Date : 19990205
Dossier : IMM-74-99
ENTRE :
MARTINA KANDAUROVA,
demanderesse,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS D"ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] La demanderesse a demandé que les motifs du refus de la prorogation de délai qu"elle avait sollicitée lui soient fournis.
[2] Il ressort des notes du CAIPS que la demanderesse a été avisée du rejet de sa demande à son entrevue de mai 1997 et qu"une lettre en ce sens lui a été envoyée en décembre 1997. Les observations faites par la demanderesse en ce qui concerne les communications reçues en 1998 ne sont pas pertinentes pour ce qui est de la question de la prorogation de délai. Aucune justification raisonnable expliquant la raison pour laquelle un délai d"une année s"est écoulé avant que la demande de contrôle judiciaire ne soit déposée n"a été fournie.
" Marshall Rothstein "
juge
TORONTO (ONTARIO)
Le 5 février 1999.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-74-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : MARTINA KANDAUROVA
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
DEMANDE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) EN VERTU DE LA RÈGLE 369
MOTIFS D"ORDONNANCE EXPOSÉS PAR MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIND
EN DATE DU : VENDREDI 5 FÉVRIER 1999
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Timothy E. Leahy
Barrister & Solicitor
5075, rue Yonge
pièce 408
Toronto (Ontario)
M2N 6C6
Pour la demanderesse
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990205
Dossier : IMM-74-99
Entre :
MARTINA KANDAUROVA,
demanderesse,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS D"ORDONNANCE