Date : 20190903

Dossier : T‑654‑18

Référence : 2019 CF 1125

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

St. John’s (Terre‑Neuve‑et‑Labrador), le 3 septembre 2019

En présence de madame la juge Heneghan

ENTRE :

KEVIN JOSEPH WHITTY

demandeur

et

TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL) ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeurs

JUGEMENT ET MOTIFS

I.  INTRODUCTION

[1]  M. Kevin Joseph Whitty (le « demandeur ») sollicite le contrôle judiciaire d’une décision rendue par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (le « Tribunal »), constitué en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), LC 1995, c 18 (la « Loi sur le TACRA »). Dans cette décision datée du 12 mars 2018, le Tribunal a rejeté la demande de réexamen du demandeur concernant une décision rendue par le comité d’appel des décisions relatives à l’admissibilité du TACRA (le comité d’appel) le 4 décembre 2008.

[2]  Dans sa décision, le comité d’appel du TACRA a refusé le droit à pension au titre du paragraphe 21(2) de la Loi sur les pensions, LRC 1985, c P‑6 (la « Loi ») pour l’affection alléguée de schizophrénie en ce qui concerne le service accompli par le demandeur dans la Force régulière.

II.  CONTEXTE

[3]  Les détails qui suivent sont tirés du dossier certifié du tribunal (le « DCT »).

[4]  Le demandeur a servi dans les Forces armées canadiennes, dans le cadre de la Force régulière, du 16 décembre 1982 au 10 mars 1983. Il a été admis à l’hôpital pour une psychose le 10 janvier 1983 et a reçu son congé le 10 mars 1983.

[5]  Le 24 mai 1990, le demandeur a présenté une demande de pension d’invalidité à Anciens combattants Canada (« ACC ») en vertu de la Loi. Il a fait valoir que l’affection de schizophrénie avait été causée ou aggravée par son service dans la Force régulière.

[6]  ACC a rejeté la demande le 14 janvier 1991 au motif que le demandeur n’avait pas fourni suffisamment d’éléments de preuve pour démontrer que l’affection de schizophrénie avait été causée par son service. ACC a conclu que cette condition médicale ne découlait pas du service militaire du demandeur et n’y était pas directement liée.

[7]  Le demandeur a interjeté appel de la décision d’AAC auprès du Tribunal, qui a siégé à titre de comité de révision des décisions relatives à l’admissibilité (le « comité de révision »). Le 24 mars 1999, le comité de révision a confirmé la décision d’AAC et a rejeté le droit à une pension d’invalidité pour l’affection alléguée.

[8]  Dans sa décision, le comité de révision a fait référence à un rapport médical daté du 26 mars 1990, rédigé par le D^r M.C. Nurse, le psychiatre traitant du demandeur. Ce rapport inclut l’opinion suivante : [traduction] « à ma connaissance, ces symptômes sont apparus pour la première fois à la suite de son enrôlement dans les Forces armées ».

[9]  Le demandeur a interjeté appel auprès du comité d’appel du Tribunal et, dans une décision datée du 4 décembre 2008, la décision du comité de révision a été confirmée.

[10]  Le comité d’appel a conclu que le demandeur souffrait d’un trouble psychiatrique au moment où il s’était enrôlé et que rien dans son dossier médical n’indiquait que son affection [traduction] « avait été déclenchée par une fonction ou un facteur particulier durant son service ».

[11]  Le 27 janvier 2011, le demandeur a présenté au Tribunal une demande de réexamen de la décision d 2008 par laquelle le comité d’appel a refusé un droit à pension en application de l’article 32 de la Loi sur le TACRA. Dans le cadre de cette demande de réexamen, le demandeur a déposé quelques observations écrites. Il a également fourni un autre rapport de son médecin, le D^r Nurse.

[12]  Dans ce rapport daté du 17 décembre 2010, le D^r Nurse précisait que le demandeur avait initialement reçu un diagnostic de schizophrénie [traduction] « à la suite d’un épisode psychotique survenu lorsqu’il était membre des Forces armées ». Il a également émis l’opinion selon laquelle le stress peut [traduction] « entraîner des symptômes psychotiques, non en l’espace de quelques semaines, mais en l’espace de quelques jours ».

[13]  Dans une décision datée du 24 février 2011, le comité de révision a rejeté la demande de réexamen au motif que le comité d’appel n’avait pas commis d’erreur de droit ni d’erreur de fait et qu’il n’y avait aucun élément de preuve nouveau relevant de la portée de la Loi sur le TACRA.

