Date : 19980804
Dossier : IMM-3324-97
ENTRE
AHMED MOHAMED HASSAN,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE REED(version révisée des motifs prononcés à l'audience) :
[1] Même si l'agent des visas avait sous-évalué le nombre de points qui aurait dû être attribué au demandeur relativement à son âge, le demandeur n'aurait quand même pas le nombre de points minimum requis en vue d'un traitement continu de sa demande (70 points sont requis). Le demandeur a obtenu 66 points. Deux points additionnels pour l'âge inférieur élèverait les points obtenus seulement à 68.
[2] Pour ce qui est de l'argument selon lequel l'agent des visas a sous-évalué le mérite du demandeur, en ce qui concerne sa personnalité, je ne suis pas persuadée que l'évaluation par l'agent des visas des facteurs concernant cette catégorie reposait sur une conclusion de fait erronée, ou a été faite sans tenir compte des documents versés au dossier, ou a été faite sur la base d'une erreur de droit. J'estime que l'essentiel de la demande sur ce point est une requête en substitution de ma décision à celle de l'agent des visas, ligne de conduite qui n'est pas appropriée pour le juge saisi d'un contrôle judiciaire.
[3] Par ces motifs, la demande sera rejetée.
B. Reed
Juge
Toronto (Ontario)
Le 4 août 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE :IMM-3324-97
INTITULÉ DE LA CAUSE :Ahmed Mohamed Hassan
et
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
DATE DE L'AUDIENCE :Le mardi 4 août 1998
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : Le juge Reed
EN DATE DUmardi 4 août 1998
ONT COMPARU :
David P. Yerzy pour le demandeur
Marianne Zoric pour le défendeur
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
David P. Yerzy
Avocat
108-14, avenue Prince Arthur
Toronto (Ontario)
M5R 1A9 pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980804
Dossier : IMM-3324-97
ENTRE
AHMED MOHAMED HASSAN,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE