Date : 19990715
Dossier : T-386-99
ENTRE :
ALLAN ARTHUR CRAWSHAW,
demandeur,
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGEROULEAU
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision rendue le 17 janvier 1999 par le commissaire du Service correctionnel du Canada, qui a conclu qu'il n'y avait pas eu atteinte aux droits du demandeur protégés par la Charte;le demandeur, un détenu de l'établissement de Mission, s'était vu empêcher en juillet 1998 de mettre à la poste une inscription à des loteries publicitaires.
[2] Un employé du Service correctionnel du Canada avait refusé de mettre à la poste une carte de loteries publicitaires remplie par le demandeur et adressée de façon à être expédiée à Reader's Digest Canada. Le demandeur voulait ainsi participer à un concours national de loteries publicitaires dont l'enjeu était de 1 395 000 $.
[3] La lettre devait être envoyée le 27 juillet 1998; la date limite pour s'inscrire au concours était le 10 août 1998.
[4] La lettre du demandeur lui a été retournée le 28 juillet avec la mention qu'il n'avait pas le droit de participer à des concours de loteries publicitaires.
[5] Le demandeur a porté plainte et il a eu gain de cause à divers échelons, mais ce n'est que le 10 septembre 1998 qu'il a reçu une réponse définitive, lui confirmant que l'établissement de Mission aurait dû permettre que le courrier soit expédié. Malheureusement, la date limite des loteries publicitaires était dépassée.
[6] Dans sa demande de réparation, il demande l'application de divers recours, dont un mandamus interdisant au commissaire du Service correctionnel d'empêcher le demandeur de participer à des loteries publicitaires par le courrier; des sanctions contre le personnel du Service correctionnel; l'adjudication de dépens en sa faveur et de dommages-intérêts additionnels. En conclusion, le demandeur allègue une violation de ses droits protégés par la Charte.
[7] La question principale, telle que définie au dossier de requête du demandeur, est devenue théorique. La procédure de règlement des griefs est venue confirmer la prétention selon laquelle le demandeur avait le droit de poster le formulaire d'inscription au concours et ne devait pas se le faire interdire à l'avenir.
[8] L'autre forme de réparation recherchée dans la demande de contrôle judiciaire ne peut être envisagée puisqu'il n'y a pas de violation du principe énoncé au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur la Cour fédérale et que la Cour n'a pas juridiction pour accorder les réparations demandées.
[9] La demande est rejetée; aucune ordonnance n'est rendue quant aux dépens.
(Signé) « Paul Rouleau »
Juge
Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 15 juillet 1999.
Traduction certifiée conforme
Kathleen Larochelle, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-386-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : Allan Arthur Crawshaw
c.
Le procureur général du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
PRONONCÉS PAR :LE JUGE ROULEAU
En date du 15 juillet 1999
ONT COMPARU :
Allan Arthur Crawshaw en son propre nom
Donnaree Nygard pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général
du Canada