Date : 20010308
Dossier : T-1184-00
Référence neutre : 2001 CFPI 170
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 8e JOUR DE MARS 2001
Présent: ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Entre :
SA MAJESTÉ LA REINE
Demanderesse
- et -
MID-ATLANTIC MINERALS INC.
Défenderesse
[1] À l'encontre de l'action sur compte de la demanderesse, la défenderesse soulève comme moyen de défense que le règlement appuyant l'action est en partie illégal et discriminatoire. Or, la défenderesse n'a pas entrepris une demande de contrôle judiciaire pour faire reconnaître ses allégations par la Cour. Je considère qu'aucune règle contenue aux Règles de la Cour fédérale (1998) ne permet à une défenderesse de simplement soulever de tels aspects dans une défense et ainsi échapper aux exigences statutaires contenues aux articles 18 et 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale, L.C. (1985), ch. F-7.
[2] En conséquence, et vu par ailleurs les admissions contenues à la défense quant aux divers allégués de la déclaration d'action, il y a lieu en les présentes:
- d'accueillir l'action de la demanderesse;
- de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 7 052,36 $ avec intérêts au taux prescrit au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs, à compter du 2 avril 1998;
- le tout, avec dépens.
Richard Morneau protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-1184-00
SA MAJESTÉ LA REINE
Demanderesse
ET
MID-ATLANTIC MINERALS INC.
Défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE:Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE:le 6 mars 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS DU JUGEMENT:le 8 mars 2001
COMPARUTIONS:
Me Bernard Letarte pour la demanderesse
Me André Braen pour la défenderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Morris Rosenberg pour la demanderesse
Sous-procureur général du Canada
Marler & Associés pour la défenderesse
Montréal (Québec)