Date : 20021127
Dossier : T-60-01
Référence neutre : 2002 CFPI 1228
Entre :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
et
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
L’OFFICIER TAXATEUR RICHARD LARABIE
[1] Le 30 août 2002, un mémoire de dépens a été déposé dans la présente action en vertu de l’ordonnance de M. le juge W. P. McKeown adjugeant les dépens au demandeur.
[2] Dans une lettre accompagnant son mémoire de dépens, M. Dominique Guimond, qui représente le demandeur, demandait que la taxation soit faite par écrit. Des lettres ont alors été envoyées aux parties pour les inviter à présenter leurs observations par écrit. Aucune observation n’a été déposée dans les délais impartis.
[3] M. Guimond réclame 6 unités pour l’article 1, 3 unités pour l’article 4 et 3 unités pour l’article 26. Je suis disposé à lui accorder les 6 unités qu’il réclame pour l’article 1. Par contre, comme il n’y a pas eu comparution, les 3 unités qu’il réclame pour l’article 4 seront réduites à 2 unités et les 3 unités réclamées pour l’article 26 seront aussi réduites à 2 unités. La somme de 166,37 $ qui est réclamée à titre de débours sera accordée.
[4] Le mémoire de dépens du demandeur est taxé et accepté pour un montant de 1 100,00 $ pour les services taxables et de 166,37 $ pour les débours. Un certificat de taxation sera délivré pour un montant de 1 266,37 $.
« Richard Larabie » Officier taxateur
Montréal (Québec)
Le 27 novembre 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-60-01
INTITULÉ : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
ET
WAYNE WARREN WILLIAMS
TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
LIEU DE LA TAXATION : Montréal (Québec)
TAXATION DES DÉPENS -
MOTIFS : L’officier taxateur Richard Larabie
DATE DES MOTIFS : Le 27 novembre 2002
AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR
Sous‑procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)