[14]  Le comité de révision a conclu que, même si le rapport du D^r Nurse daté du 17 décembre 2010 était crédible, les renseignements ne constituaient pas une nouvelle preuve et ne changeraient pas le résultat de la demande de pension du demandeur.

[15]  Le comité de révision a par ailleurs souligné que l’opinion du D^r Nurse constituait une opinion subjective qui n’était pas fondée sur l’historique médical complet du demandeur.

[16]  Le 15 janvier 2017, le demandeur a de nouveau présenté au Tribunal une demande de réexamen de la décision défavorable rendue par le comité d’appel en 2008.

[17]  Le 19 avril 2017, le Tribunal a rejeté la demande de réexamen. Il a conclu qu’aucune erreur de droit ou de fait n’avait été commise et qu’aucun nouvel élément de preuve n’avait été fourni conformément à l’article 32 de la Loi sur le TACRA. Le Tribunal a également conclu que le rapport du D^r Nurse n’était [traduction] « pas suffisamment pertinent eu égard aux points décisifs pour modifier le résultat dans la présente affaire ».

[18]  Dans cette décision, le Tribunal a souligné que le D^r Nurse n’avait pas abordé l’historique médical du demandeur dans son rapport du 17 décembre 2010.

[19]  Le Tribunal a également fait observer qu’il était [traduction] « rare » que l’on fasse droit à une demande de réexamen et qu’il ne s’agissait pas d’une occasion de présenter une nouvelle demande de pension fondée sur les mêmes faits que ceux initialement soumis.

[20]  Le demandeur a répondu à la décision du 19 avril 2017 en déposant une demande de contrôle judiciaire au dossier T‑655‑17, sollicitant une ordonnance portant annulation de la décision de réexamen défavorable.

[21]  Dans une lettre datée du 2 août 2017, le Tribunal a avisé le demandeur que le comité qui avait instruit sa demande de réexamen le 19 avril 2017 n’avait peut-être pas été constitué adéquatement. Le Tribunal l’a donc informé que, s’il demandait un nouvel examen de l’affaire en raison d’une erreur de droit, un comité formé de nouveaux membres réexaminerait la décision en question.

[22]  Le demandeur a présenté une autre demande de réexamen le 18 octobre 2017. Dans cette demande, il a précisé qu’il y avait eu une erreur de fait [traduction] « dans l’ensemble du dossier en raison des décisions antérieures », faisant mention, en particulier, du rapport du D^r Nurse et de l’examen de 1982, lesquels [traduction] « corrigeaient toutes les erreurs découlant de mauvais renseignements ».

[23]  Dans une décision rendue le 29 novembre 2017, le Tribunal a rejeté sa demande de réexamen. Cette décision du Tribunal est celle qui fait l’objet du présent contrôle judiciaire.

[24]  Dans cette décision, le Tribunal a conclu qu’il n’y avait pas eu d’erreur de fait ni de droit. Il a conclu qu’aucun nouvel élément de preuve n’avait été présenté comme l’exige l’article 32 de la Loi sur le TACRA. En outre, il a jugé que la lettre du D^r Nurse, datée du 17 décembre 2010, ne constituait pas de [traduction] « nouveaux éléments de preuve ». Même si le Tribunal était d’accord avec le D^r Nurse sur le fait que le stress pouvait entraîner des symptômes psychotiques, il a conclu que l’enrôlement du demandeur dans les Forces armées n’avait pas causé sa schizophrénie.

[25]  Le Tribunal a reconnu l’argument du demandeur selon lequel la décision de mars 1999 était invalide parce qu’elle avait été rendue par un seul membre du Tribunal. Cependant, après avoir examiné le dossier, il a conclu que cette décision avait été rendue par deux membres, conformément au paragraphe 19(1) de la Loi sur le TACRA et qu’aucune erreur susceptible de contrôle n’avait été commise à cet égard.

III.  OBSERVATIONS

A.  Les observations du demandeur

[26]  Le demandeur soutient que les Forces armées canadiennes ont fait preuve de négligence dans le traitement médical qu’elles lui ont fourni. Il prétend avoir reçu un diagnostic le 10 janvier 1983, soit après s’être enrôlé le 16 décembre 1982. Il affirme que, même si des prescriptions ont été rédigées, elles ne lui ont pas été remises avant ses deux dernières semaines de service.

[27]  Le demandeur fait valoir que les dossiers démontrent qu’il ne faisait pas de psychose lorsqu’il s’est enrôlé, mais que cette affection a été diagnostiquée le 10 janvier 1983 et est attribuable à un stress continu durant son service militaire.

