Date : 20001120
Dossier : IMM-2763-00
EN PRÉSENCE DE : M. LE JUGE NADON
ENTRE :
DAVID ARTURO ESCUDERO GONZALEZ
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
VU LA REQUÊTE du 3 novembre 2000 présentée au nom du demandeur et visant la délivrance de :
1. une ordonnance en vertu des articles 54, 96(2) et 97 des Règles de la Cour fédérale; ou
2. une ordonnance ajournant le contre-interrogatoire et la préparation d'un mémoire additionnel par le demandeur. Le contre-interrogatoire sur l'affidavit devait être terminé au plus tard le 3 novembre 2000 et le mémoire au plus tard le 14 novembre 2000.
LA COUR ORDONNE QUE :
La partie de la requête du demandeur qui sollicite une ordonnance radiant l'affidavit de Brenda Heal est rejetée.
Quant à la demande subsidiaire du demandeur, savoir que cette demande de contrôle judiciaire soit traitée comme une action, la question est réservée jusqu'à ce que Mme Heal soit contre-interrogée sur son affidavit par le demandeur. Ce contre-interrogatoire doit être terminé au plus tard le 30 novembre 2000 et une copie de la transcription sera transmise au soussigné dans les 15 jours suivant cette date.
Sur réception de cette transcription, je contacterai les avocats pour qu'ils puissent présenter leurs arguments additionnels au sujet de la requête du demandeur que cette demande de contrôle judiciaire soit traitée comme une action. Étant donné ceci, l'audience prévue pour le 13 décembre 2000 à Vancouver est ajournée sine die.
« Marc Nadon »
Juge
VANCOUVER (Colombie-Britannique)
Le 20 novembre 2000
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : IMM-2763-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : DAVID ARTURO ESCUDERO GONZALEZ
c.
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : le 20 novembre 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU JUGE NADON
EN DATE DU : 20 novembre 2000
ONT COMPARU
Mme Fiona Begg POUR LE DEMANDEUR
Mme Helen Park POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Fiona Begg
Avocate et procureur POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg
Sous-procureur général POUR LE DÉFENDEUR
du Canada