Date : 20190821
Dossier : IMM‑966‑18
Référence : 2019 CF 1087
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 21 août 2019
En présence de monsieur le juge Norris
ENTRE :
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BARAKAT KABASHI MOHAMMED DAFALLA AL‑ABBAS
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demandeur
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et
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LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
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défendeur
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JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES
[1]
Le 25 juillet 2019, la Cour a rendu son jugement et ses motifs dans la présente affaire et a rejeté la demande de contrôle judiciaire.
[2]
Lorsque la Cour a rendu son jugement, elle a demandé aux avocats de présenter des observations écrites sur toute question grave de portée générale qui, à leur avis, devrait être certifiée en vertu de l’alinéa 74d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les avocats devaient transmettre ces observations dans les sept jours suivant la réception des présents motifs.
[3]
Les deux parties ont accusé réception du jugement et des motifs le 25 juillet 2019.
[4]
À ce jour, aucun des avocats n’a fait connaître sa position ou demandé une prorogation du délai pour le faire.
[5]
Je suis convaincu qu’aucune question de portée générale à certifier n’est soulevée. Aucune question ne sera donc énoncée.
JUGEMENT dans le dossier IMM‑966‑18
LA COUR STATUE que :
Aucune question de portée générale n’est énoncée.
« John Norris »
Juge
Traduction certifiée conforme
Ce 3e jour de septembre 2019
Caroline Tardif, traductrice
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
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IMM‑966‑18
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INTITULÉ :
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BARAKAT KABASHI MOHAMMED DAFALLA AL‑ABBAS c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
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LIEU DE L’AUDIENCE :
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Toronto (Ontario)
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DATE DE L’AUDIENCE :
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LE 7 FÉVRIER 2019
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JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES :
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le juge NORRIS
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DATE DES MOTIFS :
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Le 21 août 2019
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COMPARUTIONS :
Mohamed Mahdi
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pour le demandeur
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Michael Butterfield
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pour le défendeur
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mahdi Weinstock LLP
Avocats
Toronto (Ontario)
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pour le demandeur
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Procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
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pour le défendeur
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