[28]  Le demandeur soutient qu’il aurait dû être hospitalisé au lieu d’être mis à l’écart et d’être soumis à des [traduction] « tentatives pour lui soutirer de l’information » afin de vérifier s’il était homosexuel.

[29]  Le demandeur soutient également que le Tribunal a commis une erreur de droit en ne lui donnant pas de préavis, avant la décision de réexamen de 2018, concernant la composition du comité chargé d’instruire l’audience de 1999. Il fait valoir que certains éléments de preuve utilisés à l’audience 1999 ont été [traduction] « obtenus sous la contrainte ».

B.  Les observations du défendeur

[30]  Le défendeur soulève d’abord une objection préliminaire, soit l’inclusion du « Tribunal des anciens combattants (révision et appel) » à titre de défendeur dans la présente demande.

[31]  Ensuite, le défendeur soutient que le Tribunal n’a commis aucun manquement à l’équité procédurale et que sa décision du 29 novembre 2017 satisfait à la norme de contrôle applicable, soit celle de la raisonnabilité.

IV.  DISCUSSION ET DÉCISION

[32]  La première question à trancher est l’objection soulevée concernant la désignation du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) comme défendeur dans la présente demande de contrôle judiciaire puisque le décideur n’est habituellement pas nommé comme partie.

[33]  L’objection a été abordée durant l’audience et le demandeur ne s’est pas opposé à ce que l’intitulé soit modifié et à ce que l’on retire le Tribunal comme défendeur.

[34]  Les observations du défendeur sont correctes. Ainsi, l’intitulé sera modifié afin de retirer le « Tribunal des anciens combattants (révision et appel) » des parties défenderesses.

[35]  La prochaine question à trancher concerne la norme de contrôle applicable.

[36]  Les questions d’équité procédurale sont susceptibles de contrôle selon la norme de la décision correcte; voir l’arrêt Canada (Citoyenneté et Immigration) c Khosa, [2009] 1 RCS 339.

[37]  Tout problème découlant de conclusions de fait ou de conclusions mixtes de fait et de droit est susceptible de contrôle selon la norme de la décision raisonnable; voir l’arrêt Dunsmuir c Nouveau‑Brunswick, [2008] 1 RCS 190.

[38]  Dans la dernière demande de réexamen, le Tribunal a essentiellement examiné les éléments de preuve au dossier concernant l’état de santé du demandeur alors qu’il était membre des Forces armées canadiennes.

[39]  Je ne suis pas convaincue que le Tribunal a manqué à l’équité procédurale en tenant l’audience de réexamen de la façon dont il l’a fait. Il n’y a aucune raison qui justifie l’intervention de la Cour sur ce point.

[40]  Selon l’arrêt Dunsmuir, précité, la norme de la décision raisonnable exige que la décision soit justifiée, transparente et intelligible et qu’elle appartienne aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit.

[41]  La tâche fondamentale du Tribunal est de soupeser les éléments de preuve soumis par rapport aux critères établis dans la loi.

[42]  Le demandeur a présenté une demande de pension d’invalidité en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi, qui prévoit ce qui suit :

[43]  L’article 18 de la Loi permet à quiconque n’est pas satisfait d’une décision rendue par ACC de demander la révision de la décision et prévoit ce qui suit :

[44]  L’article 25 de la Loi, quant à lui, confère un droit d’appel devant le comité d’appel du Tribunal :

[45]  Le fardeau de prouver l’existence d’une invalidité incombe au demandeur. Toutefois, les articles 3 et 39 de la Loi sur le TACRA établissent un cadre que le Tribunal doit appliquer pour examiner la preuve, afin de tirer des conclusions favorables au demandeur. Ces articles prévoient ce qui suit :

[46]  La Loi sur le TACRA autorise le Tribunal à réexaminer une décision antérieure, conformément au paragraphe 32(1) :

[47]  Un demandeur peut soumettre de nouveaux éléments de preuve au Tribunal en vertu de l’article 32.

[48]  Bien que l’expression « nouveaux éléments de preuve » ne soit pas définie dans la Loi sur le TACRA, la Cour suprême du Canada a établi un critère pour de tels éléments dans l’arrêt R. c Palmer, [1980] 1 RCS 759, à la page 775 :

(1) On ne devrait généralement pas admettre une déposition qui, avec diligence raisonnable, aurait pu être produite au procès, à condition de ne pas appliquer ce principe général de manière* aussi stricte dans les affaires crimi­nelles que dans les affaires civiles : voir McMartin c. La Reine [5].

