Date : 20030122
Dossier : IMM-3455-02
Référence neutre : 2003 CFPI 64
Toronto (Ontario), le mercredi 22 janvier 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
NASREEN ARSHAD, HAMZA ARSHAD et
MARWA ARSHAD
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Dans la présente affaire, la demanderesse est une citoyenne du Pakistan âgée de 35 ans qui, accompagnée de ses deux jeunes enfants, a fui son pays alléguant une crainte fondée d'être persécutée en raison de sa religion musulmane chiite.
[2] La SSR a présumé de la crédibilité de la demanderesse lors de son témoignage, et, par conséquent, a tiré les conclusions suivantes :
La revendicatrice allègue que sa persécution a commencé après que son mari, Mohammad Arshad, et elle-même se sont convertis à la secte chiite de la religion musulmane en avril 2000. L'oncle de son mari, Muneer Ahmed, est membre du parti SSP et a monté les autres membres du SSP contre elle et sa famille. Après avoir fait des menaces à la revendicatrice et son mari en septembre 2000, Mener Ahmed et d'autres membres du SSP ont attaqué son mari qui revenait à la maison après son travail et il a dû être soigné dans un hôpital privé. La semaine suivante, deux motocyclistes ont tenté, sans succès, de kidnapper la fille de la revendicatrice agée de neuf ans.
La revendicatrice et sa famille ont déménagé de Sialkot pour aller habiter chez un ami de son beau-père à Rawalpindi. Un mois plus tard, Muneer Ahmed et quelques membres du SSP sont partis à leur recherche, mais la revendicatrice et sa famille ont réussi à se cacher dans la partie arrière de la maison. Après cet incident, la famille a déménagé à Karachi et des arrangements ont été pris pour que la revendicatrice et ses enfants trouvent refuge au Canada, pendant que son mari continue à se terrer à Karachi encore à ce jour. (Décision à la page 1)
[...]
La revendicatrice a indiqué que son beau-père lui-même a signalé à la police l'agression dont son mari a été victime et que la police a refusé de rédiger un rapport sous prétexte qu'il s'agissait d'un problème familial personnel. (Décision à la page 5) [Non souligné dans l'original.]
[3] Ainsi, la SSR a conclu que la persécution prouvée est fondée sur des motifs religieux et a été provoquée par un membre de la famille et mise à exécution par lui et ses associés extrémistes.
[4] Vu l'acharnement de l'oncle à persécuter la demanderesse et sa famille, je me demande s' il y a lieu de douter du fait qu'advenant son retour au Pakistan avec ses enfants, elle serait immédiatement ciblée par l'oncle et la persécution recommencerait.
[5] J'estime que la question principale soumise à la SSR est de savoir si l'État peut ou veut protéger la demanderesse et ses enfants de la conduite de l'oncle advenant son retour au Pakistan. À cet égard, l'élément important qui ressort de la preuve est que la police a qualifié la persécution de problème familial personnel du fait que l'oncle en est l'instigateur et que, par conséquent, elle a refusé d'offrir sa protection. À mon avis, la SSR n'a pas adéquatement examiné cette réalité importante mais s'est plutôt concentrée sur des éléments de preuve documentaire en ce qui a trait à la protection générale et plutôt marginale que les autorités pakistanaises sont en mesure d'offrir en matière de violence de nature séculière. En définitive, j'estime que le rejet par la SSR de la requête de la demanderesse est manifestement déraisonnable.
ORDONNANCE
Par conséquent, j'annule la décision de la SSR et je renvoie l'affaire devant un tribunal différemment constitué aux fins d'une nouvelle audition.
Douglas R. Campbell
Juge
Traduction certifiée conforme
Caroline Raymond, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : IMM-3455-02
INTITULÉ: NASREEN ARSHAD, HAMZA ARSHAD et MARWA ARSHAD
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L' IMMIGRATION
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 21 JANVIER 2003
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE
L'ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE MERCREDI 22 JANVIER 2003
COMPARUTIONS :
Yehuda Levinson POUR LES DEMANDEURS
Martin Anderson POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Levinson & Associés POUR LES DEMANDEURS
Avocats
480, avenue University
Bureau 610
Toronto (Ontario)
M5G 1V2
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20030122
Dossier : IMM-3455-02
ENTRE :
NASREEN ARSHAD, HAMZA ARSHAD et MARWA ARSHAD
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L' IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE