Date : 20030919
Dossier : T-704-03
Référence : 2003 CF 1084
Entre :
DRL VACATIONS LTD.
demanderesse
- et -
ADMINISTRATION PORTUAIRE DE HALIFAX
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Déposés à l'appui de l'ordonnance rendue à Halifax (N.-É.),
le 17 septembre 2003
LE JUGE PINARD
[1] Il s'agit d'une requête présentée par l'Administration portuaire de Halifax (APH) visant à radier la demande de contrôle judiciaire de DRL Vacations Ltd. (DRL).
[2] La question est de savoir si la demande de contrôle judiciaire de DRL devrait être radiée au motif que l'APH, une administration créée en vertu de la Loi maritime du Canada, L.C. 1998, ch. 10, n'est pas un « office fédéral » au sens des articles 2 et 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985). ch. F-7. Cette question devrait être décidée à la lumière du contexte factuel particulier de l'espèce, de même qu'à la lumière de la jurisprudence pertinente, notamment la décision Halterm Ltd. c. Administration portuaire de Halifax, [2000] A.C.F. no 937 (1re inst.) (QL). Dans cette dernière affaire, la Cour a conclu que, lorsqu'elle négociait des baux, l'Administration portuaire de Halifax était un « office fédéral » et qu'en conséquence, la Cour avait compétence pour connaître de la demande de contrôle judiciaire pertinente.
[3] Dans les circonstances, j'estime qu'il serait inopportun de décider de la question susmentionnée dans le cadre d'une requête préliminaire. L'APH n'a pas réussi à me convaincre que la demande de contrôle judiciaire de DRL est « manifestement irréguli[ère] au point de n'avoir aucune chance d'être accueilli[e] » et qu'elle devrait être radiée (voir David Bull Laboratories (Canada) Inc. c. Pharmacia Inc., [1995] 1 C.F. 588, [1994] F.C.J. No. 1629 (C.A.) (QL)).
[4] Par conséquent, la requête est rejetée avec dépens.
« Yvon Pinard »
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 19 septembre 2003
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :T-704-03
INTITULÉ :DRL VACATIONS LTD. c. ADMINISTRATION PORTUAIRE DE HALIFAX
LIEU DE L'AUDIENCE :Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L'AUDIENCE :Le 17 septembre 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD
DATE DES MOTIFS :Le 19 septembre 2003
COMPARUTIONS :
Kevin BurkePOUR LA DEMANDERESSE
Jane O'Neill
Peter BrysonPOUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRIT AU DOSSIER :
Cox Hanson O'Reilly MathesonPOUR LA DEMANDERESSE
Halifax (Nouvelle-Écosse)
McInnes CooperPOUR LA DÉFENDERESSE
Halifax (Nouvelle-Écosse)