LE JUGE TREMBLAY-LAMER
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision datée du 7 janvier 2002 dans laquelle la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la SSR) a conclu que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention.
[2] Le demandeur, un citoyen de la Guinée, craint d'être persécuté par le gouvernement de la Guinée du fait de sa race, de sa nationalité (il est d'origine guinéenne-vietnamienne (malinké)) et de ses opinions politiques (il est membre du Rassemblement du Peuple Guinéen (le RPG)).
[3] Le demandeur est un photographe pigiste. Il a rencontré pour la première fois le chef du RPG, Alpha Condé, en novembre 1996. C'est lors de cette rencontre que le demandeur a enregistré une brève discussion qu'il avait eue avec lui et pris quelques photographies de lui, dont trois sur lesquelles on les voit ensemble. Après cette rencontre, le demandeur est devenu membre du RPG. Toutefois, ses activités au sein du parti sont restées limitées.
[4] En avril 2000, le demandeur a participé à une manifestation contre l'arrestation et la détention de Condé. Le demandeur croit que c'est lors de cette manifestation que les autorités l'ont remarqué.
[5] En juillet 2000, sa mère l'a informé de ne pas retourner chez lui parce que la police le cherchait. Le demandeur prétend que la police s'est rendue chez lui à trois reprises et qu'elle a finalement défoncé la porte de sa chambre et saisi ses bandes magnétiques, ses pellicules photographiques, ses revues et ses albums où figuraient les photos de Condé. Le demandeur affirme également que la police a battu, menotté et emmené son père.
[6] Le 19 juillet 2000, son frère l'a informé que les autorités croyaient qu'il avait des photographies incriminantes concernant la période pendant laquelle Condé avait été détenu et qu'il essayait de les vendre à la presse étrangère.
[7] Le 21 juillet 2000, le demandeur a appris que son frère avait été arrêté pour complicité.
[8] Craignant pour sa sécurité, le demandeur a quitté le pays le 22 juillet 2000 avec l'aide de son oncle. Il a revendiqué le statut de réfugié dès son arrivée au Canada.
[9] La SSR a conclu que le demandeur n'a participé qu'à des activités peu visibles pour le RPG, que bien que la preuve documentaire indique que des activistes très visibles au sein du parti ont été ciblés, le profil du demandeur ne concorde pas avec celui des personnes actuellement à risque en Guinée, et qu'en conséquence la crainte de persécution du demandeur n'est pas fondée.
[10] Le demandeur prétend que la SSR a mal interprété la preuve en affirmant que seuls des membres d'expérience très visibles au sein du RPG sont ciblés en Guinée. Je suis d'accord.
[11] Après avoir examiné attentivement la preuve documentaire, je ne trouve aucun élément de preuve appuyant une conclusion selon laquelle seuls des activistes d'expérience très visibles au sein du RPG étaient ciblés. Il s'agissait là d'un élément central quant à la revendication du demandeur et il est clair que cette conclusion de la SSR ne s'appuyait pas sur la preuve.
[12] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est accueillie. L'affaire est renvoyée à un tribunal différemment constitué pour qu'il rende une nouvelle décision.
« Danièle Tremblay-Lamer »
Juge
EDMONTON (ALBERTA)
Le 9 septembre 2002
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-357-02
INTITULÉ : GEORGE ALPHA KAMARA C. MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 9 SEPTEMBRE 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MADAME LE JUGE TREMBLAY-LAMER
DATE DES MOTIFS : LE 9 SEPTEMBRE 2002
COMPARUTIONS:
Simon K. Yu POUR LE DEMANDEUR
Kerry Franklin POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Simon K. Yu, avocat
Edmonton (Alberta) POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg, sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
Ottawa (Ontario)