Date : 19971209
Dossier : IMM-4325-96
ENTRE
ANN AVRIL BEARTRICE DAVIDSON JONES,
DAVIANN LAYTOLA JONES,
DELANA ANNADAVE JONES,
DENIQUE DEYUKE DAVIDSON,
requérants,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Bien que les requérants aient fait état des parties du document dont disposait le tribunal qui n'ont pas été mentionnées dans la décision de celui-ci, le tribunal n'est nullement tenu de mentionner chaque élément de preuve dont il est saisi. En l'espèce, il existait des éléments de preuve qui étayaient la conclusion du tribunal. Il appert, non pas que le tribunal a méconnu les éléments de preuve, mais qu'il a tenu compte de ceux-ci, y compris de la preuve qui favorisait les requérants. Néanmoins, il a attribué un plus grand poids à la preuve qui appuie l'intimé. Il était loisible au tribunal de le faire. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
"Marshall Rothstein"
Juge
Toronto (Ontario)
Le 9 décembre 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
INTITULÉ DE LA CAUSE :
ANN AVRIL BEARTRICE DAVIDSON JONES, |
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
DATE DE L'AUDIENCE : Le 9 décembre 1997 |
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge Rothstein
EN DATE DU 9 décembre 1997 |
ONT COMPARU :
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Andrea White pour les requérants |
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Susan Nucci pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
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Tour sud, Plaza Banque Royale |
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M5J 2J4 pour les requérants |
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Sous-procureur général du Canada |
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ANN AVRIL BEARTRICE DAVIDSON JONES, |
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LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |