Date : 20000410
Dossier : IMM-5306-99
ENTRE :
DAVINDER SINGH
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS D"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE O"KEEFE
[1] La présente requête datée du 27 mars 2000, qui a été présentée pour le compte du demandeur, vise à obtenir des directives ou ordonnances fixant la date de l"audition et de la décision définitives des demandes de contrôle judiciaire portant les numéros IMM-5306-99 et IMM-1030-00 au 10 avril 2000, de même que toute directive ou ordonnance que notre Cour estimera appropriée compte tenu des faits et circonstances de la présente affaire.
[2] J"ai lu les documents qui ont été déposés pour étayer la requête et examiné les arguments qui m"ont été présentés.
[3] Je suis d"avis qu"il n"est pas nécessaire de rendre des directives ou ordonnances fixant la date de l"audition des demandes de contrôle judiciaire portant les numéros IMM-5306-99 et IMM-1030-00. Aucune demande d"autorisation en vue de présenter une demande de contrôle judiciaire n"a été déposée dans ces dossiers. La demande d"autorisation et de contrôle judiciaire dans le dossier IMM-5306-99 a été déposée à la Cour le 1er novembre 1999. La demande d"autorisation et de contrôle judiciaire dans le dossier IMM-1030-00 a été déposée à la Cour le 29 février 2000.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE :
Que la présente requête du demandeur soit rejetée.
" John A. O"Keefe "
J.C.F.C.
TORONTO (ONTARIO)
Le 10 avril 2000
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-5306-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : DAVINDER SINGH
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
DATE DE L"AUDIENCE : LE LUNDI 10 AVRIL 2000
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS D"ORDONNANCE EXPOSÉS PAR MONSIEUR LE JUGE O"KEEFE
EN DATE DU : LUNDI 10 AVRIL 2000
ONT COMPARU : M. Davinder Singh
Pour son propre compte
Mme Neeta Logsetty
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Davinder Singh
1429, avenue Lansdowne
Toronto (Ontario)
M6H 3Z9
Pour son propre compte
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000410
Dossier : IMM-5306-99
Entre :
DAVINDER SINGH
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS D"ORDONNANCE
ET ORDONNANCE