Date : 20040708
Dossier : IMM-1837-03
Référence : 2004 CF 971
Toronto (Ontario), le 8 juillet 2004
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
OSCAR CESSA BULBARELA,
LUCILA PADILLA NARVAEZ,
OSCAR DE JESUS CESSA PADILLA
et JAQUELINE CESSA PADILLA
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] En l'espèce, l'examen des risques avant renvoi ne comporte pas de conclusion précise en rapport avec le sous-alinéa 97(1)b)(i) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il est convenu que cela exigé.
[2] L'avocat du défendeur allègue que la décision, prise dans son ensemble et vu le contexte, satisfait quand même à cette exigence. Je ne suis pas d'accord.
ORDONNANCE
Par conséquent, la décision est annulée et l'affaire est renvoyée à un agent d'immigration différent pour qu'il rende une nouvelle décision.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1837-03
INTITULÉ : OSCAR CESSA BULBARELA,
LUCILA PADILLA NARVAEZ,
OSCAR DE JESUS CESSA PADILLA
et JAQUELINE CESSA PADILLA
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 8 JUILLET 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNNACE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE 8 JUILLET 2004
COMPARUTIONS :
Ronald Poulton
POUR LES DEMANDEURS
Negar Hashemi
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
MAMANN & ASSOCIATES
Toronto ( Ontario)
POUR LES DEMANDEURS
Morris Rosenberg
Procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR
COUR FÉDÉRALE
Date : 20040708
Dossier : IMM-1837-03
ENTRE :
OSCAR CESSA BULBARELA,
LUCILA PADILLA NARVAEZ,
OSCAR DE JESUS CESSA PADILLA
et JAQUELINE CESSA PADILLA
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ETE DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE