Date : 19980723
Dossier : IMM-187-98
ENTRE
JIANWEN CHEN,
partie demanderesse,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
partie défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE TEITELBAUM
[1] La partie demanderesse est en droit de contre-interroger Moira Lucy Escott sur son affidavit établi le 3 avril 1998. Si c'est ce qu'elle désire faire, elle peut le faire à ses frais.
[2] Par voie de conférence téléphonique, j'ai pris connaissance du motif invoqué par Lucy Escott pour ne pas être contre-interrogée.
[3] Je suis convaincu que ce qu'elle dit est très raisonnable.
[4] Si la partie demanderesse désire contre-interroger Lucy Escott sur son affidavit du 3 avril 1998, des dispositions, aux frais de la partie demanderesse, devraient être prises pour la tenue de l'interrogatoire à Toronto.
Max M. Teitelbaum
J.C.F.C.
OTTAWA (Ontario)
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : IMM-187-98 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : JIANWEN CHEN c. MCI |
REQUÊTE TRANCHÉE SUR DOSSIER SANS LA COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU JUGE TEITELBAUM
EN DATE DU 23 juillet 1998
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR :
Cecil L. Rotenberg, c.r. pour la partie demanderesse |
Brian Frimeth pour la partie défenderesse |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Cecil L. Rotenberg, c.r. pour la partie demanderesse |
Toronto (Ontario) |
Morris Rosenberg |
Sous-procureur général du Canada |
pour la partie défenderesse |