Date : 20000713
Dossier : IMM-5705-99
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
demandeur
- et -
LUCILIA NOSTALGIA BOLANOS
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] Puisque je suis d'avis que le dossier dont dispose la Section d'appel de l'immigration ne comporte pas de preuve admissible permettant d'étayer la conclusion selon laquelle Walter Omar Bolanos Rumbea est le « fils » de Lucilia Nostalgia Bolanos au sens où l'entend le paragraphe 2(1) du Règlement sur l'immigration, c'est-à-dire que Walter Omar Bolanos Rumbea a été adopté par Lucilia Nostalgia Bolanos avant l'âge de 19 ans selon la définition du terme « adopté » au paragraphe 2(1) du Règlement sur l'immigration, cette décision est annulée.
ORDONNANCE
[2] Par conséquent, je renvoie l'affaire devant Daniele A. D'Ignazio, membre de la Section d'appel de l'immigration, pour un réexamen fondé sur le dossier dans son état actuel, ou si cela lui est impossible, devant un autre membre de la Section d'appel de l'immigration, avec la directive suivante :
1) Compte tenu du fait que l'une ou l'autre des parties à l'appel est libre de présenter une nouvelle preuve portant sur la question limitée de l'adoption légale selon les règles de la Section d'appel de l'immigration, le fardeau de la preuve reposant sur Lucilia Bolanos, une décision doit être rendue relativement à la question de l'adoption.
« Douglas R. Campbell »
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
le 13 juillet 2000
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NUMÉRO DU GREFFE : IMM-5705-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
- et -
LUCILIA NOSTALGIA BOLANOS
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 12 JUILLET 2000
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
EN DATE DU : JEUDI 13 JUILLET 2000
ONT COMPARU : Mme Ann Margaret Oberst
pour le demandeur
M. Mangesh Duggal
pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le demandeur
M. Mangesh Duggal
Avocat
Bond Street Chambers
70, rue Bond
Bureau 500
Toronto (Ontario)
M5B 1X3
pour la défenderesse
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000713
Dossier : IMM-5705-99
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
demandeur
- et -
LUCILIA NOSTALGIA BOLANOS
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE