Décisions de la Cour fédérale

Date : 20040920

Dossier : IMM-8447-03

Référence : 2004 CF 1276

ENTRE :

                                               JOSEPHINE SOLIVEN DE GUZMAN

                                                                                                                                       demanderesse

                                                                             et

                                            LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET

DE L'IMMIGRATION

                                                                                                                                             défendeur

                                                  MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE KELEN

[1]                Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire qui vise une décision par laquelle la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la SAI) a rejeté l'appel présenté par la demanderesse à l'égard du refus de délivrer à ses fils des visas de résident permanent suivant l'alinéa 117(9)d) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 (le Règlement).

[2]                L'affaire se rapporte au droit d'une citoyenne canadienne de parrainer des membres de sa famille dont elle n'a pas divulgué l'existence lorsqu'elle a immigré au Canada. L'alinéa 117(9)d) du Règlement exclut les membres de la famille admissibles au parrainage dans la catégorie du regroupement familial dont l'existence n'a pas été divulguée et qui, par conséquent, n'ont pas fait l'objet d'un contrôle lorsque le répondant a immigré. La demanderesse prétend que l'alinéa 117(9)d) du Règlement est :

(1)         inopérant étant donné qu'il contrevient à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, ch. 11 (la Charte);

(2)         incompatible avec l'objet de la réunification des familles énoncé dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la Loi), et avec l'exigence selon laquelle la Loi doit être interprétée conformément aux obligations internationales du Canada portant sur les droits de l'homme.

LA DEMANDE PARRAINÉE

[3]                En juillet 2001, la demanderesse a présenté une demande de parrainage, au titre du regroupement familial, des demandes de résidence permanente présentées par ses deux fils. Un agent des visas a refusé la demande de parrainage en avril 2003 au motif que les fils ne peuvent pas être considérés comme appartenant à la catégorie du regroupement familial parce que la demanderesse n'a pas divulgué leur existence lorsqu'elle a présenté sa demande de résidence permanente au Canada en 1990. Pour ce motif, les deux fils ont été exclus de la catégorie du regroupement familial suivant l'alinéa 117(9)d) du Règlement. Le paragraphe 117(9) du Règlement exclut certaines personnes de la catégorie du regroupement familial. Il est rédigé comme suit :

La décision de l'agent des visas a fait l'objet d'un appel à la SAI.

L'APPEL À LA SAI

[4]                Le 26 septembre 2003, la SAI a rejeté l'appel présenté par la demanderesse au motif que l'agent des visas n'avait pas commis une erreur et au motif que la SAI n'a pas compétence pour examiner les motifs d'ordre humanitaire à moins qu'un étranger et son répondant fassent partie de la catégorie du regroupement familial, comme le décrit le Règlement. La décision de la SAI énonce ce qui suit :

[TRADUCTION]

L'appel est rejeté parce que l'appelante n'a pas démontré que le refus de l'agent des visas constitue une erreur de droit. Selon les renseignements fournis, la personne qui était parrainée par l'appelante n'appartient pas à la catégorie du regroupement familial. Par conséquent, suivant l'article 65 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la SAI n'a pas une compétence discrétionnaire pour examiner les motifs d'ordre humanitaire. L'existence des deux fils de la demanderesse, Jay MONTIADORA et Jayson MONTIADORA, n'a pas été divulguée et, par conséquent, ils n'ont pas fait l'objet d'un contrôle. [Les majuscules apparaissent dans l'original.]

[5]                L'article 63 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (LIPR), prévoit comme suit le droit d'interjeter appel à la SAI du refus de délivrer un visa dans la catégorie du regroupement familial :

[6]                L'article 65 de la LIPR empêche, de la façon suivante, la SAI d'examiner les motifs d'ordre humanitaire sauf lorsque les étrangers et les répondants font partie de la catégorie du regroupement familial :

LA PREUVE PAR AFFIDAVIT

[7]                Les Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration et de protection des réfugiés, DORS/2002-232, permettent à la demanderesse de déposer un affidavit établissant les faits invoqués à l'appui de la demande. Le défendeur a le droit de procéder à un contre-interrogatoire de la demanderesse à l'égard d'un tel affidavit. La demanderesse a choisi de déposer un tel affidavit. La Cour dispose de façon appropriée des faits mentionnés dans l'affidavit et lors du contre-interrogatoire et elle peut en tenir compte dans la mesure où ils sont pertinents. J'estime que ces faits sont pertinents à l'égard des trois questions de droit qui sont en litige. Ces faits sont utiles pour démontrer le but des dispositions législatives pertinentes et les abus qui peuvent être commis. Ces faits sont pertinents à l'égard des considérations d'équité de l'affaire, en particulier quant à l'application des circonstances d'ordre humanitaire compte tenu de l'intérêt supérieur des enfants. En outre, ces faits peuvent être importants pour la compréhension de la Cour quant à la question de savoir si des questions de droit certifiées seraient déterminantes dans le cas où la demanderesse est exemptée de l'application de l'alinéa 117(9)d) du Règlement.

LES FAITS

[8]                La demanderesse, une citoyenne canadienne, est née aux Philippines le 30 décembre 1957. Elle a été admise au Canada en tant que résidente permanente en 1993.

[9]                En 1990, la demanderesse avait été parrainée par sa mère qui vivait au Canada. À ce moment, les règlements en matière d'immigration prévoyaient que la demanderesse pouvait être parrainée par sa mère si elle était « une fille non mariée » d'une citoyenne canadienne ou d'une résidente permanente.

[10]            Lorsque la demanderesse a présenté une demande de résidence permanente au Canada, elle a déclaré qu'elle était célibataire et qu'elle n'avait pas d'enfants. Cependant lors de l'examen médical effectué aux fins de l'immigration, le médecin a déclaré qu'il était évident qu'elle avait eu un enfant. À ce moment, la demanderesse a modifié sa demande de résidence permanente pour y déclarer qu'elle avait effectivement un enfant, une fille née le 20 mai 1986.

[11]            En 2001, la demanderesse, alors devenue citoyenne canadienne, a présenté une demande de parrainage de deux fils en tant qu'immigrants au Canada. Les actes de naissance des deux fils ont été déposés au soutien de la demande. Les actes de naissance énoncent que la demanderesse est mariée à M. Jayson Montiadora aux Philippines et qu'il est le père des deux fils de la demanderesse, Jay né le 14 octobre 1983 et Jayson né le 11 février 1985. La preuve dont dispose la Cour établit que l'un des fils a maintenant lui-même un enfant.

LES QUESTIONS EN LITIGE

[12]            La demanderesse prétend que l'alinéa 117(9)d) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés est invalide pour les motifs suivants :

[TRADUCTION]

(i)         il contrevient au paragraphe 12(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;

(ii)        il contrevient à l'alinéa 3(3)f) de la LIPR étant donné qu'il ne respecte pas les obligations internationales du Canada portant sur les droits de l'homme;

(iii)        il est inconstitutionnel étant donné qu'il prive la demanderesse de son droit à la liberté et de son droit à la sécurité de la personne d'une façon incompatible avec les principes de justice fondamentale, en contravention de l'article 7 de la Charte.

LE RÉGIME LÉGISLATIF DE LA LIPR À L'ÉGARD DU PARRAINAGE D'UN MEMBRE DE LA FAMILLE

[13]            Le paragraphe 12(1) de la LIPR prévoit que la sélection des étrangers dans la catégorie « regroupement familial » se fait en fonction de la relation qu'ils ont à titre :

(1) d'époux;

(2) de conjoint de fait;

(3) d'enfant;

(4) d'autre membre de la famille prévu par règlement

avec un citoyen canadien ou un résident permanent.

[14]            L'article 12 de la LIPR est rédigé comme suit :

[15]            Le paragraphe 13(1) de la LIPR prévoit que le citoyen canadien ou le résident permanent peut, sous réserve des règlements, parrainer un étranger de la catégorie « regroupement familial » .

[16]            L'article 13 de la LIPR est rédigé comme suit :

[17]            Le paragraphe 14(1) de la LIPR énonce que les règlements régissent l'application de « la présente section » (la présente section inclut le droit de parrainer un membre de la catégorie « regroupement familial » ) et que les règlements définissent, pour l'application de la présente loi, les termes qui y sont employés.

[18]            Le paragraphe 14(1) de la LIPR est rédigé comme suit :

[19]            L'article 117 du Règlement prévoit le regroupement familial et les personnes qui peuvent être parrainées en tant que membres de la catégorie du regroupement familial. L'alinéa 117(9)d) prévoit des « restrictions » d'appartenance à la catégorie du regroupement familial. La restriction pertinente est un membre de la famille qui n'accompagnait pas le répondant et qui n'a pas fait l'objet d'un contrôle lorsque le répondant a présenté antérieurement une demande de résidence permanente et est devenu un résident permanent. L'alinéa 117(9)d) exclut de la « catégorie du regroupement familial » les parents du répondant dont l'existence n'a pas été divulguée par le répondant, mais qui aurait dû l'être, lorsqu'il a présenté sa demande de résidence permanente initiale.

[20]            L'alinéa 117(9)d) est reproduit une fois de plus afin d'en faciliter la consultation :

[21]            Le paragraphe 25(1) de la LIPR prévoit que le ministre peut lever tout ou partie des critères applicables s'il estime que des circonstances d'ordre humanitaire, compte tenu de l'intérêt supérieur des enfants, le justifient. Par conséquent, les deux fils de la demanderesse peuvent présenter une demande en vue d'être exemptés de l'application de l'alinéa 117(9)d), demande qui peut être appuyée par la demanderesse. Le législateur prévoit à l'article 25 une compétence en équité en vertu de laquelle les circonstances d'ordre humanitaire et l'intérêt supérieur de l'enfant doivent être appréciés.

[22]            Le paragraphe 25(1) de la LIPR est rédigé comme suit :

LA POSITION DES PARTIES

A)         La demanderesse

[23]            La demanderesse prétend que l'alinéa 117(9)d) du Règlement (l'alinéa contesté) contrevient à la LIPR parce qu'il est incompatible avec l'objet de la LIPR qui consiste à promouvoir la réunification des familles au Canada. En particulier, la demanderesse prétend que l'alinéa 117(9)d) du Règlement contrevient à l'alinéa 3(3)f), au paragraphe 12(1) et au paragraphe 14(1) de la LIPR.

[24]            La demanderesse prétend que l'alinéa contesté ne tient pas compte de l'intérêt supérieur de l'enfant étant donné qu'il empêche la réunification au Canada de certains enfants à charge avec leurs parents, en contravention de divers instruments internationaux portant sur les droits de l'homme dont le Canada est signataire.

[25]            La demanderesse prétend que l'alinéa contesté crée une définition illégale de la catégorie « regroupement familial » étant donné que cette expression est déjà expressément définie au paragraphe 12(1) de la LIPR. La demanderesse prétend en outre que le paragraphe 14(1) de la LIPR interdit implicitement qu'il y ait une autre définition de l'expression « regroupement familial » .

[26]            La demanderesse prétend que l'alinéa contesté a porté atteinte à son droit à la liberté et à la sécurité de la personne et qu'il l'a privée de son droit à une audience équitable en conformité des principes de justice fondamentale.

B)        Le défendeur

[27]            Le défendeur prétend que l'alinéa 117(9)d) du Règlement est une disposition réglementaire valide et qu'il est compatible avec l'objet de la LIPR. Le défendeur prétend que l'alinéa 117(9)d) n'empêche pas la demanderesse d'être réunie avec ses fils étant donné qu'il ne porte pas atteinte aux autres options qui restent à sa disposition et à celle de ses fils, à savoir :

(i)         il est encore possible pour les fils de la demanderesse de présenter une demande afin de venir au Canada en tant que résidents permanents, indépendamment de la catégorie du regroupement familial;

(ii)        les fils de la demanderesse peuvent demander, sur le fondement de circonstances d'ordre humanitaire suivant l'article 25 de la LIPR, d'être exemptés de l'application de l'alinéa 117(9)d).

[28]            Le défendeur prétend que l'alinéa 117(9)d) n'a pas pour objet d'être punitif et il prétend que cet alinéa sert à protéger l'intégrité du processus d'immigration en enlevant aux étrangers toutes incitations à exclure de leur demande des personnes à charge par crainte d'être non admissibles, ou pour d'autres motifs, ou à mentir dans leur demande de résidence permanente.

[29]            Le défendeur prétend que la séparation de la demanderesse et de ses fils est le résultat de sa décision personnelle, consciente et délibérée de les laisser aux Philippines et de mentir dans sa demande de résidence permanente. Le défendeur prétend que la séparation dont la demanderesse se plaint maintenant n'est pas le résultat d'une action directe du gouvernement. Le défendeur prétend que le Règlement met simplement en oeuvre le choix personnel de la demanderesse de ne pas inclure ses fils en tant que personnes à charge.

[30]            Le défendeur prétend que l'alinéa 117(9)d) ne porte nullement atteinte aux droits fondamentaux de la demanderesse et ne contrevient à aucune des obligations internationales du Canada. Le défendeur prétend que bien que l'intérêt supérieur de l'enfant soit un facteur important, ce n'est pas un facteur déterminant quant à la question de savoir si un agent des visas peut délivrer un visa de résident permanent.

ANALYSE

La première question en litige

L'alinéa 117(9)d) du Règlement contrevient-il à la LIPR?

[31]            Bien que le paragraphe 12(1) de la LIPR prescrive la façon selon laquelle se fait la sélection des individus dans la catégorie « regroupement familial » , il ne prévoit pas une définition précise de cette expression. Il mentionne les individus qui ont un certain lien entre eux. Toutefois, le paragraphe 13(1) de la LIPR prévoit clairement que le droit au parrainage d'un membre de la famille est soumis aux règlements.

[32]            De plus, le paragraphe 14(1) de la LIPR prévoit expressément que les règlements définissent, pour l'application de la Loi, tous les termes employés à la Section 1, à savoir la section intitulée « Formalités préalables à l'entrée et sélection » . Le paragraphe 14(2) permet que les règlements régissent les catégories de résidents permanents ou d'étrangers, y compris les conditions qui peuvent être imposées à des demandeurs à l'égard de la réunification des familles. Ces paragraphes prévoient, en partie, ce qui suit :

Par conséquent, je suis d'avis que le législateur a clairement délégué la question du parrainage des membres de la catégorie du regroupement familial de façon à ce qu'elle soit régie par le Règlement.

[33]            Je dois maintenant établir si l'alinéa 117(9)d) du Règlement contrevient à la LIPR et s'il est, par conséquent, invalide.

[34]            Dans l'arrêt Jafari c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1995] (2) C.F. 595, M. le juge Strayer de la Cour d'appel fédérale établit ce qui permet à la Cour de trancher la question de savoir si un règlement particulier contrevient à une loi. Le juge Strayer a déclaré ce qui suit au paragraphe 14 :

¶ 14 Il va sans dire qu'il n'appartient pas à un tribunal de juger de la sagesse de la législation par délégation ni d'en apprécier la validité en se fondant sur ses préférences en matière de politique. La question essentielle que doit toujours se poser le tribunal est la suivante : le pouvoir conféré par la loi permet-il cette législation par délégation particulière? On doit rechercher dans la mesure législative attributive du pouvoir en cause tous les indices possibles de l'objet et de l'étendue de la législation par délégation autorisée. Il faut tenir compte de toute limitation, expresse ou implicite, de l'exercice de ce pouvoir. Il faut ensuite examiner le règlement lui-même pour s'assurer de sa conformité, et s'il est contesté au motif qu'il n'a pas été pris pour des fins autorisées par sa loi habilitante, on doit alors tenter de reconnaître une ou plusieurs des fins pour lesquelles le règlement a été adopté. Il est reconnu qu'un vaste pouvoir discrétionnaire, y compris un pouvoir de réglementation, ne peut être exercé pour poursuivre une fin totalement étrangère, mais il appartient à la partie qui conteste le règlement de démontrer ce que pourrait être cette fin illicite. [Non souligné dans l'original.]

[35]            Je suis convaincu que l'alinéa 117(9)d) du Règlement a pour objet la bonne administration de la législation canadienne en matière d'immigration. Il est raisonnable que la législation en matière d'immigration exige qu'un demandeur de résidence permanente divulgue, dans sa demande, l'existence de tous les membres de sa famille. Autrement, la demande de résidence permanente ne pourrait pas être évaluée correctement aux fins de la législation en matière d'immigration. Par conséquent, l'alinéa 117(9)d) du Règlement existe à des fins pertinentes, à savoir aux fins de prévenir la dissimulation frauduleuse de circonstances importantes qui peuvent empêcher le demandeur d'être admis au Canada.

[36]            La demanderesse prétend en outre que l'alinéa contesté contrevient à la LIPR parce qu'il entrave la « réunification des familles » , un objet de la LIPR.

[37]            L'alinéa 3(1)d) de la LIPR prévoit ce qui suit :

[38]            L'objet de la réunification des familles n'outrepasse pas, ne surpasse pas, ne supplante pas ou n'éclipse pas l'exigence de base selon laquelle la législation en matière d'immigration doit être respectée et administrée d'une façon ordonnée et juste. On ne peut pas permettre à une demanderesse de présenter sous un faux jour les membres de sa famille et son état matrimonial afin de se soustraire à la législation en matière d'immigration et, par la suite, de contester la validité de la catégorie du regroupement familial en prétendant qu'elle contrevient à la loi parce qu'elle entrave la réunification de sa famille. L'obtention d'un tel résultat serait contraire à l'administration correcte, juste et ordonnée de la législation en matière d'immigration.

Deuxième question en litige

L'alinéa 117(9)d) du Règlement contrevient-il à l'alinéa 3(3)f) de la LIPR étant donné qu'il ne respecte pas les obligations internationales du Canada portant sur les droits de l'homme?

[39]            La demanderesse prétend que les dispositions de la LIPR et des règlements pris sous cette loi doivent respecter les obligations internes et internationales du Canada portant sur les droits de l'homme. C'est la disposition d'interprétation de la LIPR, le paragraphe 3(3) qui suit, qui l'exige :

3. (3) L'interprétation et la mise en oeuvre de la présente loi doivent avoir pour effet :

[...]

f) de se conformer aux instruments internationaux portant sur les droits de l'homme dont le Canada est signataire.

3. (3) This Act is to be construed and applied in a manner that

...

(f) complies with international human rights instruments to which Canada is signatory

[40]            La demanderesse prétend que l'alinéa 117(9)d), étant donné qu'il refuse aux parents qui ont fait une fausse déclaration la capacité de parrainer leurs enfants, est incompatible avec les principes suivants qui se trouvent dans les instruments portant sur les droits de l'homme dont le Canada est signataire :

(a)         le droit d'un parent de ne pas faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille ou son domicile et son droit à la protection de la famille;

(b)         le droit d'un enfant de voir son intérêt supérieur pris en compte dans les décisions qui le concernent, d'être élevé par ses parents et d'être réuni avec sa famille dans un esprit positif, avec diligence et humanité.

[41]            La demanderesse s'appuie sur les neuf instruments internationaux suivants :

(1)         la Charte des Nations Unies (1945)

(2)         la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948)

(3)         le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)

(4)         la Convention de Vienne sur le droit des traités

(5)         le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

(6)         la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

(7)         la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE)

(8)         la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

(9)         la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

[42]            Je vais traiter d'une façon assez détaillée des droits et des Conventions sur lesquels la demanderesse s'appuie.

(i)          Le droit de ne pas faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille ou son domicile

[43]            L'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est rédigé comme suit :

1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

[44]            L'article 16 de la Convention relative aux droits de l'enfant accorde également aux enfants ce droit de la façon suivante :

1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

[45]            La demanderesse prétend que le fait de refuser la capacité de parrainer constitue une atteinte arbitraire au droit de ne pas faire l'objet d'immixtions dans la vie privée, le domicile et la famille.

(ii)         Le droit à la protection de la famille

[46]            Les documents internationaux portant sur les droits de l'homme déclarent de diverses façons l'importance de la protection de l'unité familiale par l'État. Par exemple, l'article 10 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est rédigé comme suit :

Les États parties au présent Pacte reconnaissent que :

1. Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, qui est l'élément naturel et fondamental de la société, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu'elle a la responsabilité de l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge. [...]

