Date : 20000118
Dossier : T-2292-97
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 18 JANVIER 2000
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE NADON |
ENTRE : THUNDER ANDERSON
demandeur
ET
JOYCE KING MITCHELL
première défenderesse
ET
LEWIS MITCHELL
deuxième défendeur
ET
LE CONSEIL DE BANDE MOHAWK D"AKWESASNE
troisième défendeur
Demande de contrôle judiciaire fondée sur l"article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale à l"égard d"une décision qu"a rendue le comité d"appartenance d"Akwesasne en date du 21 mai 1997.
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L"ORDONNANCE
[1] La présente demande de contrôle judiciaire est accueillie. La décision que le comité d"appartenance d"Akwesasne a rendue en date du 21 mai 1997 est annulée et l"affaire est renvoyée au comité afin que celui-ci rende une nouvelle décision.
[2] Le comité a rejeté la demande de permis de résidence du demandeur uniquement parce qu"il avait un casier judiciaire. Toutefois, compte tenu du dossier dont je suis saisi, rien ne prouve que le demandeur a un casier judiciaire. En conséquence, la décision contestée ne saurait tenir.
[3] Le demandeur a droit à ses dépens que je fixe à 500 $.
Marc Nadon |
Juge |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE |
Date : 20000118 |
Dossier : T-2292-97 |
ENTRE : |
THUNDER ANDERSON |
demandeur |
ET |
JOYCE KING MITCHELL |
première défenderesse |
ET |
LEWIS MITCHELL |
deuxième défendeur |
ET |
LE CONSEIL DE BANDE MOHAWK D"AKWESASNE |
troisième défendeur |
ORDONNANCE ET |
MOTIFS DE L"ORDONNANCE |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DE GREFFE : T-2292-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : THUNDER ANDERSON
demandeur
ET
JOYCE KING MITCHELL
première défenderesse
ET
LEWIS MITCHELL
deuxième défendeur
ET
LE CONSEIL DE BANDE MOHAWK D"AKWESASNE
troisième défendeur
LIEU DE L"AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L"AUDIENCE : Le 18 janvier 2000
MOTIFS DE L"ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : Le 18 janvier 2000
ONT COMPARU :
M. Cecil Joe Posman pour le demandeur
Mme Anjali Choksi pour les défendeurs
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
CECIL JOE POSMAN
Montréal (Québec) pour le demandeur
HUTCHINS, SOROKA & DIONNE
Montréal, Québec pour les défendeurs