Date : 19991014
Dossier : IMM-5489-98
ENTRE :
LILIANA ISABEL VILDOZA,
LAURA NOELIA SOSA (mineure),
demanderesses,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS D"ORDONNANCE
LE JUGE LUTFY
[1] Liliana Isabel Vildoza, de Mendoza (Argentine), a été victime d"abus aux mains de deux individus. D"une part, elle a subi des abus aux mains de son époux jusqu"à ce qu"ils se séparent pour de bon, en juillet 1990. D"autre part, elle a subi des abus aux mains de son employeur à partir de juin 1991. Les épisodes répétés de violence physique grave se sont intensifiés jusqu"à ce que Mme Vildoza s"en aille au Canada en compagnie de sa fille, en décembre 1995.
[2] Les membres de la formation de la Section du statut de réfugié qui ont été saisis de l"affaire ont accepté, après avoir examiné des éléments du récit de Mme Vildoza qu"ils considéraient d"abord invraisemblables, que les allégations de cette dernière concernant sa crainte d"être persécutée en raison de son sexe étaient en grande partie fondées, et ils ont conclu que les demanderesses avaient [TRADUCTION] " établi, à l"aide d"éléments de preuve clairs et convaincants, que l"État ne les protégeait ni contre l"époux [de Mme Vildoza], ni contre son employeur, à Mendoza "1.
[3] Cependant, la revendication du statut de réfugiée de la demanderesse, de même que celle de sa fille, ont été rejetées au motif qu"une possibilité de refuge intérieur s"offrait à la demanderesse à Buenos Aires, où l"un de ses frères réside et où elle a elle-même travaillé en 1976-1977. Buenos Aires se trouve à mille kilomètres à l"est de Mendoza. Madame Vildoza a également une soeur qui vit à Rawson (Argentine), à environ cent kilomètres à l"ouest de Buenos Aires. Sa mère se rend souvent dans cette région2.
[4] Les demanderesses contestent la conclusion du tribunal concernant la possibilité d"un refuge intérieur au motif qu"elle est fondée sur des conclusions de fait contradictoires et absurdes. Les demanderesses soutiennent également que le tribunal a pris sa décision sans tenir compte d"un rapport concernant l"état psychologique de Mme Vildoza.
[5] Les demanderesses font d"abord valoir que le tribunal, ayant conclu à l"absence d"une protection de l"État à Mendoza, ne pouvait à bon droit conclure qu"il existait un refuge sûr dans une autre partie de l"Argentine qui, semble-t-il, était contrôlée par les mêmes autorités policières et autres organismes gouvernementaux avec lesquels l"employeur aurait des contacts et sur lesquels il aurait de l"influence. Les demanderesses se fondent sur ce que la Cour d"appel a dit dans l"arrêt Canada (Ministre de l"Emploi et de l"Immigration) c. Sharbdeen3 : " Une fois établi le bien-fondé de la crainte du revendicateur d'être persécuté par l'armée nationale dans une partie du pays qu'elle contrôle, il n'était pas raisonnable de s'attendre que l'intimé cherche refuge dans une autre partie du Sri Lanka contrôlée par la même armée ".
[6] À mon avis, c"est à bon droit que l"avocat du défendeur a distingué les faits de l"espèce du principe énoncé dans l"arrêt Sharbdeen . La conclusion du tribunal selon laquelle les demanderesses pouvaient vivre en sécurité à Buenos Aires était fondée sur l"absence de preuve convaincante établissant que l"ancien employeur de Mme Vildoza avait [TRADUCTION] " soit la capacité, soit la volonté de la pourchasser pour lui faire du mal, à elle ou à sa fille "4. Plus simplement, le tribunal n"a pas accepté que l"employeur harcèlerait les demanderesses à Buenos Aires. Dans ce contexte, la question de la protection de l"État à Buenos Aires n"est pas pertinente.
[7] En outre, il était loisible au tribunal, compte tenu des faits de la présente affaire, de conclure que les demanderesses couraient un risque à Mendoza et qu"elles ne pouvaient se fier aux autorités policières ni aux autorités judiciaires là-bas, tout en doutant du bien-fondé des déclarations de Mme Vildoza, qui n"étaient pas étayées par des éléments de preuve particuliers, selon lesquelles les contacts que l"employeur aurait entretenus avec certaines institutions gouvernementales s"étendaient dans tous le pays.
[8] Le deuxième argument que les demanderesses font valoir est que le tribunal a commis une erreur en liant le fait que l"employeur n"a pas pourchassé Mme Vildoza jusqu"au Canada à sa conclusion selon laquelle ce dernier ne harcèlerait ni Mme Vildoza, ni sa fille, à Buenos Aires. En particulier, selon les demanderesses, le tribunal a omis de tenir compte de trois facteurs pertinents : a) l"employeur aurait du mal à obtenir un visa de visiteur pour entrer au Canada compte tenu du fait qu"il a déjà aidé Mme Vildoza à obtenir un permis de voyage en décembre 1995 et qu"elle a par la suite revendiqué le statut de réfugiée; b) l"employeur savait que le beau-frère de Mme Vildoza avait été emprisonné au Canada pour avoir agressé sa soeur; et c) le fait que le Canada applique plus sévèrement ses lois contre la violence conjugale suffisait à dissuader l"employeur de pourchasser les demanderesses jusqu"ici.
[9] Même si le fait que le tribunal se soit fondé sur l"omission de l"employeur de suivre les demanderesses jusqu"au Canada peut être discutable, je ne suis pas convaincu que cela constitue une erreur susceptible de contrôle dans le contexte des autres éléments de preuve établissant que l"employeur n"aurait pas pourchassé les demanderesses jusqu"à Buenos Aires. Il n"a pas tenté de faire du mal à la fille de Mme Vildoza lorsque, pour des raisons de sécurité, elle a été envoyée chez des membres de la famille pour vivre dans une autre partie de Mendoza. Il a facilité leur départ de l"Argentine en payant leur passage au Canada en décembre 1995. Le tribunal a également douté du [TRADUCTION] " très grand intérêt "5 qu'avait l"employeur, un entrepreneur prospère ayant d"importants intérêts commerciaux à Mendoza, à rechercher les demanderesses à Buenos Aires, après leur absence de l"Argentine depuis la fin de 1995. En outre, le tribunal n"a pas accepté que l"employeur s"était récemment enquis des allées et venues des demanderesses.
[10] Enfin, les demanderesses contestent la décision qui fait l"objet du présent contrôle au motif que le tribunal a omis de renvoyer à la déclaration suivante, que le Dr Judith Pilowsky, psychologue, a faite dans le rapport qu"elle a déposé : [TRADUCTION] " si Mme Vildoza était obligée de retourner en Argentine, site du facteur de stress traumatique, elle subirait un nouveau traumatisme et son état psychologique se détériorerait ".
[11] Dans Singh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l"Immigration)6, le juge Richard a fait remarquer :
| Le tribunal a également commis une erreur en ne tenant pas compte du rapport psychologique de façon plus générale. [...] À mon avis, le rapport en question est également un facteur important lorsqu'il s'agit d'établir si la possibilité de refuge dans une autre partie du même pays est raisonnable, compte tenu des circonstances particulières applicables aux requérants. |
| [...] |
| [...] un rapport psychologique ou médical peut apporter la preuve objective qu'il serait "trop sévère" de s'attendre à ce que les requérants, qui ont déjà été persécutés dans une région de leur pays d'origine, déménagent dans une autre partie moins hostile du même pays. |
[12] Dans Taher c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l"Immigration)7, le juge Rothstein a conclu que l"omission du tribunal de tenir compte d"un rapport psychologique qui constituait un " élément fondamental " de l"affaire justifiait son intervention pour ce qui est de la conclusion selon laquelle il existait une possibilité de refuge intérieur. Voici ce que le juge Rothstein a dit :
| Si la preuve est précise et importante pour la cause d'un demandeur, et est digne de foi et convaincante à première vue, il me semble qu'un tribunal est tenu d'expliquer, même très brièvement, pourquoi cette preuve ne le convainc pas. En l'espèce, je ne suis pas convaincu que le tribunal a tenu compte de l'évaluation psychologique pour parvenir à sa conclusion. [Non souligné dans l"original.] |
Dans Taher, la formation a renvoyé, au passage, à l"évaluation psychologique :
| [traduction] Le tribunal a également examiné l'évaluation psychologique faite par M. Hap Davis dans l'optique du caractère raisonnable d'une réinstallation du demandeur et de sa famille à Islamabad. Le tribunal a conclu que, vu les circonstances particulières de l'intéressé et de sa famille, une réinstallation à Islamabad ne serait pas déraisonnable8. |
[13] Dans Cepeda-Gutierrez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l"Immigration)9, le juge Evans a lui aussi été invité à tenir compte d"un rapport du Dr Pilowsky. Le juge Evans a renvoyé en détail au rapport du Dr Pilowsky :
| Dans son témoignage, qui n'a pas été contredit, le Dr Pilowsky a décrit les symptômes du demandeur et a conclu de la façon suivante : |
| [TRADUCTION] |
| D'après mon avis médical, après avoir examiné les données cliniques qui résultent de l'entrevue et après avoir analysé les résultats des tests, je conclus que M. Cepeda souffre actuellement de symptômes du syndrome de stress post-traumatique [...] Ce client souffrait probablement de toute la gamme des symptômes du SSPT pendant qu'il se trouvait au Mexique, mais il semble que certains de ces symptômes, comme ses cauchemars, se sont atténués depuis qu'il est au Canada. |
| Les symptômes du client sont le résultat direct des expériences traumatiques qu'il a connues au Mexique étant donné qu'il n'avait jamais éprouvé de problèmes psychologiques auparavant [...] |
| Le syndrome de stress post-traumatique est un état qui est très susceptible de s'intensifier et de reprendre de la vigueur si la personne qui en souffre est exposée à des stimulis qui lui rappellent le traumatisme original. Par conséquent, d'après mon avis professionnel, si M. Cepeda était forcé de retourner au Mexique, qui est le site du facteur de stress traumatique, il subirait un nouveau traumatisme et son état psychologique s'aggraverait. |
| Si on permet à ce client de demeurer au Canada, ses chances de rétablissement sont plus prometteuses, particulièrement une fois que l'angoisse engendrée par la tenue de cette audience se sera dissipée. |
Dans Cepeda-Gutierrez, la formation n"a pas renvoyé au rapport du Dr Pilowsky dans sa décision.
[14] Le juge Evans a fait remarquer que la preuve n"établissait pas comment le Dr Pilowsky définirait " l'emplacement précis du site du facteur de stress traumatique pour l[a] demander[esse] ". Il a poursuivi en concluant que le rapport psychologique constituait un élément de preuve important et que l"omission du tribunal d"en tenir compte portait un coup fatal à l"intégrité de sa décision. Il est utile de renvoyer expressément au raisonnement dont la conclusion du juge Evans a découlé :
| Bien entendu, nous ne savons pas comment le Dr Pilowsky définirait l'emplacement précis du site du facteur de stress traumatique pour le demandeur. Néanmoins, à la lumière de la preuve psychologique dont elle était saisie, la section du statut a commis une erreur en concluant que cela ne représenterait pas un préjudice indu pour le demandeur que de s'installer au Mexique ailleurs que dans la ville de Mexico. Le fait que la section du statut ait conclu que, à d'autres égards, il ne serait pas déraisonnable de s'attendre à ce que le demandeur retourne au Mexique - par exemple pour ce qui a trait aux possibilités d'emploi du demandeur et de son épouse - ne diminue pas le fait que Dr Pilowsky prédit l'effet que son retour au Mexique est susceptible d'avoir sur son état psychologique. En fait, certains des symptômes, comme la dépression, les cauchemars et un sentiment de détachement, sont susceptibles de faire en sorte qu'il aura beaucoup plus de difficulté à se chercher un emploi nouveau et différent en y mettant toute l'énergie et la motivation que cela exige. |
| Finalement, je dois me demander si la section du statut a tiré cette conclusion de fait erronée " sans tenir compte des éléments dont [elle disposait] ". À mon avis, la preuve était si importante pour la cause du demandeur que l'on peut inférer de l'omission de la section du statut de la mentionner dans ses motifs que la conclusion de fait a été tirée sans tenir compte de cet élément. Il est d'autant plus facile de tirer cette inférence parce que la Commission a traité dans ses motifs d'autres éléments de preuve indiquant que le retour à Mexico ne constituerait pas un préjudice indu. L'affirmation " passe-partout " selon laquelle la Commission a examiné l'ensemble de la preuve dont elle était saisie n'est pas suffisante pour empêcher de tirer cette inférence, compte tenu de l'importance de cette preuve pour la revendication du demandeur10. [Non souligné dans l"original.] |
[15] Il est difficile de ne pas remarquer que les conclusions du Dr Pilowsky concernant l"état psychologique de Mme Vildoza et celui de M. Cepeda (dans Cepeda-Gutierrez ) sont décrites en des termes presque identiques. Encore une fois, en l"espèce, il n"est pas clair que le Dr Pilowsky faisait référence à Mendoza ou à tout autre endroit en Argentine lorsqu"elle a fait remarquer que le retour des demanderesses dans ce pays, site du facteur de stress traumatique, entraînerait une détérioration de l"état psychologique de Mme Vildoza. En fait, aucun élément de preuve n"indique qu"elle a été invitée à tenir compte de cette distinction.
[16] Dans Taher et Cepeda-Gutierrez, les observations que les avocats ont faites devant les formations de la Section du statut de réfugié portaient expressément et catégoriquement sur les rapports des psychologues concernant l"état de stress post-traumatique des revendicatrices dans le contexte de la possibilité d"un refuge intérieur11. Le principal argument des exposés du droit que les demanderesses ont produits pour étayer ces demandes de contrôle judiciaire était le fait que les formations avaient omis de tenir compte des rapports des psychologues en analysant la question de la possibilité d"un refuge intérieur.
[17] Devans la SSR, l"ancienne avocate de Mme Vildoza n"a pas mentionné l"état psychologique de sa cliente ni le rapport du Dr Pilowsky lorsqu"elle a été expressément invitée à traiter de la question de la P.R.I. lors de sa plaidoirie12. En l"espèce, la question n"a été soulevée qu"au stade des observations verbales, et le défendeur ne s"y est pas objecté.
[18] Je suis convaincu que le tribunal a tenu compte du rapport du Dr Pilowsky en l"espèce, dans la mesure où les demanderesses se sont fondées sur celui-ci pour étayer la prétention de Mme Vildoza selon laquelle elle était persécutée en raison de son sexe. Le rapport ne traitait pas expressément du risque que son état psychologique se détériore si elle retournait en Argentine ailleurs qu"à Mendoza, par exemple à Buenos Aires, où elle a de la famille et a déjà vécu. L"ancienne avocate des demanderesses n"a pas renvoyé au rapport du Dr Pilowsky lorsque le tribunal lui a demandé de traiter de la question de la possibilité d"un refuge intérieur. Il ne convient pas, à mon avis, d"annuler la décision faisant l"objet du présent contrôle parce que les motifs sur lesquels elle est fondée ne renvoient pas à un rapport concernant la possibilité d"un refuge intérieur qui, au mieux, est équivoque, et qui n"a pas été mentionné devant le tribunal pour étayer un argument sur cette question. Dans Taher et Cepeda-Gutierrez, la façon dont le rapport psychologique a été traité devant la formation a permis à mes collègues de caractériser cet élément de preuve comme " important " dans le cadre de l"analyse de la possibilité d"un refuge intérieur. Je ne peux en faire autant dans la présente affaire.
[19] En résumé, j"estime que la décision en l"espèce ne contient aucune erreur susceptible de contrôle et que la demande doit être rejetée. Les parties pourront présenter des observations supplémentaires concernant la certification d"une question grave de portée générale au plus tard sept (7) jours après que les présents motifs auront été rendus.
[20] Même si une autre formation aurait pu tirer une autre conclusion, la formation a déterminé en l"espèce qu"une possibilité de refuge intérieur n"entraînant aucune difficulté excessive s"offrait aux demanderesses à Buenos Aires. Malheureusement pour les demanderesses, je ne saurais conclure que cette conclusion révèle qu"une erreur susceptible de contrôle aurait été commise. La présente affaire, cependant, mérite un examen attentif de la part du ministre et de ses représentants. La Section du statut de réfugié a accepté la crainte subjective que Mme Vildoza ressentait à l"égard de ses agresseurs. Bien qu"elle n"ait pas le statut juridique de réfugiée, son inquiétude particulière face au comportement imprévisible de son ancien employeur, qui l"a gravement maltraitée, n"est pas complètement injustifiée. Il s"agit là d"un motif d"ordre
humanitaire qui pourrait permettre à la mère et à sa fille, qui se trouvent au Canada depuis presque cinq ans, de demeurer au pays.
" Allan Lutfy "
J.C.F.C.
Ottawa (Ontario)
Le 14 octobre 1999.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-5489-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : Liliana Isabel Vildoza et autre c. M.C.I.
LIEU DE L"AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L"AUDIENCE : le 3 septembre 1999
MOTIFS D"ORDONNANCE EXPOSÉS PAR MONSIEUR LE JUGE LUTFY
EN DATE DU : 14 octobre 1999
ONT COMPARU :
M. Raoul Boulakia pour les demanderesses
M. David Tyndale pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Raoul Boulakia pour les demanderesses
Toronto (Ontario)
M. Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général
du Canada
__________________1 Dossier du tribunal, à la p. 11.
2 Dossier du tribunal, aux pages 333 et 379.
3 (1994), 23 Imm. L.R. (2d) 300 (C.F. 1re inst.), au paragraphe 5.
4 Dossier du tribunal, à la page 20.
6 (1995), 30 Imm. L.R. (2d) 30 (C.F. 1re inst.), aux pages 231 et 232.
7 (1998), 157 F.T.R. 233, au paragraphe 9.
9 (1998), 157 F.T.R. 35, aux paragraphes 24 à 28.
10 Ibid., aux paragraphes 26 et 27.
11 Dans Taher , supra, à la note 7, IMM-265-98, voir le dossier du tribunal aux pages 302 et 303. Dans Cepeda-Gutierrez, supra, à la note 9, IMM-596-98, voire le dossier du tribunal aux pages 482 et 483.