Date : 20041123
Dossier : IMM-9349-03
Référence : 2004 CF 1623
Toronto (Ontario), le 23 novembre 2004
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY
ENTRE :
MUHAMMAD ASHRAF
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] M. Muhammad Ashraf est citoyen du Pakistan. Il a revendiqué le statut de réfugié au Canada, mais un tribunal de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a rejeté sa demande. M. Ashraf affirme qu'il n'a pas eu droit à une audience impartiale devant la Commission et il me demande d'ordonner la tenue d'une nouvelle audience.
[2] J'estime que M. Ashraf a été traité équitablement. Je dois donc rejeter la présente demande de contrôle judiciaire.
I. Question en litige
[3] La Commission a-t-elle traité M. Ashraf de façon inéquitable en ne lui accordant pas d'ajournement?
II. Analyse
[4] À son arrivée à l'audience, la Commission a présenté à M. Ashraf certains documents qui ne lui avaient pas encore été communiqués. La Commission lui a accordé, ainsi qu'à son avocat et à son interprète, 50 minutes pour examiner ces documents avant l'ouverture de l'audience. M. Ashraf a demandé un délai plus long mais la Commission n'a pas accédé à sa demande.
[5] M. Ashraf affirme qu'il n'a pas été traité équitablement. Son avocat avait déjà écrit à la Commission pour réclamer un ajournement, qui avait été accordé péremptoirement. Dans cette lettre, l'avocat faisait allusion au fait qu'il n'avait pas encore reçu les documents qui devaient lui être communiqués. La Commission n'a pas répondu à cette lettre. On ne sait pas avec certitude si M. Ashraf avait reçu les documents en question même si son avocat ne les avait pas reçus.
[6] Les documents en litige étaient des notes d'une conversation échangée entre M. Ashraf et un agent d'immigration lorsque M. Ashraf était arrivé pour la première fois au Canada. La Commission s'est fondée en partie sur les contradictions relevées entre les notes en question et le formulaire de renseignements personnels de M. Ashraf pour conclure que sa version des faits n'était pas crédible.
[7] La communication préalable est importante pour garantir l'impartialité de l'audience. J'estime toutefois que M. Ashraf a été traité avec équité, eu égard aux circonstances de la présente affaire. Les documents qui lui ont été communiqués à l'ouverture de son audience se résumaient à quelques pages de notes de ses propres déclarations à l'agent d'immigration. La conversation portait sur des faits essentiels concernant les antécédents personnels de M. Ashraf. La Commission a donné à M. Ashraf la possibilité d'examiner ses notes et de réagir à leur contenu à l'audience. La situation est fort différente de celle de l'affaire Ousman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1995] A.C.F. no 714 (C.F. 1re inst.) (QL). Dans cette affaire, la Commission n'avait donné au demandeur que 15 minutes pour prendre connaissance d'une grande quantité d'éléments de preuve documentaire. La Cour a ordonné la tenue d'une nouvelle audience au motif que le demandeur n'avait pas eu une occasion suffisante de répondre à la preuve.
[8] La décision de la Commission d'accorder un ajournement est une décision discrétionnaire. Elle doit prendre en considération tout élément pertinent, y compris les conséquences d'un ajournement sur le déroulement de l'instance et la complexité de l'affaire : Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2002-228, paragraphe 48(4) (reproduit à l'annexe ci-jointe); Prassad c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1989] 1 R.C.S. 560. Vu les circonstances de l'espèce, je ne puis conclure que la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon déraisonnable. Il m'est également impossible de conclure que M. Ashraf n'a pas été traité équitablement.
[9] Il me faut donc rejeter la présente demande de contrôle judiciaire. Les parties ne m'ayant pas proposé de certifier une question grave de portée générale, je n'en certifie aucune.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE :
1. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
2. Aucune question de portée générale n'est certifiée.
« James W. O'Reilly »
Juge
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
Annexe
| Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2002-228 Demande de changement de la date ou de l'heure d'une procédure Éléments à considérer 48(4) Pour statuer sur la demande, la Section prend en considération tout élément pertinent. Elle examine notamment : a) dans le cas où elle a fixé la date et l'heure de la procédure après avoir consulté ou tenté de consulter la partie, toute circonstance exceptionnelle qui justifie le changement; b) le moment auquel la demande a été faite; c) le temps dont la partie a disposé pour se préparer; d) les efforts qu'elle a faits pour être prête à commencer ou à poursuivre la procédure; e) dans le cas où la partie a besoin d'un délai supplémentaire pour obtenir des renseignements appuyant ses arguments, la possibilité d'aller de l'avant en l'absence de ces renseignements sans causer une injustice; f) si la partie est représentée; g) dans le cas où la partie est représentée, les connaissances et l'expérience de son conseil; h) tout report antérieur et sa justification; i) si la date et l'heure qui avaient été fixées étaient péremptoires; j) si le fait d'accueillir la demande ralentirait l'affaire de manière déraisonnable ou causerait vraisemblablement une injustice; k) la nature et la complexité de l'affaire. |
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Refugee Protection Division Rules, SOR/2002-228 Application to change the date or time of a proceeding Factors 48(4) In deciding the application, the Division must consider any relevant factors, including (a) in the case of a date and time that was fixed after the Division consulted or tried to consult the party, any exceptional circumstances for allowing the application; (b) when the party made the application; (c) the time the party has had to prepare for the proceeding; (d) the efforts made by the party to be ready to start or continue the proceeding; (e) in the case of a party who wants more time to obtain information in support of the party's arguments, the ability of the Division to proceed in the absence of that information without causing an injustice; (f) whether the party has counsel; (g) the knowledge and experience of any counsel who represents the party; (h) any previous delays and the reasons for them; (i) whether the date and time fixed were peremptory; (j) whether allowing the application would unreasonably delay the proceedings or likely cause an injustice; and (k) the nature and complexity of the matter to be heard. |
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COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-9349-03
INTITULÉ : MUHAMMAD ASHRAF
demandeur
et
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 16 NOVEMBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : LE JUGE O'REILLY
DATE DES MOTIFS : LE 23 NOVEMBRE 2004
COMPARUTIONS :
Christina Gural POUR LE DEMANDEUR
Tamrat Gebeyehu POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
ROBERT GERTLER AND ASSOCIATES POUR LE DEMANDEUR
Etobicoke (Ontario)
MORRIS ROSENBERG POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
COUR FÉDÉRALE
Date : 20041123
Dossier : IMM-9349-03
ENTRE :
MUHAMMAD ASHRAF
demandeur
et
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT