Date : 20001110
Dossier : T-2582-93
ENTRE :
CIBA-GEIGY CANADA LTD.,
demanderesse,
-et-
NOVOPHARM LIMITED,
défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] Comme la demanderesse désignée dans l'intitulé de la cause a fusionné avec d'autres sociétés pour devenir une société prorogée et comme celle-ci a changé sa dénomination sociale de sorte qu'elle s'appelle maintenant Novartis Pharmaceuticals Canada Inc., l'avocat de la société prorogée cherche à faire substituer la dénomination sociale de cette dernière à celle de la demanderesse désignée dans l'intitulé de la cause.
[2] La défenderesse fait valoir qu'il y a lieu de modifier l'intitulé de la cause de manière que la société prorogée, anciennement connue comme la demanderesse, y figure à titre de demanderesse. Bien que la demanderesse soit maintenue dans la société prorogée, il est inexact de prétendre que la société prorogée était anciennement connue comme la demanderesse désignée.
[3] La société prorogée n'était pas anciennement connue ou, dans le cas contraire, elle était connue sous les dénominations sociales de chacune de ses entreprises constitutives et non sous le nom de l'une ou l'autre d'entre elles. La jurisprudence ainsi que les dispositions législatives en vertu desquelles la société existe attribuent à la société prorogée l'actif et le passif des sociétés remplacées. À mon avis, il est inutile de mentionner, dans l'intitulé de la cause, les sociétés remplacées formant la société prorogée.
ORDONNANCE
[4] L'intitulé de la cause en l'espèce est modifié de la façon suivante :
NOVARTIS PHARMACEUTICALS CANADA INC.,
demanderesse,
- et -
NOVOPHARM LIMITED,
défenderesse.
« Peter A.K. Giles »
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario)
Le 10 novembre 2000
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
DOSSIER : T-2582-93
INTITULÉ DE LA CAUSE : CIBA-GEIGY CANADA LTD.,
demanderesse,
- et -
NOVOPHARM LIMITED,
défenderesse.
AFFAIRE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) EN APPLICATION DE LA RÈGLE 369.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PRONONCÉS LE VENDREDI 10 NOVEMBRE 2000 PAR LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES.
OBSERVATIONS ÉCRITES : Gunars A. Gaikis
Mark G. Biernacki
Pour la demanderesse
Warren Sprigings
John Bujan
Pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : SMART & BIGGAR
Barristers and Solicitors
438, avenue University
Bureau 1500
Toronto (Ontario)
M5G 2K8
Pour la demanderesse
HITCHMAN & SPRIGINGS
Barristers and Solicitors
80, rue Richmond, bureau 1200
Toronto (Ontario)
M5H 2A5
Pour la défenderesse
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20001110
Dossier : T-2582-93
Entre :
CIBA-GEIGY CANADA LTD.,
demanderesse,
- et -
NOVOPHARM LIMITED,
défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE