Date : 19981106
Dossier : T-75-98
Entre :
WALTER PARIS
Demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE NADON :
[1] Le demandeur est présentement détenu à l"établissement Centre fédéral de formation, situé à St-Vincent-de-Paul, Laval, Québec. Depuis 1959, il a passé près de 30 ans en détention.
[2] Le demandeur s"objecte au calcul de sentence effectué par le Service Correctionnel du Canada (le "Service correctionnel") selon lequel la date de la fin de sa sentence est le 6 mai 2004 et sa date de libération d"office est le 19 juillet 2001.
[3] Au soutien de ses prétentions, le défendeur a déposé l"affidavit de M. Bernard Van Houtte, conseiller régional en gestion des peines pour le Service correctionnel. Le débat entre les parties concerne les paragraphes 18, 19 et 20 de l"affidavit de M. Van Houtte. Ces paragraphes se lisent comme suit:
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18. Le 9 janvier 1975, le détenu Paris a reçu deux sentences de 3 ans concurrentes sur chaque chef d"accusation, tel qu"il appert des pièces R-2 et R-3 de l"affidavit de Walter Paris; |
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19. La sentence du 9 janvier 1975 a eu pour effet de frapper de déchéance la libération conditionnelle totale du 22 février 1971 en vertu de l"article 17(1) de la Loi sur la libération conditionnelle de détenus alors en vigueur. Je joins au présent affidavit copie du mandat d"incarcération de la déchéance du 4 février 1975 comme pièce BV-6 ; |
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20. En vertu de l"article 21(1)a) et b) de la Loi sur la libération conditionnelle de détenus , cette déchéance a eu pour effet de rendre la sentence de 3 ans du 9 janvier 1975 consécutive à la peine que devait encore purgée [sic] le détenu Paris au moment de sa libération du 22 février 1971; |
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[4] Selon le Service correctionnel, les trois années imposées au demandeur le 9 janvier 1975 doivent être purgées consécutivement à la peine qu"il purgeait déjà. Le demandeur est en désaccord avec cette position. Il est clair, selon lui, que les sentences qui lui ont été imposées doivent être purgées concurremment avec la peine antérieure.
[5] La question à déterminer est celle à savoir si les trois années s"ajoutent, pour les fins du calcul de la sentence du demandeur, à la peine qui lui avait déjà été imposée.
[6] Les paragraphes 17(1) et 21(1) de la Loi sur la libération conditionnelle des détenus, 1958 (Can) c. 38, (la "Loi") en vigueur au mois de janvier 1975, prévoyaient ce qui suit:
| 17. (1) Lorsqu"un individu qui est ou qui a été à un moment un détenu à liberté conditionnelle est déclaré coupable d"un acte criminel punissable d"un emprisonnement d"au moins deux ans, commis après que la libération conditionnelle lui a été accordée et avant qu"il ait été relevé des obligations de cette libération conditionnelle ou avant l"expiration de sa sentence, sa libération conditionnelle est, de ce fait, frappée de déchéance et cette déchéance est censée dater du jour où l"infraction a été commise.
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17. (1) Where a person who is, or at any time was, a paroled inmate is convicted of an indictable offence, punishable by imprisonment for a term of two years or more, committed after the grant of parole to him and before his discharge therefrom or the expiry of his sentence, his parole is thereby forfeited and such forfeiture shall be deemed to have taken place on the day on which the offence was committed.
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| 21. (1) Lorsqu"une libération conditionnelle est frappée de déchéance par une déclaration de culpabilité d"un acte criminel, le détenu à liberté conditionnelle doit purger un emprisonnement, commençant lorsque la sentence pour l"acte criminel lui est imposée, d"une durée égale au total
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21. (1) When any parole is forfeited by conviction for an indictable offence, the parole inmate shall undergo a term of imprisonment, commencing when the sentence for the indictable offence is imposed, equal to the aggregate of
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| a) de la partie de l"emprisonnement auquel il a été condamné qui n"était pas encore expirée au moment de l"octroi de cette libération, y compris toute période de réduction de peine inscrite à son crédit, notamment la réduction de peine méritée, et |
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| (a) the portion of the term to which he was sentenced that remained unexpired at the time his parole was granted, including any period of remission, including earned remission, then standing to his credit, and |
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| b) de l"emprisonnement, le cas échéant auquel il est condamné sur déclaration de culpabilité de l"acte criminel, |
moins
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| (b) the term, if any, to which he is sentenced upon conviction for the indictable offence, |
minus
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| c) le temps qu"il a passé sous garde après déclaration de culpabilité de l"acte criminel avant que la sentence ne lui ait été imposée. |
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| (c) any time he spent in custody after conviction for the indictable offence, and before the sentence was imposed. |
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[7] Les paragraphes 645(4) et 649(1) du Code criminel, L.R.C. 1970, c. C-34, qui s"appliquaient au moment où la sentence en question a été rendue [en 1975] sont aussi pertinents et je les reproduis:
| 645. (4) Si un accusé, selon le cas :
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645. (4) Where an accused
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| a) est déclaré coupable alors qu"il est sous le coup d"une sentence pour infraction et si une période d"emprisonnement, soit à défaut du paiement d"une amende, soit autrement, est imposée;
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(a) is convicted while under sentence for an offence, and a term of imprisonment, whether in default of payment of a fine or otherwise, is imposed,
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| b) est déclaré coupable d"une infraction punissable à la fois d"une amende et d"un emprisonnement et si les deux sont imposés avec stipulation que, faute de paiement de l"amende, il doit être emprisonné pour une période déterminée;
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(b) is convicted of an offence punishable with both fine and imprisonment, and both are imposed with a direction that, in default of payment of the fine, the accused shall be imprisoned for a term certain, or
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| c) est déclaré coupable de plus d"une infraction devant le même tribunal pendant la même session, et si, selon le cas :
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(c) is convicted of more offences than one before the same court at the same sittings, and
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| (i) plus d"une amende est imposée avec stipulation, à l"égard de chacune d"elles, que, faute de paiement de l"amende, il doit être emprisonné pour une période déterminée, |
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| (i) more than one fine is imposed with a direction in respect of each of them that, in default of payment thereof, the accused shall be imprisoned for a term certain, |
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| (ii) des périodes d"emprisonnement sont imposées pour les infractions respectives, |
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| (ii) terms of imprisonment for the respective offences are imposed, or |
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| (iii) une période d"emprisonnement est imposée à l"égard d"une autre infraction et une amende imposée à l"égard d"une autre infraction avec stipulation que, faute de paiement, l"accusé doit être emprisonné pour une période déterminée, |
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| (iii) a term of imprisonment is imposed in respect of one offence and a fine is imposed in respect of another offence with a direction that, in default of payment, the accused shall be imprisoned for a term certain, |
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| le tribunal qui condamne l"accusé peut ordonner que les périodes d"emprisonnement soient purgées l"une après l"autre.
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The court that convicts the accused may direct that the terms of imprisonment shall be served one after the other.
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| 649. (1) Une sentence commence au moment où elle est imposée, sauf lorsqu"un texte législatif pertinent y pourvoit de façon différente.
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649. (1) A sentence commences when it is imposed, except where a relevant enactment otherwise provides.
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[8] Ces dispositions du Code criminel furent considérées par la Cour suprême dans Paul c. La Reine, [1982] 1 R.C.S. 621. Aux pages 664 et 665, le juge Lamer (alors juge puîné à la Cour suprême) explique le pouvoir conféré à un juge par l"alinéa 645(4)(c ) du Code criminel d"imposer une sentence consécutive à celle imposée par un autre juge. Le juge Lamer s"exprime comme suit:
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En conséquence et pour résumer, un juge peut ordonner qu"une sentence soit purgée consécutivement à une autre sentence qu"il a imposée préalablement ou qu"il impose au même moment (al. 645(4)c ); mais il ne peut ordonner qu"une sentence soit purgée consécutivement à celle imposée par un autre juge dans une autre affaire à moins que cette sentence ait déjà été imposée par l"autre juge au moment de la déclaration de culpabilité dans l"affaire dans laquelle il prononce la sentence (al. 645(4)a )). |
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Ma suggestion, je le sais, suppose que l"on fasse quelque peu violence aux mots du législateur et je reconnais que peu ou pas de signification est donnée aux mots "à la même session"; mais toute réticence à le faire se résorbe, je pense, vu les résultats absurdes qu"amènerait la solution contraire. |
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Avant de conclure, je me dois d"ajouter, en ce qui a trait à la prétention de l"intimée voulant qu"il existe un pouvoir général d"imposer des sentences consécutives, qu"à mon avis le législateur a codifié en 1982 les pouvoirs d"imposition de sentences consécutives. En effet, le par. 649(1) exige que l"on trouve le fondement de ce pouvoir dans un texte législatif (fédéral). L"article 645 en est un, tout comme le sont d"autres articles tels les par. 83(2), 137(1).
[9] Dans Ex Parte Kerswill, 28 C.C.C. (2d) 362, l"on retrouve une situation semblable à celle en l"instance. Dans cette affaire, le juge Van Camp de la Ontario High Court of Justice avait à décider si une sentence de "deux ans de prison à être purgés concurremment à compter de ce jour" devait être purgée concurremment avec une sentence antérieure ou de façon consécutive. Aux pages 365 à 368, le juge Van Camp, après un examen attentif de la loi applicable et de la jurisprudence pertinente, en vient à la conclusion que la sentence de deux ans de prison doit être purgée consécutivement à la sentence antérieure. Le juge Van Camp écrit ce qui suit:
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There was no appeal from the sentence imposed in Montreal and I am now asked to construe it as a concurrent sentence inasmuch as it provided that it was to be served concurrently commencing when it was imposed. Did the words "concurrently" mean any more than that the two terms imposed that day were to be served concurrently and did the words "a [sic ] compter de ce jour" mean that the sentences were to be served concurrently rather than consecutively to the unexpired portion of his previous sentence? Section 649(1) of the Criminal Code , R.S.C. 1970, c. C-34, provides: |
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649(1) A sentence commences when it is imposed, except where a relevant enactment otherwise provides. |
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It is necessary to consider the provisions of s. 21(1) of the Parole Act, which is as follows: |
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21(1) When any parole is forfeited by conviction for an indictable offence, the paroled inmate shall undergo a term of imprisonment, commencing when the sentence for the indictable offence is imposed, equal to the aggregate of |
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(a) the potion of the term to which he was sentenced that remained unexpired at the time his parole was granted, including any period of remission, including earned remission, then standing to his credit, and |
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(b) The term, if any, to which he is sentenced upon conviction for the indictable offence, minus |
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(c) Any time he spent in custody after conviction for the indictable offence, and before the sentence was imposed. |
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That section, and its predecessor, s. 17(1) of the Parole Act, 1958 (Can.), c. 38, have been considered in several cases. In two that have been submitted to me there seem to be contrary views although the question was not directly before the Court in either. In Re Adams, an unreported decision of Mr. Justice Ruttan of the Supreme Court of British Columbia, heard November 30, 1973, the Court was considering the submission that there was in existence no sentence with which the sentence before the Court could be made concurrent. Since the accused had been on parole and the parole had been suspended but not forfeited, the learned Judge held that there was in existence a sentence to what the later sentence could be said to be concurrent and then continued: |
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In [sic] do not see anything in s. 21 of the Parole Act that forbids the imposition of a concurrent sentence once it can be said that the prisoner under a suspension is serving his original sentence. If no order for "concurrence" were made, I agree that the term would be consecutive. |
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In s. 21 it is provided that the effect of forfeiture will make the term of imprisonment the aggregate of the portion that remained from his unexpired term at the time of parole plus the term, if any, to which he is sentenced upon conviction for the present indictable offence. Section 21(b) reads in fact: |
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"The term, if any, to which he is sentenced upon conviction for the indictable offence . . . " But where a term is made to be concurrent there is none to be added in the aggregate sense. |
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In Ex p. Muzylo (1971), 2 C.C.C. (2d) 253 at p. 256, [1971] 1 O.R. 754, Mr. Justice Pennell of the Supreme Court of Ontario was considering the effect of the predecessor, s. 17(1) which read: |
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"17(1) When any parole is forfeited by conviction of an indictable offence the paroled inmate shall undergo a term of imprisonment equal to the portion of the term to which he was originally sentenced that remained unexpired at the time his parole was granted plus the term, if any to which he is sentenced upon conviction for the offence." |
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It had been admitted before him that the amendment to s. 17(1) (the present s. 21(1)), prohibited the imposition of a sentence to run concurrently with the unexpired portion of the sentence upon which parole was granted. It was submitted that the purpose of the amendment was to prohibit for the first time the imposition of a sentence to run concurrently with the unexpired portion of an original sentence and that prior to the amendment it must, therefore, have been permissible in law to impose a sentence to be served concurrently. The learned Judge was unable to accede to that argument; he looked at the precise words of s. 17(1) and held that the sentence imposed upon conviction for the new offence should be served consecutively to the unexpired term. He pointed out that the amendment was framed quite differently from its immediate predecessor and said: "In my opinion, the effect of the section as amended remains in substance as before." |
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Upon consideration of the exact wording of s. 21(1), I must respectfully agree with the interpretation given to it by Mr. Justice Pennell. I have in mind the statement in Marcotte v. Deputy A.-G. Can. (1974), 19 C.C.C. (2d) 257 at p. 262, 51 D.L.R. (3d) 259, [1976] 1 S.C.R. 108: |
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. . . that if real ambiguities are found, or doubts of substance arise, in the construction and application of a statute affecting the liberty of a subject, then that statute should be applied in such a manner as to favour the person against whom it is sought to be enforced. |
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I have compared the wording in s. 9(1) of the Ticket of Leave Act, R.S.C. 1952, c. 264, and s. 137(1) of the Criminal Code which are respectively in part as follows: |
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9(1) When any such licence is forfeited by a conviction of an indictable offence ... the person ... shall, after undergoing any other punishment to which he may be sentenced for any offence in consequence of which his licence is forfeited or revoked, further undergo a term of imprisonment equal to the portion of the term to which he was originally sentenced and which remained unexpired at the time his licence was granted. |
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137(1) Except where otherwise provided by the Parole Act, a person who escapes while undergoing imprisonment shall, after undergoing any punishment to which he is sentenced for that escape, serve the portion of the term of imprisonment that he was serving ... at the time of his escape ... |
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The words of s. 21(1) of the Parole Act are differently framed, but they are explicit that upon forfeiture of parole the term of imprisonment that is to be served is equal to the aggregate of three time periods one of which is the term, if any, to which he is sentenced upon conviction for the indictable offence. Once that term is imposed it will form part of the aggregate. Consequently, I must hold that the sentences imposed in Montreal herein could not be concurrent. I would presume that the Judge giving the sentence in Montreal, held the same opinion, and that there was no ambiguity in the sentences he imposed. |
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[10] Une autre décision pertinente est celle rendue par le juge McKenzie de la British Columbia Supreme Court dans Ex Parte Guenette, (1976) 27 C.C. (2d) 279. Dans cette affaire, le juge McKenzie avait aussi à décider si une sentence pour un crime commis par un détenu alors qu"il était en liberté conditionnelle devait être purgée concurremment ou consécutivement à des sentences antérieures. Les faits pertinents, tels que résumés par le juge McKenzie, apparaissent aux pages 280 et 281:
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The applicant Guenette is still serving time on the following array of sentences: |
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(1) February 6, 1967, four (4) years for breaking and entering; |
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(2) February 8, 1967, two (2) years for uttering a forgery, to be served consecutively; |
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(3) January 28, 1969, eighteen (18) months for escape; |
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(4) March 30, 1971, two (2) years for attempted breaking and entering; |
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(5) April 14, 1971, parole forfeiture; |
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(6) August 30, 1972, one (1) year for being unlawfully at large. |
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Before completing sentences (1) and (3), he escaped. Upon capture he immediately served sentence (3), as s. 137(1) [rep. & sub. 1972, c. 13, s. 9] of the Criminal Code requires that the escape sentence take priority over the remanet of the sentences being served at the time of the escape: |
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137(1) Except where otherwise provided by the Parole Act, a person who escapes while undergoing imprisonment shall, after undergoing any punishment to which he is sentenced for that escape, serve the portion of the term of imprisonment that he was serving, including statutory remission but not including earned remission, at the time of his escape that had not been serviced minus any time that he spent in custody between the date on which he was apprehended after his escape and the date on which he was sentenced for that escape. |
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After first serving sentence (3) and then all or part of the remanet for sentences (1) and (2), he was paroled and while on parole committed the indictable offence of attempted breaking and entering and he was given sentence (4). His parole was forfeited and then he apparently escaped again and was given sentence (5). |
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The Canadian Penitentiary Service continue to hold him on the strength of sentence (4) reasoning that he is required to serve that two-year term consecutively to any remanet from sentences (1) and (2) or, put the other way, he must serve the remanet first followed by the additional term imposed by the new sentence. |
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On the other hand, the applicant maintains that to construe the word "aggregate" in s. 21(1) properly will produce the result of applying s. 649(1) so that sentence (4) would begin to run on March 30, 1971, when it was imposed and it would blend with the remanet left from sentences (1) and (2). If this mode of calculation is correct and even after adding sentence (5) and, of course, allowing any remissions, he will have served his time and will be entitled to go free.
[11] Le juge McKenzie, comme le juge Van Camp dans Ex Parte Kerswill, en arrive à la conclusion que la sentence imposée au détenu pour un crime commis alors qu"il était en liberté conditionnelle doit être purgée de façon consécutive à la sentence antérieure. Je note que les deux décisions considérées par le juge Van Camp dans Ex Parte Kerswill , à savoir les décisions rendues dans Ex p. Muzylo et Re Adams, furent aussi considérées par le juge McKenzie.
[12] En concluant comme il l"a fait, le juge McKenzie explique pourquoi il ne peut conclure comme l"a fait son collègue le juge Ruttan dans Re Adams . Aux pages 286 et 287, il s"exprime comme suit:
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The Adams decision does not mention any of the cases above-cited and indeed none of them is clearly contrary to Ruttan, J"s ruling. |
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In Adams, the sentencing Judge has imposed the subsequent sentence as a concurrent one. In the cases before me the sentencing Judge did not qualify the sentence either way so s. 645(4) would make them concurrent. We seem to arrive then at the same point as did Ruttan, J., in the Adams case. When Ruttan, J., said "But where a term is made to be concurrent there is none to be added in the aggregate sense", he seemed to be construing the word "aggregate" in the sense urged by the applicants. |
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On consultation with my brother Ruttan, J., I find that none of the authorities mentioned above were cited to him, and he did not consider them. Since I share the view of Pennell, J., in Ex p. Muzylo, supra, that the effect of the later version of s. 17(1) "remains in substance as before", and that the same comment applies to s. 21(1), I am therefore emboldened to conclude that the Adams decision might have been different if the relevant authorities had been argued. |
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If I had been called upon to construe s. 21(1) without the aid of the decisions under the earlier s. 17(1) or of the decisions under s. 21(1), I would have concluded that aggregate is used in the "primary" sense defined by Ritchie, J., in Minister of National Revenue v. Imperial Oil Ltd. , supra, as "a plurality of units whose total amount it represents". |
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The applicants" view is that the word "aggregate" has a broader sweep than the word "plus" which was the operative word in s. 17(1) and the one which persuaded all Judges construing its meaning to hold that it would render illegal anything but a consecutive sentence for the indictable offence committed while on parole. "Aggregate" in this broad sense would appear to embrace both pluses and minuses. If it could include a minus quantity then a fortiori it could include a concurrent sentence which sort of shares the attributes of both a plus and a minus quantity. |
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This notion is defeated in my mind, however, by the intermediate words "minus the aggregate of" which divide paras. (a ), (b) and (c) of s. 21(1), on the one hand, from paras. (d) and (e), on the other hand. The first three paragraphs are all positive quantities, and the last two negative quantities. |
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This leads me to the conclusion that the clear intent of the whole of s. 21(1) is to add up, or aggregate the three positive time periods, i.e., the remanet, the sentence for the indictable offence and the time spent at large, and then subtract the aggregate or total of the negative periods, i.e., time in custody while parole forfeited was suspended and time in custody before sentence. The two minus quantities are totalled or aggregated before subtraction. |
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As I see it, the draughtsman used "aggregate" as the most appropriate, all-purpose word to embrace these concepts. |
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I thing it appropriate to look at the whole of s. 21(1) to discern the meaning of the word "aggregate" but we are concerned only with its application in s. 21(1)(a ) and (b). It applies, then, as I see it, to mean that the paroled inmate must undergo a term of imprisonment equal to the remanet plus the term for which he was sentenced for the indictable offence plus anything under para. (c) and minus the total of paras. (d) and (e).
[13] Une autre décision est pertinente, à savoir celle rendue par le juge Marceau, alors juge de première instance de cette Cour, dans Kula c. Raymond Picard, [1983] 1 C.F. 95. Dans cette affaire, un détenu avait déposé une requête visant à obtenir une déclaration judiciaire relativement au temps qu"il devait purger au pénitencier Archambault de Ste-Anne-des-Plaines. Comme en l"instance, le détenu, lors d"une période de liberté conditionnelle, avait commis plusieurs crimes pour lesquels il avait reçu des sentences qui devaient être purgées de façon concurrente. Encore une fois, je reproduis le résumé des faits pertinents préparé par le juge de l"instance que l"on retrouve aux pages 96 et 97:
Les faits sont simples et la question qu"ils soulèvent de prime abord est facile à voir. Le 10 juillet 1974, le requérant, qui était sous le coup de sentences d"emprisonnement sur lesquelles 218 jours restaient encore à courir, fut libéré sous "surveillance obligatoire" par décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le 20 août 1974, sa libération sous surveillance était brusquement suspendue par l"émission d"un mandat d"incarcération suite à la commission, par lui, d"une nouvelle série d"actes criminels. Le 25 septembre, il recevait sa sentence pour un premier groupe de cinq infractions commises à la même occasion: pour l"une des infractions, objet d"une cause numérotée 11928, le juge le condamnait "à cinq ans de pénitencier" sans autre précision et pour les quatre autres, dans autant de causes distinctes, le juge le condamnait à des mois de pénitencier dont le nombre variait d"une cause à l"autre, mais qui, dans chaque cas, devaient être "concurrents à la cause n" 11928". Lorsque furent expirés les délais d"appel de ces condamnations, la "surveillance obligatoire" du requérant, qui avait été suspendue au moment de son appréhension le 20 août précédent, était définitivement révoquée conformément à l"article 13 de la Loi sur la libération conditionnelle de détenus , S.R.C. 1970, chap. P-2. Il fallait alors préciser l"effet de cette révocation en pratique, plus précisément déterminer le traitement à réserver au temps qui restait à courir sur les sentences antérieures (à ce moment 182 jours) par rapport au temps prévu dans les sentences concurrentes du 25 septembre. Le juge n"ayant rien dit quant à ce remanet de 182 jours, la question ne se posait-elle pas de savoir si ces jours devaient s"ajouter aux cinq ans nouvellement imposés ou être purgés "concurremment"?
[14] Les articles 17 et 21 de la Loi, applicables en l"espèce, étaient aussi applicables dans l"affaire Kula . En rejetant l"argument du détenu selon lequel les sentences relatives aux actes criminels commis lors de sa période de liberté conditionnelle devaient être purgées concurremment à la sentence antérieure, le juge Marceau s"exprime comme suit aux pages 97 et 98:
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Pour les autorités, les dispositions de cet article [article 21 de la Loi], applicables au détenu sous surveillance comme à celui en liberté conditionnelle (paragraphe 15(2) de la Loi), étaient claires: le temps du remanet ne devait pas courir concurremment avec celui des nouvelles sentences; les deux devaient s"additionner. |
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C"est cette approche des autorités que le requérant cherche à contrer par sa procédure. Il conteste tout simplement qu"il soit possible d"appliquer ici l"article 21 de la Loi sur la libération conditionnelle de détenus . Pourquoi? Parce que, d"après lui, une application des dispositions de cet article aurait pour effet de modifier la sentence telle que prononcée par le juge, puisqu"une sentence, aux termes de l"article 649 du Code criminel , S.R.C. 1970, chap. C-34, doit commencer à courir immédiatement le jour où elle est imposée et non à une date ultérieure, et que l"administration ne saurait s"arroger le droit de modifier une sentence prononcée par un juge. |
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Je crois que le requérant lit mal ou incomplètement les textes mis en cause. D"abord, l"article 649 du Code criminel prévoit une exception d"importance à la règle de principe qu"il édicte puisque, selon ses termes, une sentence commence au moment où elle est imposée "sauf lorsqu"un texte législatif pertinent y pourvoit de façon différente". Mais de toute façon, il n"y a pas conflit entre la disposition générale de l"article 649 du Code criminel considérée en elle-même et celle de l"article 21 de la Loi sur la libération conditionnelle de détenus : ce dernier article détermine d"autorité le temps qu"un détenu à liberté conditionnelle ou sous surveillance devra purger si sa libération est frappée de déchéance suite à une nouvelle condamnation, et il prévoit que ce temps sera celui qui restait à courir sur l"ancienne sentence plus celui de la nouvelle sentence; l"article ne cherche pas à fixer le point de départ de l"écoulement de ce temps global à purger ou de l"une ou l"autre de ses composantes. L"article 21 de la Loi sur la libération conditionnelle de détenus était en 1974 impératif. Le juge ne pouvait l"ignorer et rien ne permet de penser qu"il l"ait ignoré: son application laissait intacte la sentence qu"il prononçait, peu importe la portée que pouvait avoir l"article 649 du Code criminel . Les autorités administratives ne pouvaient pas conclure autrement qu"elles l"ont fait. |
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[15] Puisque je partage entièrement les propos des juges Van Camp, McKenzie et Marceau, il s"agit donc maintenant d"examiner la sentence imposée par le juge Claire Joncas de la Cour supérieure du Québec le 9 janvier 1975 et de déterminer s"il y a lieu de distinguer les faits de l"instance. Tel que le relate M. Van Houtte au paragraphe 18 de son affidavit, le demandeur a reçu deux sentences de trois ans concurrentes sur chaque chef d"accusation. Les sentences imposées apparaissent des mandats d"emprisonnement datés le 21 janvier et 11 décembre 1975 et se lisent comme suit:
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ATTENDU que le 9 janvier 1975 Walter Irving Paris, ci-après appelé le prévenu, a reçu sentence devant Joncas sur l"inculpation d"avoir À Montréal, district de Montréal |
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1- On or about August the [sic] 28th 1974, did steal from Robert LAROCQUE, $4,000.00, while armed with offensive weapon, to wit: a revolver, contrary to Section 302(d) of the Criminal Code. |
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2- At Montreal, district of Montreal, Walter Irving PARIS, on or about the [sic] August the [sic] 28th 1974, did conspire with Michael O"CONNOR and with other unknown persons to commit an indictable offence not provided for, in paragraph A, B or C of Section 423 of the Criminal Code, to wit: a robbery, committing offence according to Section 423-D of Criminal Code. |
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Et qu"il a été décidé que le prévenu pour son infraction, |
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A) soit incarcéré dans le pénitencier à St-Vincent de Paul district de Montréal pour la période de 3 ans concurrents sur chaque chef. |
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ATTENDU que le 9 janvier 1975 Walter Irving Paris, ci-après appelé le prévenu, a reçu sentence devant Juge: C. Joncas sur l"inculpation d"avoir À Montréal, district de Montréal |
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1- On or about August the [sic] 28th 1974, did unlawfully traffic in a narcotic, to wit: 2 oz. of a substance held out to be heroin, contrary to Section 4(1) of the Narcotic Control Act., R.S.C. 1970, c. N-1, committing thereby an indictable offence under section 4(3) of the said Act. |
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2- At Montreal, district of Montreal, on or about August the 28th 1974, Walter PARIS, did conspired [sic] with Michael O"CONNOR and with others [sic ] persons heretofore unknown to commit an indictable offence to wit: the unlawful traffic of 2 oz. of a substance held out to be heroin, contrary to section 4(1) of the Narcotic Control Act, R.S.C., c. N-1, committing thereby an indictable offence under section 423-1-d [sic] of the Criminal Code. |
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Et qu"il a été décidé que le prévenu pour son infraction, |
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A) soit incarcéré dans Le pénitencier à St-Vincent de Paul district de Montréal pour la période de 3 ans concu. sur chaques [sic ] chefs, et concu. au dossier 74-9589. |
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[16] À la lecture de ces mandats, il ne peut faire de doute que le juge Joncas a imposé deux sentences de trois ans concurrentes sur chaque chef et concurrentes aux deux dossiers. Donc, le demandeur ne devait purger que trois ans relativement aux quatre chefs d"accusation. Cette sentence de trois ans doit-elle été purgée de façon concurrente ou consécutive à la sentence antérieure que devait purger le demandeur? Voilà la question à laquelle je dois apporter une réponse.
[17] Le juge Joncas a clairement indiqué dans la sentence relative au dossier 9424-74 que la sentence de trois ans devait être purgée concurremment à la sentence qu"elle avait imposée dans le dossier 9589-74. Cette sentence est, à toute fin pratique, identique à la sentence sur laquelle devait se prononcer le juge Van Camp dans Ex Parte Kerswill . Puisque le juge Joncas n"a pas indiqué que la sentence qu"elle avait prononcée devait être purgée consécutivement à la sentence antérieure, vu le paragraphe 649(1) du Code criminel , cette sentence devait commencer à courir au moment où elle a été imposée sauf si "un texte législatif pertinent y pourvoit de façon différente". Je suis d"avis que le paragraphe 21(1) de la Loi constitue un texte législatif pertinent qui y pourvoit de façon différente. Comme l"a clairement indiqué le juge Marceau dans Kula , l"article 21 de la Loi est impératif. Dans ces circonstances, à moins d"un énoncé clair du juge Joncas à l"effet que sa sentence devait être purgée concurremment avec la sentence antérieure, je ne peux conclure que le juge Joncas a soit ignoré ou mal interprété l"article 21 de la Loi. Je désire citer à nouveau les propos du juge Marceau que l"on trouve à la page 98 du rapport de l"arrêt Kula où il déclare ceci:
[...] L"article 21 de la Loi sur la libération conditionnelle de détenus était en 1974 impératif. Le juge ne pouvait l"ignorer et rien ne permet de penser qu"il l"ait ignoré: son application laissait intacte la sentence qu"il prononçait, peu importe la portée que pouvait avoir l"article 649 du Code criminel . Les autorités administratives ne pouvaient pas conclure autrement qu"elles l"ont fait.
Ces propos sont au même sens que ceux du juge Van Camp dans Ex Parte Kerswill où ce dernier déclare à la page 368:
Consequently, I must hold that the sentences imposed in Montreal herein could not be concurrent. I would presume that the Judge giving the sentence in Montreal, held the same opinion, and that there was no ambiguity in the sentences he imposed.
[18] Il ne peut faire de doute que si les juges ayant imposé les sentences sous étude dans Ex Parte Kerswill, Kula et en l"instance, avaient clairement indiqué que leurs sentences devaient être purgées concurremment avec la sentence antérieure, seul un appel aurait pu remédier à cette situation. Autrement dit, si les juges ayant imposé les sentences avaient ignoré ou mal interprété la portée de l"article 21 de la Loi, seul un appel aurait pu corriger cette erreur. Sans appel, le Service correctionnel, à mon avis, n"aurait pu calculer la sentence comme il l"a fait dans ces affaires et en l"instance.
[19] Par conséquent, j"en viens à la conclusion que le Service correctionnel n"a commis aucune erreur en calculant, comme il l"a fait, la date de la fin de la sentence du demandeur. À mon avis, rien ne me permet de distinguer les faits de l"instance de ceux des affaires Ex Parte Kerswill , Ex Parte Guenette et Kula.
[20] Le demandeur a soulevé un second point lors de l"audition. Cet argument résulte d"une lettre que lui faisait parvenir M. Van Houtte le 30 août 1985. La lettre se lit comme suit:
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Further to the letter of the Correctional Investigator dated May 23rd, 1985 this is to inform you that your sentence has been revised by the Chief, Sentence Administrator, at the National Headquarters. |
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You will find inclosed [sic] copy of the calculation done by the Chief Sentence, Administrator showing your new mandatory supervision date June 10, 1989 and the new warrant expiry date April [sic] 15, 1993. |
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We will advise the Sentence Administrator of the Leclerc institution to make the necessary amendments to your file. |
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Following the remission not earned for the month of October 1984, 1 day and for November 1984, 4 days, your new mandatory supervision is fixed for 13 january [sic] 1989. |
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Regional Chief Sentence administrator.
[21] Tel qu"il appert de cette lettre, M. Van Houtte avisait le demandeur que la date de la fin de sa sentence était le 15 avril 1993. Par ailleurs, le 26 mars 1993, M. R.B. Hewton, le chef national en gestion des peines du Service Correctionnel, avisait le demandeur qu"une erreur s"était produite lors du calcul de sentence effectué en 1985. Aux paragraphes 40 à 43 de son affidavit, M. Van Houtte explique cette erreur comme suit:
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40. Il est vrai que par lettre datée du 30 août 1985, j"ai avisé le détenu Paris, suite à des instructions reçues de l"administration centrale du SCC à l"effet que la date de la fin de son mandat était modifiée au 15 avril 1993, tel qu"il appert de la pièce R-9 de l"affidavit de Walter Paris; |
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41. Cette lettre était basée sur un calcul de sentence dont copie est jointe au présent affidavit comme pièce BV-15; |
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42. Ce calcul était erronné [sic] en ce qu"il déduisait de la durée de la peine, des crédits de rémissions méritées ainsi qu"un crédit de rémission statutaire. Il s"agissait d"une erreur puisque les crédits de rémission pouvaient s"appliquer pour le calcul de la date de la libération d"office mais non pour la date de fin de mandat. |
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43. Cette erreur fut d"ailleurs expliquée au détenu Paris dans une lettre datée du 26 mars 1993 signée par M. Hewton, le chef national en gestion des peines, dans laquelle était joint un nouveau calcul détaillé de la sentence du détenu, tel qu"il appert d"une copie de la lettre et du calcul jointe au présent affidavit comme pièce BV-16 .
[22] Le demandeur soumet que l"erreur du Service correctionnel, corrigée après huit ans, a fait en sorte qu"il a vécu avec une expectative de libération plus rapprochée d"environ cinq ans. Par conséquent, selon le demandeur, je devrais donner préséance au calcul de sentence de 1985. Cet argument est évidemment mal fondé puisque la Cour Suprême du Canada dans Renvoi: Régime d"assistance du Canada (C.B.), (1991) 2 R.C.S., a clairement indiqué que la théorie de l"expectative légitime ne pouvait créer de droits fondamentaux ("Substantive Rights"). Aux pages 557 et 558, le juge Sopinka, pour la Cour, s"exprime comme suit:
Or, ni la jurisprudence canadienne ni celle d"Angleterre n"appuient la position suivant laquelle la théorie de l"expectative légitime peut créer des droits fondamentaux. Cette théorie fait partie des règles de l"équité procédurale auxquelles peuvent être soumis les organismes administratifs. Dans le cas où elle s"applique, elle peut faire naître le droit de présenter des observations ou d"être consulté. Elle ne vient pas limiter la portée de la décision rendue à la suite de ces observations ou de cette consultation.
[23] Donc, l"erreur commise en 1985 ne peut aucunement créer ou conférer des droits substantifs au demandeur et, par conséquent, c"est le calcul de 1993 qui doit avoir préséance.
[24] En dernier lieu, je désire mentionner que le demandeur a présenté des arguments basés sur la Charte canadienne des droits et libertés. À mon avis, ces arguments sont sans mérite et doivent être rejetés.
[25] Pour ces motifs, la demande du demandeur est rejetée, le tout sans frais.
| Ottawa, Ontario "MARC NADON" |
Le 6 novembre 1998 Juge