Date : 20190513
Dossier : IMM‑1222‑18
Référence : 2019 CF 644
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 13 mai 2019
En présence de monsieur le juge Norris
ENTRE :
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AZLLAN PAJAZITAJ
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demandeur
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et
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LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
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défendeur
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JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES
[1]
Le 30 avril 2019, la Cour a rendu son jugement et ses motifs dans la présente affaire, et a rejeté la demande de contrôle judiciaire.
[2]
Lorsque la Cour a rendu son jugement, elle a demandé aux avocats de présenter des observations écrites sur toute question grave de portée générale qui, à leur avis, devrait être certifiée en vertu de l’alinéa 74d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les avocats devaient transmettre ces observations au plus tard à 16 h (HNE) le 7 mai 2019.
[3]
Les deux parties ont accusé réception du jugement et des motifs le 30 avril 2019.
[4]
Le 6 mai, l’avocat du défendeur a écrit à la Cour pour indiquer qu’à son avis, la décision ne soulevait aucune question à certifier.
[5]
À ce jour, l’avocat du demandeur n’a ni fait connaître sa position ni demandé une prorogation du délai pour le faire.
[6]
Je suis convaincu qu’aucune question de portée générale à certifier n’est soulevée. Aucune question ne sera donc énoncée.
JUGEMENT DANS LE DOSSIER IMM‑1222‑18
LA COUR STATUE que :
Aucune question de portée générale n’est énoncée.
« John Norris »
Juge
Traduction certifiée conforme
Ce 28e jour de mai 2019.
Karine Lambert, traductrice
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
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IMM‑1222‑18
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INTITULÉ :
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AZLLAN PAJAZITAJ c LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
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LIEU DE L’AUDIENCE :
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Toronto (Ontario)
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DATE DE L’AUDIENCE :
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LE 31 OCTOBRE 2018
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JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES :
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LE JUGE NORRIS
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DATE DES MOTIFS :
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LE 13 Mai 2019
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COMPARUTIONS :
Michael Loebach
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POUR LE DEMANDEUR
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Lorne McClenaghan
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POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Michael Loebach
Avocat
London (Ontario)
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POUR LE DEMANDEUR
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Procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
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POUR LE DÉFENDEUR
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