Décisions de la Cour fédérale

Informations sur la décision

Thambirasa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Base de données – Cour (s)	Décisions de la Cour fédérale
Date	1999-02-03
Numéro de dossier	IMM-1224-98
Notes	Fiche analytique

Contenu de la décision

Date : 19990203

Dossier : IMM-1224-98

ENTRE :

SAKUNTALA THAMBIRASA

SUJAAN THAMBIRASA et SUBA THAMBIRASA

(REPRÉSENTÉS PAR LEUR TUTRICE À L'INSTANCE,

SAKUNTALA THAMBIRASA),

demandeurs,

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,

défendeur.

MOTIFS D'ORDONNANCE

(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),

le mercredi 3 février 1999.)

LE JUGE REED

[1] Je suis convaincue que la demande doit être accueillie.

[2] La Commission a manifestement mal interprété la preuve lorsqu'elle a dit que la demanderesse avait quitté le Sri Lanka en raison de ce qui lui était arrivé à Colombo. Il ressort du dossier qu'elle a quitté le pays en raison de ce qui lui est arrivé dans le nord de celui-ci. Elle avait décidé avant même de quitter le nord du pays qu'elle s'enfuirait du Sri Lanka et se réclamerait ailleurs de la protection internationale. En effet, elle croyait s'en aller en Inde. Il n'est donc pas juste de dire que l'agression sexuelle et les événements liés survenus à Colombo ont été à l'origine de son départ. Or, cela mine complètement la conclusion de la Commission en ce qui concerne le manque de crédibilité de la demanderesse.

[3] En outre, le fait que la Commission se soit fondée sur l'absence de toute référence, selon elle, aux événements survenus à Colombo dans les notes prises au point d'entrée pour conclure que la demanderesse manque de crédibilité constitue une conclusion abusive :

1) La Commission a complètement omis de tenir compte des raisons pour lesquelles une femme tamoule (et il en va de même pour de nombreuses femmes) hésiterait à révéler à un étranger de sexe opposé, qui parle une langue différente de la sienne et se trouve dans un pays dont la culture diffère de la sienne, qu'elle a subi une agression sexuelle; la Commission n'a tout simplement pas tenu compte du témoignage du D^re Baruch; 2) les espaces prévus pour faire état de telles raisons dans les notes prises au point d'entrée ont été complètement remplies; 3) c'est l'agent qui décide du contenu des notes et non la demanderesse; 4) on ne s'attend pas à ce que ces brèves notes racontent toute l'histoire.

[4] Le fait que la Commission se soit fondée sur l'omission, de la part du D^re Baruch, de mentionner dans son rapport que l'agression a eu lieu à Colombo est également abusif. Le lieu géographique où sont survenus les événements n'ayant aucune importance en ce qui concerne son rapport, pourquoi l'aurait-elle mentionné?

[5] Le fait que la demanderesse n'a pas mentionné dans son f.r.p. que ses enfants, le boutiquier, son oncle, et elle-même ont été arrètés constitue une omission (et non une contradiction de son témoignage oral). Cela n'est pas suffisant en soi, compte tenu des autres erreurs que contient la décision, pour étayer une conclusion selon laquelle la demanderesse manquait de crédibilité.

[6] Par ces motifs, la décision qui fait l'objet du présent examen sera annulée et l'affaire sera renvoyée à une formation différente pour qu'elle l'examine de nouveau.

« B. Reed »

juge

Toronto (Ontario)

Le 3 février 1999.

Traduction certifiée conforme

Bernard Olivier, B.A., LL.B.

COUR FÉDÉRALE DU CANADA

Avocats inscrits au dossier

N^O DU GREFFE : IMM-1224-98

INTITULÉ DE LA CAUSE : SAKUNTALA THAMBIRASA

SUJAAN THAMBIRASA et SUBA

THAMBIRASA

(REPRÉSENTÉS PAR LEUR TUTRICE À L'INSTANCE, SAKUNTALA THAMBIRASA)

- c. -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 3 FÉVRIER 1999

LIEU DE L'AUDIENCE ; TORONTO (ONTARIO)

MOTIFS D'ORDONNANCE EXPOSÉS PAR MADAME LE JUGE REED

EN DATE DU : MERCREDI 3 FÉVRIER 1999

ONT COMPARU: Mme M. Chen

Pour les demandeurs

Mme A. Horton

Pour le défendeur

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Jackman, Waldman and Associates

Barristers & Sollicitors

281, avenue Eglinton est