Date : 20020206
Dossier : T-1029-00
Référence neutre : 2002 CFPI 138
Entre :
et
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] La présente demande de contrôle judiciaire a été rejetée le 5 juillet 2001 avec dépens. Suite à ce jugement, la partie défenderesse déposait le 3 décembre 2001 son mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans la comparution personnelle des parties. À ce jour, Me Alain Aubin n'a produit aucune représentation au nom de la partie demanderesse.
[2] Compte tenu de ce qui précède, le mémoire de la partie défenderesse est taxé tel que soumis. Le montant de 1 103,67 $ est accordé pour les honoraires demandés sous les articles
2 (4 unités), 13 (2 unités), 14 (2 unités X 31 minutes) et 26 (3 unités) ainsi que les déboursés totalisant 22,50 $.
[3] Un certificat de taxation au montant de 1 126,17 $ est émis dans ce dossier.
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIERE INSTANCE
Date : 20020206 Dossier: T-1029-00
ENTRE:
DAVID CHITYAL
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIERE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER N º DU DOSSIER DE LA COUR: T-1029-00
Entre
DAVID CHITYAL
demandeur
ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION: Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 6 février 2002
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
Me Michel Aubin
Montréal (Québec) pour la partie demanderesse
Morris Rosenberg
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse