Décisions de la Cour fédérale

Informations sur la décision

Maschio c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale
Date 1997-11-14
Numéro de dossier IMM-3354-96
Notes Fiche analytique

Contenu de la décision

     Date : 19971125

     Dossier : IMM-3354-96

Ottawa (Ontario), le mardi 25 novembre 1997

EN PRÉSENCE DE : MADAME LE JUGE REED

ENTRE

     MICHAEL JOHN MASCHIO

     requérant

     et

     LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,

         intimé.

     ORDONNANCE

         VU que la demande de contrôle judiciaire a été entendue à Toronto (Ontario), le jeudi 6 novembre 1997;

         VU que les motifs d'ordonnance qui devaient être prononcés l'ont été le vendredi 14 novembre 1997, et que les avocats m'ont demandé de leur donner la possibilité d'aborder la question de la certification avant que je ne rende l'ordonnance;

         ET VU que les deux avocats ont avisé qu'il n'existait aucune question grave de portée générale qui se posait;

         IL EST ORDONNÉ :

1.      que la décision en date du 19 août 1996 de l'agent des visas Jim Reich soit annulée;
2.      que l'intimé traite la demande de résidence permanente au Canada présentée par le requérant de façon aussi expéditive que possible.

                             B. Reed

                                 Juge

Traduction certifiée conforme

                         Tan Trinh-viet

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