Date : 20021007
Dossier : T-802-02
Montréal (Québec), le 7 octobre 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
ENTRE :
HANSON INTERNATIONAL INC.
et
HANSON MARKETING INC.
demanderesses
et
WHIRLEY INDUSTRIES INC.
et
GREG AUCOIN d.b.a. GT SALES
défendeurs
ORDONNANCE
La requête des défendeurs pour obtenir une ordonnance de radiation de la déclaration modifiée des demanderesses est rejetée, sans dépens.
Les demanderesses doivent déposer et faire signifier une nouvelle déclaration modifiée dans les dix (10) jours de la date de la présente ordonnance.
Le délai prévu par les Règles pour le dépôt et la signification par les défendeurs de leur défense court à partir de la date de signification de la nouvelle déclaration modifiée des demanderesses.
« Richard Morneau »
Protonotaire
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20021007
Dossier : T-802-02
Référence neutre : 2002 CFPI 1045
ENTRE :
HANSON INTERNATIONAL INC.
et
HANSON MARKETING INC.
demanderesses
et
WHIRLEY INDUSTRIES INC.
et
GREG AUCOIN d.b.a. GT SALES
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
[1] La présente requête est déposée par les défendeurs en vertu de l'article 208 et des alinéas 221(1)a), b), c) et f) des Règles de la Cour fédérale (1998) (les Règles) à l'encontre de la déclaration modifiée déposée par les demanderesses. À l'audition de la requête, j'ai constaté que l'avocate des défendeurs s'appuyait surtout sur l'article 221 des Règles.
[2] Si la déclaration des demanderesses n'est pas radiée, les défendeurs demandent à titre subsidiaire que les demanderesses soient tenues de préciser leur réclamation, ainsi qu'un délai additionnel pour déposer et faire signifier leur défense.
Le contexte
[3] Les demanderesses ont déposé et fait signifier aux défendeurs, Whirley Industries Inc. (ci-après Whirley) et Greg Aucoin, d.b.a. GT Sales (ci-après M. Aucoin) une déclaration modifiée portant qu'on avait violé, ou incité et amené d'autres personnes à violer, un dessin industriel des demanderesses portant le no 92298.
Le droit portant sur la radiation
[4] Comme Monsieur le juge Décary l'a déclaré dans l'arrêt Sweet et al. c. Canada (1999), 249 N.R. 17, aux pages 23 et 24 :
Les déclarations sont radiées au motif qu'elles ne révèlent aucune cause raisonnable d'action seulement dans les cas évidents où la cour est convaincue que l'affaire ne fait aucun doute (voir Le procureur général du Canada c. Inuit Tapirisat of Canada et autre, [1980] 2 R.C.S. 735, à la page 740; Operation Dismantle Inc. c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 441; Hunt c. Carey Canada Inc., [1990] 2 R.C.S. 959). Le fardeau est aussi strict quand le motif allégué est l'abus de procédure ou que les actes de procédure sont scandaleux, frivoles ou vexatoires (voir Succession Creaghan c. La Reine, [1972] C.F. 732, à la page 736 (C.F. 1re inst.), le juge Pratte; Waterside Ocean Navigation Company, Inc. c. International Navigation Ltd. et autres, [1977] 2 C.F. 257, à la page 259 (C.F. 1re inst.), le juge en chef adjoint Thurlow; Micromar International Inc. c. Micro Furnace Ltd. (1988), 23 C.P.R. (3d) 214 (C.F. 1re inst.), le juge Pinard; Connaught Laboratories Ltd. c. Smithkline Beecham Pharma Inc. (1998), 86 C.P.R. (3d) 36 (C.F. 1re inst.), le juge Gibson). Les propos tenus par le juge Pratte (siégeant alors en première instance), en 1972, dans la décision Succession Creaghan, précitée, sont toujours aussi indiqués :
[...] le juge qui préside ne doit pas rendre une pareille ordonnance à moins qu'il ne soit évident que l'action du demandeur est tellement futile qu'elle n'a pas la moindre chance de réussir [...]
[5] Les défendeurs demandent la radiation de la déclaration modifiée, se fondant principalement sur leur allégation qu'il n'y a pas de cause raisonnable d'action. À l'appui de cet argument, les défendeurs ont déposé en preuve deux affidavits, l'un de M. Aucoin et l'autre de M. Robert Sokolski, un représentant de Whirley, pour appuyer leur tentative de démontrer que les ventes de la bouteille Whirley DC32 se sont produites hors de la juridiction de notre Cour.
[6] Dans son affidavit, ou dans son contre-interrogatoire sur cet affidavit, le défendeur Aucoin a admis qu'il avait contacté des clients comme Pétro-Canada pour voir s'ils étaient intéressés à « acquérir » les produits de Whirley. Il a aussi admis qu'il avait « facilité » la vente de la bouteille DC32 de Whirley au Canada et qu'il avait aidé Pétro-Canada à préparer un bon de commande pour l'achat de la bouteille DC32 de Whirley.
[7] M. Aucoin a présenté au Canada des catalogues où l'on trouve la bouteille DC32 de Whirley.
[8] Dans le cadre de ses transactions avec Whirley au sujet de la bouteille DC32 de Whirley, Pétro-Canada est passé par l'intermédiaire de M. Aucoin.
[9] Quant à la défenderesse Whirley, elle s'est arrangée pour que des échantillons de la bouteille DC32 de Whirley soient montrés à des clients potentiels au Canada.
[10] Whirley a présenté M. Aucoin au public comme son agent de ventes au Canada.
[11] On trouve une illustration de la bouteille DC32 de Whirley sur un site Internet (www.whirley.com) accessible aux Canadiens, qui contient un contenu visant directement les Canadiens. M. Aucoin admet avoir pris connaissance de ce site.
[12] Nonobstant les prétentions de M. Sokolski que toutes les ventes de bouteilles étaient réalisées franco à bord la Pennsylvanie, Whirley a accordé un crédit à des acheteurs canadiens pour des bouteilles DC32 de Whirley endommagées en transit.
[13] Il semble donc que Whirley et M. Aucoin aient offert et présenté la bouteille DC32 de Whirley à la vente au Canada, soit en distribuant des échantillons et des catalogues, soit par leurs annonces sur leur site Internet.
[14] Il est clair que la preuve au sujet des transactions en cause dans cette requête est contradictoire. Il n'est en aucune façon clair et évident à cette étape préliminaire des procédures que les défendeurs n'auraient pas offert ou exposé en vue de la vente au Canada, au sens de l'article 11 de la Loi sur les dessins industriels, L.R.C. (1985), c. I-9, telle que modifiée. Le paragraphe 11(1) est rédigé comme suit :
| 11.(1) Pendant l'existence du droit exclusif, il est interdit, sans l'autorisation du propriétaire du dessin : a) de fabriquer, d'importer à des fins commerciales, ou de vendre, de louer ou d'offrir ou d'exposer en vue de la vente ou la location un objet pour lequel un dessin a été enregistré et auquel est appliqué le dessin ou un dessin ne différant pas de façon importante de celui-ci; b) d'effectuer l'une quelconque des opérations visées à l'alinéa a) dans la mesure où elle constituerait une violation si elle portait sur l'objet résultant de l'assemblage d'un prêt-à-monter. |
11.(1) During the existence of an exclusive right, no person shall, without the licence of the proprietor of the design, (a) make, import for the purpose of trade or business, or sell, rent, or offer or expose for sale or rent, any article in respect of which the design is registered and to which the design or a design not differing substantially therefrom has been applied; or (b) do, in relation to a kit, anything specified in paragraph (a) that would constitute an infringement if done in relation to an article assembled from the kit. |
[15] Je ne considère pas non plus qu'il soit clair et évident que le transfert de la propriété des bouteilles DC32 de Whirley ait eu lieu à l'extérieur du Canada. Au vu de la pièce 1 annexée à l'affidavit de M. Sokolski, on ne peut exclure la possibilité que Whirley accepte la responsabilité des dommages causés aux marchandises en transit. Ceci tendrait à indiquer que la responsabilité et la propriété des biens sont transférées au Canada et non en Pennsylvanie.
[16] Quant à l'action portant sur le fait d'inciter ou d'amener une personne à violer un droit, la déclaration modifiée porte que les défendeurs sont responsables de l'offre de vente et de la vente au Canada par Pétro-Canada de la bouteille DC32 de Whirley, puisqu'ils ont vendu cette bouteille à Pétro-Canada et que cette société a vendu les bouteilles en cause au Canada, violant ainsi un droit.
[17] Afin « d'inciter ou amener une autre personne à violer un droit à la propriété intellectuelle » , on doit faire quelque chose qui amène cette personne à violer le droit en question. On doit donc :
a) en toute connaissance de cause;
b) inciter ou amener (par exemple, en offrant à la vente alors que l'on sait que l'utilisation du bien serait une violation d'un droit);
c) une autre personne à violer un droit à la propriété intellectuelle.
(Voir l'arrêt Valmet Oy c. Beloit Canada Ltd. (1988), 20 C.P.R. (3d) 1 (C.A.F.) et Slater Steel Industries Ltd. c. R. Payer Co. Ltd. (1968), 55 C.P.R. 61, à la p. 83 (C. de l'É.).)
[18] Au vu de la preuve contradictoire déposée jusqu'ici, je ne peux conclure que la déclaration modifiée des demanderesses n'apporte pas d'éléments au sujet de cette infraction.
[19] Finalement, le fait que le paragraphe 11 de la déclaration modifiée des demanderesses porte que les défendeurs ont agi de concert ne me semble pas en contradiction avec l'article 11 de la Loi sur les dessins industriels, même si on y trouve l'expression « no person shall » dans la version anglaise. Cette formulation n'exclut pas la possibilité que plus d'une personne soit impliquée dans la violation d'un droit. On pourrait se trouver dans une situation où le délit constitue une responsabilité conjointe (voir Domco Industries Ltd. c. Mannington Mills, Inc. et al. (1988), 23 C.P.R. (3d) 96, à la p. 102).
[20] Pour ces motifs, je ne peux conclure que la déclaration modifiée des demanderesses soit susceptible de tomber sous le coup de l'article 208 des Règles ou de l'un ou l'autre des paragraphes de l'article 221 des Règles invoqués par les défendeurs en l'instance.
[21] Toutefois, comme le reconnaît d'ailleurs l'avocat des demanderesses, les paragraphes 11 à 14 de leur déclaration modifiée doivent être plus précis. Plus particulièrement, s'ils ont l'intention d'appuyer leur recours sur un scénario de promotion en vue de la vente, les demanderesses doivent le déclarer expressément et appuyer leurs dires sur des faits. Tous ces détails doivent être inclus par les demanderesses dans une nouvelle déclaration modifiée qu'elles doivent déposer et faire signifier dans les dix (10) jours de la date de l'ordonnance ci-jointe.
[22] Le délai prévu par les Règles pour le dépôt et la signification par les défendeurs de leur défense court à partir de la date de signification de la nouvelle déclaration modifiée des demanderesses.
[23] Comme les parties n'ont eu qu'un succès partiel dans la présente requête, il n'y aura pas de dépens.
« Richard Morneau »
Protonotaire
Montréal (Québec)
Le 7 octobre 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20021007
Dossier : T-802-02
Entre :
HANSON INTERNATIONAL INC.
et
HANSON MARKETING INC.
demanderesses
et
WHIRLEY INDUSTRIES INC.
et
GREG AUCOIN d.b.a. GT SALES
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ:
T-802-02
HANSON INTERNATIONAL INC.
et
HANSON MARKETING INC.
demanderesses
et
WHIRLEY INDUSTRIES INC.
et
GREG AUCOIN d.b.a. GT SALES
défendeurs
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE :Le 16 septembre 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
DATE DES MOTIFS :Le 7 octobre 2002
COMPARUTIONS :
| M. Henry Lue Mme Jenna I. Wilson |
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pour les demanderesses |
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| Mme Hélène D'Iorio |
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pour les défendeurs |
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
| Dimock Stratton Clarizio Toronto (Ontario) |
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pour les demanderesses |
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| Gowling Lafleur Henderson Montréal (Québec) |
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pour les défendeurs |
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