(2) La déposition doit être pertinente, en ce sens qu’elle doit porter sur une question décisive ou potentiellement décisive quant au procès.

(3) La déposition doit être plausible, en ce sens qu’on puisse raisonnablement y ajouter foi, et

(4) elle doit être telle que si l’on y ajoute foi, on puisse raisonnablement penser qu’avec les autres éléments de preuve produits au procès, elle aurait influé sur le résultat.

[49]  Dans l’arrêt MacKay c Canada, [1997] 129 CF 286, (1997), 129 FTR 286, à page 4, le juge Teitlebaum a décrit la nature du réexamen d’une décision ainsi :

Il est important de préciser la nature d’un réexamen, qui est un type de révision à ne pas confondre avec une procédure d’appel ou une demande de contrôle judiciaire dont on peut saisir une cour. Essentiellement, en vertu de l’article 111 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), le TAC (R & A) peut réexaminer la décision antérieure en s’appuyant sur deux motifs généraux : (i) la présentation de nouveaux éléments de preuve; ou (ii) de son propre chef, en cas d’erreurs de fait ou de droit.

[50]  En l’espèce, le demandeur soutient que la lettre du D^r Nurse datée du 17 décembre 2010 constitue de « nouveaux » éléments de preuve.

[51]  Le Tribunal n’est pas d’accord. Il a conclu que le D^r Nurse n’avait rien dit de [traduction] « nouveau » au sens du critère susmentionné relatif aux « nouveaux éléments de preuve ».

[52]  La question que doit trancher la Cour dans la présente demande de contrôle judiciaire est de savoir si cette conclusion du Tribunal satisfait à la norme juridique de la décision raisonnable.

[53]  Autrement dit, cette conclusion est-elle « justifiée, transparente et intelligible »?

[54]  D’après les documents contenus dans le DCT, je suis convaincue que le Tribunal a raisonnablement conclu que le demandeur n’avait pas présenté de « nouveaux éléments de preuve » qui permettraient de modifier la décision concernant son droit à une pension d’invalidité.

[55]  Les effets bénéfiques des articles 3 et 39 de la Loi sur le TACRA ne peuvent être pris isolément. Le fardeau incombe toujours au demandeur de présenter des éléments de preuve à l’appui d’une demande de pension d’invalidité.

[56]  En l’espèce, le Tribunal a conclu que le demandeur ne s’était pas acquitté de ce fardeau. Je ne relève à cet égard aucune erreur susceptible de révision en ce qui concerne la conclusion du Tribunal.

[57]  Le Tribunal a également conclu que la présomption de bon état de santé établie au paragraphe 21(3) de la Loi avait été réfutée puisque l’affection du demandeur avait été diagnostiquée dans les trois mois suivant son enrôlement.

[58]  Bien que le demandeur fasse maintenant valoir que les Forces armées canadiennes ont fait preuve de négligence dans le traitement médical offert, il n’a présenté aucun élément de preuve pour étayer cette prétention ou pour contredire les dossiers médicaux versés au DCT. Il n’y a pas d’erreur susceptible de contrôle dans cette conclusion du Tribunal.

V.  CONCLUSION

[59]  Par conséquent, rien ne justifie l’intervention de la Cour dans la décision du Tribunal et la présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée.

[60]  Le défendeur ne réclame pas de dépens et, en vertu du pouvoir discrétionnaire qui m’est conféré par les Règles des cours fédérales, DORS/98‑106, je n’en accorderai aucun.

JUGEMENT dans le dossier T‑654‑18

LA COUR STATUE que la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée. Conformément au pouvoir discrétionnaire qui m’est conféré par les Règles des cours fédérales, DORS/98‑106, je ne rends aucune ordonnance quant aux dépens.

« E. Heneghan »

Traduction certifiée conforme

Ce 23^e jour de septembre 2019.

Caroline Tardif, traductrice

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :	T‑654‑18
INTITULÉ :	KEVIN JOSEPH WHITTY c TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL) ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :	Halifax (nOUVELLE‑éCOSSE)
DATE DE L’AUDIENCE :	LE 6 MARS 2019
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT :	LA JUGE HENEGHAN
DATE DES MOTIFS :	LE 3 SEPTEMBRE 2019

COMPARUTIONS :

Kevin Joseph Whitty	POUR SON PROPRE COMPTE
W. Dean Smith	POUR LE DÉFENDEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Procureur général du Canada Halifax (Nouvelle‑Écosse)

POUR LE DÉFENDEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA