Date : 20030221
Dossier : IMM-2333-02
Référence neutre : 2003 CFPI 215
ENTRE :
Tam Thanh TRAN
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire visant la décision d'une représentante du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (le ministre) datée du 6 mai 2002, par laquelle le ministre a établi que le demandeur constitue un danger pour le public canadien, en vertu du paragraphe 53(1) de la Loi sur l'immigration.
[2] Le demandeur est né au Vietnam. Le gouvernement canadien l'a jugé être apatride. En 1993, on l'a déclaré être un réfugié au sens de la Convention et il est venu au Canada. Il a obtenu la qualité de résident permanent en 1995.
[3] Le 7 novembre 2000, le demandeur a été reconnu coupable de trafic de cocaïne, une infraction visée au paragraphe 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19. On lui a infligé une peine de trois années et demie d'emprisonnement.
[4] Le 5 juin 2002, le demandeur a reçu de Citoyenneté et Immigration Canada un avis d'intention de demander au ministre de donner un avis déclarant que le demandeur constitue un danger pour le public canadien. On a convié le demandeur à présenter des observations.
[5] Le 6 mai 2002, le ministre a établi que le demandeur constitue un danger pour le public canadien.
[6] Voici la décision du ministre.
[traduction]
AVIS :
Pour arriver à ma décision, j'ai tenu compte du rapport de décision ministérielle et de la preuve documentaire présentée par les agents locaux d'immigration au soutien de leur recommandation selon laquelle Tam Thanh TRAN, ressortissant vietnamien né le 23 juin 1976, constitue un danger pour le public, en application des paragraphes 70(5) et 53(1) de la Loi sur l'immigration, ainsi que les renseignements figurant dans la demande de décision ministérielle datée du 22 janvier 2002 et dans les pièces justificatives. J'ai aussi examiné attentivement les renseignements reçus du client/de l'avocat en date du 12 décembre 2001, notamment ses conclusions finales datées du 12 février 2002, ainsi que les considérations humanitaires pouvant exister dans ce dossier. Les renseignements présentés par le client/l'avocat ne m'ont pas persuadée que la recommandation des agents locaux d'immigration selon laquelle Tam Thanh TRAN constitue un danger pour le public ne devrait pas être suivie ici. Je suis persuadée que le rapport de décision ministérielle, ainsi que la demande de décision ministérielle, m'autorisent à conclure que Tam Thanh TRAN constitue un danger pour le public au Canada. J'estime que le risque posé pour le public au Canada par cette personne l'emporte sur le risque auquel celle-ci pourrait être exposée au Vietnam.
Date : Le 06 mai 2002
Claudette Deschênes, représentante du ministre
Directrice générale, Direction générale du règlement des cas
[7] Le demandeur prétend que le ministre a commis une erreur en ne motivant pas sa décision. On s'entend pour dire qu'en droit, des motifs doivent être donnés (se reporter à Gonzalez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2000] A.C.F. 888 (C.F. 1re inst.); Alvarez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2001] A.C.F. n ° 409 (C.F. 1re inst.); Navarro c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2000] A.C.F. n ° 1496 (C.F. 1re inst.); Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2002] 1 R.C.S. 3).
[8] Les parties conviennent également que le ministre a adopté comme motifs les rapports ministériels concernés. Elles conviennent par conséquent que la question à trancher devient celle de savoir si les rapports ministériels renferment des motifs et si la décision du ministre renferme des motifs indépendants. S'il n'y a pas de motifs dans l'une ou l'autre source, on convient que la décision du ministre est entachée d'une erreur de droit.
[9] Pour que l'obligation soit bien claire, voici la définition donnée à l'expression « motif » (reason) dans le Oxford English Dictionary (1973) :
[traduction]
1. L'énoncé d'un fait (réel ou allégué) à titre d'argument pour justifier ou condamner un acte, ou prouver ou réfuter une assertion, une idée ou une croyance.
2. Une déclaration, un récit ou des propos; un adage, une observation ou une remarque; l'exposé ou l'explication d'une situation, ou la réponse face à celle-ci.
[10] On s'entend pour dire que le seul clair énoncé analytique dans les rapports ministériels concerne le risque pour le demandeur s'il devait être renvoyé au Vietnam :
[traduction]
Sur la foi du rapport susmentionné, il y a peu de raisons de croire que l'intéressé sera traité durement ou de manière inhumaine s'il retourne au Vietnam. [Dossier du tribunal, à la page 10]
J'estime que cet énoncé ne peut être qualifié de motif pour la décision portant que le demandeur constitue un danger.
[11] L'avocate du défendeur relève à titre de motifs trois autres énoncés dans les documents examinés par le ministre; le demandeur conteste avec énergie cette qualification pour chacun de ces cas. Le paragraphe 11 du « Rapport sur l'avis du ministre » renferme le passage suivant :
[traduction]
11. Danger - justification
TRAN a vendu pour plus de 250 000 $ de cocaïne. Il a été condamné à une longue peine de trois années et demie d'emprisonnement. Il est récidiviste depuis 1995, soit deux ans après son arrivée au Canada. [Dossier du tribunal, à la page 36]
Le même document renferme également le passage suivant :
[traduction]
PARTIE G - RECOMMANDATIONS
À la lumière des renseignements susmentionnés et après examen de tous les facteurs pertinents, je recommande qu'aux termes des paragraphes 70(5)/70(6) de la Loi sur l'immigration, l'avis du ministre selon lequel la personne susmentionnée a violé les conditions du sursis d'exécution et constitue un danger pour le public soit demandé.
La « Demande de rapport sur l'avis du ministre » , pour sa part, renferme l'énoncé qui suit :
[traduction]
Le présent dossier vise à étayer une demande pour que la représentante du ministre arrive à la conclusion que Tam Thanh TRAN constitue un danger pour le public, selon ce que prévoient les paragraphes 70(5) et 53(1) de la Loi sur l'immigration. [Dossier du tribunal, à la page 11]
[12] Le défendeur soutient, en outre, que la partie suivante de la décision du ministre constitue des motifs :
Les renseignements présentés par le client/l'avocat ne m'ont pas persuadée que la recommandation des agents locaux d'immigration selon laquelle Tam Thanh TRAN constitue un danger pour le public ne devrait pas être suivie ici. Je suis persuadée que le rapport de décision ministérielle, ainsi que la demande de décision ministérielle, m'autorisent à conclure que Tam Thanh TRAN constitue un danger pour le public au Canada. J'estime que le risque posé pour le public au Canada par cette personne l'emporte sur le risque auquel celle-ci pourrait être exposée au Vietnam. [Dossier du tribunal, à la page 3]
[13] Je souscris à l'argument avancé par l'avocate du demandeur selon lequel les déclarations sur lesquelles le défendeur s'est fondé laissent sans réponse la question fondamentale : « Pourquoi la décision a-t-elle été rendue? » . À mon avis, les motifs ont pour objet de répondre à cette question.
[14] Dans le contexte qui nous occupe, la définition donnée aux motifs requiert qu'on ait recours, dans le cadre d'une argumentation analytique justifiant la décision portant que le demandeur constitue un danger, à l'ensemble de la preuve qui le concerne. Je ne puis conclure que les obscurs énoncés litigieux dans les rapports ministériels satisfont à ce critère. Je conclus, en outre, que la décision du ministre est dénuée de motifs.
[15] Je conclus, par suite, que la décision du ministre est entachée d'une erreur de droit.
O R D O N N A N C E
Par conséquent, la décision du ministre est annulée.
« Douglas R. Campbell »
Juge
CALGARY (Alberta)
Le 21 février 2003
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20030221
Dossier : IMM-2333-02
ENTRE :
TAM Thanh TRAN
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2333-02
INTITULÉ : Tam Thanh TRAN c. MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : Le vendredi 21 février 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS ET
DE L'ORDONNANCE : Le 21 février 2003
COMPARUTIONS :
Mme Rishma Shariff POUR LE DEMANDEUR
Mme Tracy King POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Caron & Partners LLP
Calgary (Alberta) POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR