Date : 20040630
Dossier : IMM-2798-03
Référence : 2004 CF 923
ENTRE :
Mohammad DAR ASLAM
Demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la CISR) rendue le 26 mars 2003, statuant que le demandeur n'est ni un « réfugié » au sens de la Convention, ni une « personne à protéger » suivant les définitions données aux articles 96 et 97 respectivement de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27.
[2] Mohammad Dar Aslam (le demandeur) est un citoyen du Pakistan qui allègue avoir une crainte bien fondée de persécution dans son pays en raison de ses opinions politiques réelles et imputées. Plus particulièrement, le demandeur craint la police en raison de son appartenance au Jammu Kashmir People's National Party (JKPNP). Le demandeur allègue aussi être une « personne à protéger » .
[3] La CISR a conclu que le demandeur n'était ni un « réfugié » , ni une « personne à protéger » , l'ayant jugé non crédible en raison d'un récit truffé d'incohérences et d'invraisemblances. Le tribunal a aussi noté que le demandeur avait une possibilité de refuge interne au Pakistan et que son comportement était incompatible avec sa crainte alléguée.
[4] En ce qui concerne d'abord l'appréciation des faits et de la crédibilité du demandeur, je ne suis pas convaincu, après révision de la preuve et audition des procureurs des parties, que nous soyons ici en présence d'une décision fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont disposait la CISR. Au contraire, il m'apparaît, de façon générale, que les inférences tirées par ce tribunal spécialisé pouvaient correctement et raisonnablement l'être (voir Aguebor c. Canada (M.E.I.) (1993), 160 N.R. 315 (C.A.F.)). En semblables circonstances, bien que j'aurais pu interpréter certains faits différemment, il ne m'appartient pas de substituer mon appréciation à celle du tribunal.
[5] Pour ce qui est de la conclusion de la CISR voulant que le demandeur ait une possibilité de refuge interne au Pakistan, celui-ci plaide que la preuve documentaire sur laquelle s'appuie le tribunal ne s'applique pas à sa situation, compte tenu de son implication dans des activités politiques à l'encontre du gouvernement pakistanais. Je ne suis pas d'accord. Selon la preuve documentaire, il existe une possibilité de refuge interne au Pakistan pour les personnes qui détiennent des opinions politiques au sujet de l'indépendance du Cachemire (page 435 du dossier du tribunal). De plus, dans son appréciation des faits qui ne justifie pas l'intervention de la Cour, la CISR a jugé que le demandeur n'avait pas un poste d'importance au sein du JKPNP. Tout cela, à mon sens, permettait au tribunal de raisonnablement conclure à l'existence d'une possibilité de refuge interne.
[6] Enfin, je ne vois rien de manifestement déraisonnable dans l'appréciation par le tribunal du comportement du demandeur qui, étant allé séjourner 90 jours aux États-Unis après s'être vu refuser le statut de réfugié au Canada, y est revenu pour faire la même revendication. Je suis d'avis, bien au contraire, que la CISR pouvait alors conclure que ce comportement portait atteinte à la crédibilité de la crainte subjective alléguée. À cet égard, l'extrait suivant de la décision de mon
collègue le juge Gibson dans Pillai c. Canada (M.C.I.), [2002] 3 C.F. 481, aux pages 491 et 492, m'apparaît tout à fait pertinent :
[19] Mais ce n'est pas ce qui s'est passé. Plutôt que de retourner au Sri Lanka, le demandeur a choisi d'aller aux États-Unis, d'y séjourner, et de ne pas y revendiquer le statut de réfugié. Essentiellement, il n'a rien fait qui soit pour renforcer sa revendication ou pour mettre en doute les conclusions des formations antérieures de la SSR. Par conséquent, vu les faits particuliers de l'espèce, je suis d'avis qu'il n'existe pas de fondement permettant de conclure que le législateur avait l'intention d'accorder au demandeur une nouvelle possibilité de revendiquer le statut de réfugié au sens de la Convention lors de sa troisième entrée au Canada. Plutôt que de renforcer sa revendication, les actes posés par le demandeur au cours de son absence du Canada ont mis en doute son allégation d'une crainte subjective de persécution s'il devait retourner au Sri Lanka.
[7] Pour toutes ces raisons, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 30 juin 2004
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2798-03
INTITULÉ : Mohammad DAR ASLAM c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 9 juin 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Le juge Pinard
DATE DES MOTIFS : Le 30 juin 2004
COMPARUTIONS :
Me Noël Saint-Pierre POUR LE DEMANDEUR
Me Ian Demers POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Saint-Pierre, Grenier s.e.n.c. POUR LE DEMANDEUR
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)