Date : 19980220
T-466-95
ACTION RÉELLE ET ACTION PERSONNELLE CONTRE
LE NAVIRE « TRADE UP » ET TOUTES LES PERSONNES
AYANT UN DROIT SUR CE NAVIRE
ENTRE :
ROBERT COX faisant affaire sous le nom de
CANADIAN SALVAGE,
Demandeur,
- et -
PAUL LENNEARD et LE NAVIRE « TRADE UP » et
SES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS,
Défendeurs.
RAPPORT
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] L'audition que j'ai présidée était un renvoi visant à déterminer le montant qu'il convient de verser au « Canadian Salvage » , à ses propriétaires et à son personnel pour le sauvetage du « Trade Up » sur la rive à l'île Beckwith dans la baie Georgienne. Le « Canadian Salvage » est entré en jeu vers 8 h 30 un dimanche matin lorsque ses propriétaires ont parlé avec le propriétaire du « Trade Up » à l'aide d'un radiotéléphone mobile pendant que le « Canadian Salvage » se trouvait à Western Islands. Le « Canadian Salvage » est arrivé vers 10 h à l'endroit où le « Trade Up » s'était engagé assez profondément sur la rive pour être considéré comme échoué. La profondeur de l'eau était de deux pouces à l'avant du « Trade Up » , et de moins de deux pieds à l'arrière, alors que ce navire cale plus de trois pieds lorsqu'il navigue.
[2] Le « Canadian Salvage » a tenté pendant une heure et demie de tirer le « Trade Up » vers l'eau profonde, mais n'a pas réussi à le déplacer d'un pouce. Le contact a donc été établi avec le « Bacchus Diver » , un bateau beaucoup plus gros, qui est arrivé sur les lieux entre midi et 13 h. On a alors tenté de touer le « Trade Up » pour l'éloigner des rochers. La force employée a suffit pour rompre d'abord le câble de remorque du « Canadian Salvage » , puis celui du « Bacchus Diver » , mais le « Trade Up » n'a pas bougé. Entre 15 h 30 et 17 h, le « Bacchus Diver » a quitté les lieux pour ramener à gué les plongeurs qui se trouvaient toujours à bord. Ces plongeurs participaient à une expédition de plongée lorsque le « Bacchus Diver » a été appelé. Le « Bacchus Diver » est revenu sur les lieux vers 22 h 30 et y est demeuré en attente jusqu'à midi le lendemain lorsqu'il a réussi à déséchouer le « Trade Up » . Dans l'intervalle, le « Bacchus Diver » a fourni un dîner chaud aux personnes qui travaillaient à dégager le « Trade Up » et il a également servi des petits déjeuners.
[3] Un troisième bateau, le « Gray Wolf » , a été utilisé comme taxi nautique pour transporter de la main-d'oeuvre et du matériel entre la terre ferme et la rive de l'île. Le propriétaire de ce bateau a aussi aidé à soulever le « Trade Up » et à aménager une voie de descente.
[4] Le « Gray Wolf » a été payé généreusement pour son temps, mais sans motif.
[5] Le « Bacchus Diver » a facturé 250 $ l'heure à partir du moment où il a été rejoint par téléphone le dimanche, jusqu'à ce qu'il laisse le « Trade Up » par le travers du dock de Penetang le lendemain. La somme de 7 500 $ est selon moi trop généreuse étant donné que, la plupart du temps, ce bateau est demeuré en attente.
[6] M. Cox a indiqué les montants versés ou payables à ces deux bateaux dans l'état de ses dépenses. Il a également réclamé comme dépense deux pompes à eau gardées en attente au cas où le « Trade Up » prendrait l'eau (ce qui ne s'est pas produit), montant qui correspond au coût d'achat initial des deux pompes. Les pompes faisaient partie du matériel que le « Canadian Salvage » transportait à son bord.
[7] Je mentionne les « dépenses » qui précèdent pour souligner ce que je considère comme une mauvaise perception de l'objet des indemnités de sauvetage. Les indemnités de sauvetage visent à récompenser la personne qui vient en aide à un bateau en détresse, et à la récompenser correctement de façon à encourager les gens à offrir leur aide à l'avenir. Les indemnités de sauvetage n'ont pas pour objet d'assurer la subsistance de la collectivité maritime de la région dans laquelle survient le sauvetage.
[8] J'ai l'impression qu'aucune tentative de négocier un tarif raisonnable pour le « Bacchus Diver » n'a été faite parce que le sauveteur s'est intéressé au profit qui pouvait découler de la facturation d'un taux élevé. Je constate qu'il s'attendait à obtenir une indemnité de sauvetage plus élevée que ses dépenses indiquées.
[9] J'ai essayé de découvrir les montants qu'il a réellement dépensés et ceux qu'il prévoit et j'ai conclu qu'ils ne dépasseraient pas 10 000 $, y compris les paiements versés à trois de ses assistants, qui constituent davantage une indemnité de sauvetage qu'un traitement. Je note que l'ensemble de l'opération s'est déroulée en eau comparativement calme et sans difficulté excessive, une fois amorcé le soulèvement du bateau échoué. Je note que cela est probablement dû en grande partie à l'habileté de M. Cox et des personnes qu'il a consultées. En me guidant sur ses dépenses, j'estime que, dans les circonstances, une indemnité de 15 000 $ serait convenable (je note que ce montant correspond à environ 5 % de la valeur du bateau, quoique je ne me sois pas appuyé sur cet élément pour fixer l'indemnité). Cette indemnité portera intérêt au taux autorisé par la Cour de l'Ontario relativement au cautionnement déposé devant cette Cour jusqu'à ce qu'il soit restitué et, par la suite, au taux appliqué par la Cour fédérale.
[10] Les dépens sont adjugés en conformité avec la colonne III, sauf en ce qui concerne les dépens d'une requête interlocutoire qui ont déjà été fixés.
« Peter A.K. Giles »
protonotaire adjoint
Toronto (Ontario)
20 février 1998
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
NUMÉRO DU GREFFE : T-466-95
INTITULÉ DE LA CAUSE : ROBERT COX faisant affaire sous le nom de
CANADIAN SALVAGE
- et -
PAUL LENNEARD et LE NAVIRE « TRADE UP »
et ses propriétaires et affréteurs
DATE DE L'AUDITION : 27 MARS 1996
LIEU DE L'AUDITION : TORONTO (ONTARIO)
RAPPORT PRÉPARÉ PAR LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
DATE DU RAPPORT : 20 FÉVRIER 1998
ONT COMPARU :
Me Gordon Hearn
Pour le demandeur
Me Colin W. Osterberg
Pour les défendeurs
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Fernandes Hearn Theall
Avocats
335, rue Bay, bureau 601
Toronto (Ontario)
M5H 2R3
Pour le demandeur
Harrison, Elwood
Avocats
450, rue Talbot
London (Ontario)
N6A 4K4
Pour les défendeurs
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980220
T-466-95
ENTRE :
ROBERT COX faisant affaire sous le nom de
CANADIAN SALVAGE,
Demandeur,
- et -
PAUL LENNEARD et LE NAVIRE
« TRADE UP » et SES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS,
Défendeurs.
RAPPORT