Date : 20050606
Dossier : IMM‑5972‑04
Référence : 2005 CF 808
ENTRE :
VIMALINI BALACHANDRAN
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE PHELAN
[1] La demanderesse a présenté cette demande de contrôle judiciaire pour faire renverser une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la Commission) rejetant sa demande de statut de réfugié, décision fondée entièrement sur la question de la crédibilité.
[2] La Commission a trouvé la preuve de la demanderesse confuse et contradictoire. Elle a relevé des omissions importantes dans son formulaire de renseignements personnels. Elle a jugé que son récit manquait de crédibilité et de vraisemblance.
[3] Un examen de la transcription du témoignage de la demanderesse confirme que ces conclusions sont justes. Cependant, il n’appartient pas à la Cour de tirer des conclusions relatives à la crédibilité. La Cour cherche à déterminer si ces conclusions étaient abusives et tirées sans tenir compte de la preuve.
[4] La Commission s’est appuyée sur la preuve documentaire, tâche qui relève de son domaine de compétence. Il n’y a rien de déraisonnable dans la conclusion de la Commission.
[5] La demanderesse s’est fondée sur une lettre de médecin disant qu’elle souffrait d’anxiété et de dépression, pour expliquer son témoignage contradictoire et confus. Cependant, il n’existe aucune preuve qu’il y ait un rapport entre son état et son omission d’avoir répondu aux questions, le caractère évasif de ses réponses ou ses déclarations contradictoires.
[6] Par conséquent, il n’existe aucune raison pour laquelle la Cour devrait modifier cette décision.
[7] Pour ces motifs, la présente demande sera rejetée.
[8] Il n’y a pas de question à certifier.
_ Michael L. Phelan _
Juge
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM‑5972‑04
INTITULÉ : VIMALINI BALACHANDRAN
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 2 JUIN 2005
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE PHELAN
DATE DES MOTIFS : LE 6 JUIN 2005
COMPARUTIONS :
John O. Grant POUR LA DEMANDERESSE
Angela Marinos POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John O. Grant POUR LA DEMANDERESSE
Mississauga (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous‑procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)