Date : 20000628
Dossier : IMM-1824-99
Entre
ALEX PETERS JERALDO
CAROLINA MARCELA DIAZ ORTIZ
MALHORY PETERS DIAZ
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE (MOTIFS ET DISPOSITIF)
(prononcée à l'audience à Toronto (Ontario)
le mercredi 28 juin 2000)
Le juge HENEGHAN
[1] Il y a en l'espèce recours en contrôle judiciaire contre la décision rendue le 19 mars 1999 et envoyée aux demandeurs le 22 mars 1999, par laquelle un agent de révision des revendications refusées (ARRR) a conclu que ces derniers ne relevaient pas de la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié (DNRSR).
[2] Il ressort de la décision de l'ARRR que celui-ci a pris en considération le Formulaire de renseignements personnels (FRP) de quelqu'un d'autre que le demandeur Alex Peters Jeraldo. Ce qui signifie qu'il a pris en compte des éléments de preuve sans rapport avec l'affaire.
ORDONNANCE
[3] Par ce motif, la Cour fait droit au recours en contrôle judiciaire et renvoie l'affaire pour nouvelle instruction par un autre ARRR, dans le sens des présents motifs.
[4] Les avocats des parties n'ont soumis aucune question à certifier.
Signé : E. Heneghan
____________________________
J.C.F.C.
Toronto (Ontario),
le 28 juin 2000
Traduction certifiée conforme,
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER No : IMM-1824-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : Alex Peters Jeraldo, Carolina Marcela Diaz Ortiz, Malhory Peters Diaz
c.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
DATE DE L'AUDIENCE : Mercredi 28 juin 2000
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
ORDONNANCE (MOTIFS ET DISPOSITIF) PRONONCÉE PAR MME LE JUGE HENEGHAN
À TORONTO (ONTARIO) LE : Mercredi 28 juin 2000
ONT COMPARU:
Pheroze J.K. Jeejeebhoy pour le demandeur
David Tyndale pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Pheroze J.K. Jeejeebhoy pour le demandeur
Avocat
Bond Street Chamber
70 Bond Street, Bureau 500
Toronto (Ontario)
M5B 1X3
M. Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000628
Dossier : IMM-1824-99
Entre
ALEX PETERS JERALDO
CAROLINA MARCELA DIAZ ORTIZ
MALHORY PETERS DIAZ
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE
L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE (MOTIFS ET DISPOSITIF)