Date : 20020304
Dossier : T-1041-95
Référence neutre : 2002 CFPI 239
ACTION IN REM CONTRE LE NAVIRE « KRISTINA LOGOS » ,
ULYBEL ENTERPRISES LIMITED, JOSE PRATAS
et LES PROPRIÉTAIRES, AFFRÉTEURS ET AUTRES PERSONNES
AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « KRISTINA LOGOS »
ENTRE :
MARIO NEVES ET CARLOS NEVES
LE NAVIRE « KRISTINA LOGOS » ,
ULYBEL ENTERPRISES LIMITED,
JOSE PRATAS et LES PROPRIÉTAIRES,
AFFRÉTEURS ET AUTRES PERSONNES
AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « KRISTINA LOGOS »
défendeurs
et
SA MAJESTÉLA REINE
intervenante
TAXATION DE DÉPENS - MOTIFS
L'OFFICIER TAXATEUR MICHELLE LAMY
[1] Le 18 décembre 1996, la Cour a accordé à Sa Majesté la Reine la permission d'intervenir dans la présente action et de procéder à la vente du navire « Kristina Logos » . La Cour a ensuite rendu de nombreuses ordonnances dans lesquelles elle a adjugé les dépens à Sa Majesté la Reine. Cette dernière a déposé deux (2) mémoires de frais dans la présente affaire. La taxation de ces dépens a eu lieu le 15 février 2002 par voie de conférence téléphonique entre Montréal, Halifax et St. John's.
[2] Le premier mémoire a trait aux dépens adjugés dans les ordonnances en date des 16 janvier, 9 juin et 15 décembre 1997. La seule contestation relativement à ces frais concernait le nombre d'unités réclamées en vertu de l'article 26 du tarif B pour la taxation des frais. Étant donné que les deux (2) mémoires ont été taxés en même temps et qu'une question importante a été soulevée dans le second, j'accorde six unités en vertu de cet article. Le premier mémoire est taxé au montant de 5 119,95 $.
[3] Le second mémoire déposé par Sa Majesté la Reine découle de l'ordonnance du juge MacKay en date du 20 septembre 2001. L'ordre de priorité des réclamations contre le produit de la vente du navire « Kristina Logos » a été établi dans cette ordonnance qui utilise les termes suivants :
[...] La réclamation de la Couronne, en ce qui concerne le recouvrement des frais directement liés à la vente du navire, d'un montant raisonnable sur lequel les parties se seront entendues ou, à défaut d'entente, au montant taxé à la demande de la Couronne, la procédure de taxation devant être engagée [...]
[4] Sa Majesté a demandé que les frais directement liés à la vente du navire, qui s'élèvent à 18 725 $, soient taxés sur une base client-avocat plutôt que conformément au tarif B. L'avocat de Sa Majesté a fondé son argumentation sur la décision Holt Cargo Systems Inc. c. Le navire « Brussel » et autres, dossier de la Cour T-738-96, rendue le 11 février 2000 par M. le juge Mackay, selon laquelle les frais d'avocats associés à l'évaluation, aux annonces et à la vente du navire étaient recouvrables. L'avocat a prétendu que les frais réclamés en l'espèce par Sa Majesté sont de même nature que ceux ayant fait l'objet de l'ordonnance du juge MacKay dans l'affaire « Brussel » .
[5] Dans leurs observations, les parties adverses soutiennent que si le juge MacKay avait voulu, dans la présente affaire, que Sa majesté recouvre ses frais sur une base client-avocat, il l'aurait dit expressément, comme il l'avait fait dans l'affaire « Brussel » .
[6] Comme mentionné lors de la taxation, je suis également d'avis que les dépens sont nécessairement adjugés entre parties, sauf directive expresse à l'effet contraire. L'alinéa 400(6)c) des Règles de la Cour fédérale donne clairement à la Cour le pouvoir d'ordonner le paiement de dépens sur une base avocat-client. En tant qu'officier taxateur, mon rôle est de fixer le montant des dépens et non pas de décider de leur nature.
[7] Étant donné que les frais engagés par Sa Majesté par la vente du navire « Kristina Logos » seront taxés conformément au tarif, les parties ont retenu le mémoire de frais type préparé par les demandeurs, qui contient deux réclamations additionnelles en vertu de l'article 27. Compte tenu du fait qu'il y a consentement des parties, le second mémoire est taxé au montant de 10 296,01 $.
[8] Un certificat au montant de 15 415,96 $ est délivré dans le présent dossier.
« Michelle Lamy
Officier taxateur
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1041-95
INTITULÉ : ACTION IN REM CONTRE LE NAVIRE « KRISTINA LOGOS » , ULYBEL ENTERPRISES LIMITED, JOSE PRATA et LES PROPRIÉTAIRES, AFFRÉTEURS ET AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « KRISTINA LOGOS »
ENTRE :
MARIO NEVES ET CARLOS NEVES
demandeurs
et
LE NAVIRE « KRISTINA LOGOS » ,
ULYBEL ENTERPRISES LIMITED,
JOSE PRATAS et LES PROPRIÉTAIRES,
AFFRÉTEURS ET AUTRES PERSONNES
AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « KRISTINA LOGOS »
défendeurs
et
SA MAJESTÉLA REINE
intervenante
LIEU DE LA TAXATION : Montréal (Québec)
LA TAXATION A EU LIEU LE 15 FÉVRIER 2002 PAR VOIE DE CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE
TAXATION DES DÉPENS -
MOTIFS DE LA TAXATION
DES DÉPENS : L'OFFICIER TAXATEUR MICHELLE LAMY
DATE DES MOTIFS : LE 4 MARS 2002
COMPARUTIONS :
David G. Colford pour l'intervenante
Richard F. Southcott pour les demandeurs
Thomas E. Hart pour Clearwater Fine Foods Inc.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Stewart McKelvey Stirling Scales pour les demandeurs
Halifax (N.-É.)
Lewis, Sinnott, Shortall, Hurley pour les défendeurs Jose Pratas et Ulybel
St. John's (T.-N.) Enterprises Ltd.
Brisset, Bishop pour l'intervenante
Montréal (Qc)
McInnis, Cooper & Robertson pour Clearwater Fine Foods Inc.
Halifax (N.-É.)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020304
Dossier :T-1041-95
ACTION IN REM CONTRE LE NAVIRE « KRISTINA LOGOS » ,ULYBEL ENTERPRISES LIMITED, JOSE PRATAS et LES PROPRIÉTAIRES, AFFRÉTEURS ET AUTRES PERSONNESAYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « KRISTINA LOGOS »
ENTRE :
MARIO NEVES ET CARLOS NEVES
demandeurs
et
LE NAVIRE « KRISTINA LOGOS » ,ULYBEL ENTERPRISES LIMITED,JOSE PRATAS et LES PROPRIÉTAIRES, AFFRÉTEURS
ET AUTRES PERSONNES AYANT
UN DROIT SUR LE NAVIRE « KRISTINA LOGOS »
défendeurs
et
SA MAJESTÉLA REINE
intervenante
TAXATION DE DÉPENS -MOTIFS