Date : 19981007
Dossier : T-1079-96
ENTRE
AFFAIRE INTÉRESSANT LA Loi sur la citoyenneté,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
SHIH-CHIN HSU,
appelant.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE BLAIS
[1] Appel est interjeté de la décision en date du 3 avril 1996 rendue par le juge de la citoyenneté Huguette Pageau.
[2] Le juge de la citoyenneté a rejeté la demande de citoyenneté parce que l'appelant avait rempli toutes le conditions de la citoyenneté à l'exception de celles prévues à l'alinéa 5(1)e) de la Loi.
[3] Le juge de la citoyenneté a également conclu que l'appelant n'avait pas satisfait à la condition de résidence.
[4] L'appelant a comparu et il a été interrogé par son avocat.
[5] Il est assez évident que l'appelant ne parle ni le français ni l'anglais et, à sa propre demande et à la demande de son avocat, on lui a fourni un interprète pour qu'il réponde aux questions posées au cours de l'audition.
[6] L'appelant informe la Cour qu'il vit encore plus de la moitié de l'année à Taiwan même si sa femme et ses deux enfants vivent au Canada.
[7] L'une des raisons que l'appelant a invoquées au jour de l'audition tenue devant le juge de la citoyenneté Pageau pour justifier ses longues absences du Canada était qu'il devait prendre soin de sa mère à Taiwan.
[8] L'appelant a informé la Cour que sa mère était décédée il y a dix mois, mais il a fait remarquer à la Cour qu'il avait passé encore plus de la moitié de ce temps à Taiwan. Il a également dit qu'il devrait passer plus de temps à Taiwan pour respecter les traditions taiwanaises après le décès de sa mère.
[9] Compte tenu de ses réponses aux questions posées par son avocat, l'appelant n'a pas démontré qu'il avait une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté canadienne pour avoir droit à celle-ci.
[10] Je ne suis pas convaincu que l'appelant remplisse les conditions de la Loi sur la citoyenneté.
[11] L'appel est rejeté.
Pierre Blais
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 7 octobre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE :T-1079-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :Affaire intéressant la Loi sur la citoyenneté et Shih-Chin Hsu
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE :Le 8 septembre 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE
MONSIEUR LE JUGE BLAIS
EN DATE DU 7 OCTOBRE 1998
ONT COMPARU :
Jean François Goyette pour l'appelant
Jean Caumartin amicus curiae
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Elfassy, Rose
Montréal (Québec) pour l'appelant
Jean Caumartin
Montréal (Québec) amicus curiae