Date : 19980526
Dossier : IMM-3437-97
ENTRE
POU SIM CHAN,
partie demanderesse,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
partie défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Il semble qu'il y ait de la confusion dans la décision de l'agent des visas quant à la profession pour laquelle la partie demanderesse a été appréciée. Par exemple, la CCDP # 8563199 fait état de piqueur à la machine bien que l'agent des visas semble avoir cru qu'elle faisait mention du surveillant des piqueurs à la machine.
[2] Le ministre ne s'oppose pas au renvoi de l'affaire pour réexamen.
[3] La demande de contrôle judiciaire est accueillie, et l'affaire est renvoyée à un autre agent des visas pour réexamen.
(signé) Marshall E. Rothstein
Juge
Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 26 mai 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : IMM-3437-97 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : Pou Sim Chan |
partie demanderesse
et
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
partie défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) |
DATE DE L'AUDIENCE : Le 26 mai 1998 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR PAR : le juge Rothstein
EN DATE DU 26 mai 1998 |
ONT COMPARU :
Gerald Goldstein pour la partie demanderesse |
Larissa Easson pour la partie défenderesse |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Gerald Goldstein pour la partie demanderesse |
Evans Goldstein & Eadie |
George Thomson |
Sous-procureur général du Canada |
pour la partie défenderesse |