[...]

3. Des mesures spéciales de protection et d'assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres. [...]

(iii)        Les droits des enfants en cause

L'intérêt supérieur de l'enfant (article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant)

[47]            Le paragraphe 3(1) de la Convention relative aux droits de l'enfant énonce ce qui suit :

1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

[48]            La Cour suprême dans l'arrêt Baker c. Canada, [1999] 2 R.C.S. 817, a statué que les décisions en matière d'immigration doivent prendre en compte l'intérieur supérieur des enfants en cause en raison de l'influence de la CDE. La demanderesse prétend que l'expression « toutes les décisions qui concernent les enfants » inclut une disposition réglementaire qui empêche des enfants de faire l'objet d'un parrainage.

[49]            La demanderesse prétend que l'alinéa 117(9)d) du Règlement ne permet aucunement que l'intérêt supérieur de l'enfant soit pris en compte. Il n'est pas permis d'interjeter appel et il n'est pas possible de présenter quelque demande de contrôle que ce soit qui permettrait que l'intérêt supérieur de l'enfant soit pris en compte. L'intégrité du processus qui selon le défendeur est protégée par cette disposition ne se préoccupe pas de l'intérêt supérieur de l'enfant.

(iv)        Le droit d'être élevé par ses parents et de ne pas être séparé d'eux (les paragraphes 7(1) et 9(1) de la CDE et l'article 17 du PIDCP)

[50]            L'article 9(1) de la CDE énonce ce qui suit :

Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.

[51]            La demanderesse prétend que suivant ce paragraphe la séparation d'avec les parents n'est justifiée que dans l'intérêt supérieur de l'enfant, comme dans un cas de négligence de l'enfant. Comme il a été précédemment mentionné, ce n'est pas le cas en l'espèce. Le paragraphe 117(9), étant donné qu'il entraîne la séparation de l'enfant d'avec ses parents sans lui donner aucune possibilité d'être réuni avec eux, s'immisce dans le droit d'être élevé par ses parents et le droit de ne pas être séparé d'eux.

(v)         Le droit d'être réuni avec les parents dans un esprit positif, avec humanité et diligence (paragraphe 10(1) de la CDE)

[52]            L'article 10 de la CDE prévoit que « toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence » . La demanderesse prétend que cet article semble être la seule disposition des instruments internationaux portant sur les droits de l'homme qui mentionne expressément la réunification familiale. Contrairement au libellé de l'article 10, l'alinéa 117(9)d) produit des effets dans un esprit négatif et sans humanité.

Analyse à l'égard de la deuxième question en litige

[53]            J'ai conclu que l'alinéa 3(3)f) de la LIPR codifie le principe fondamental d'interprétation législative en common law selon lequel les lois internes devraient être interprétées de façon à refléter les valeurs contenues dans les conventions internationales portant sur les droits de l'homme auxquelles le Canada a adhéré. Dans l'arrêt Baker, précité, la Cour suprême a statué, au paragraphe 70, que les valeurs exprimées à l'égard des droits de la personne dans les conventions internationales peuvent « être prises en compte dans l'approche contextuelle » de l'interprétation des lois. Cependant, l'alinéa 3(1)f) de la LIPR n'incorpore pas les conventions internationales portant sur les droits de l'homme dans la législation canadienne pas plus qu'il n'énonce qu'elles outrepassent les termes simples d'une loi. L'alinéa (3)(1)f) de la LIPR signifie que les conventions devraient être considérées par la Cour comme un « contexte » lorsqu'elle interprète des dispositions ambiguës de la législation en matière d'immigration. Je suis d'avis que l'alinéa 117(9)d) du Règlement est simple, clair et sans ambiguïté. Il ne laisse pas de place à une telle interprétation.

[54]            De toute façon, la LIPR prévoit au paragraphe 25(1) un mécanisme pour exempter les deux fils de la demanderesse, sur le fondement de circonstances d'ordre humanitaire ou de l'intérêt supérieur des enfants, de l'application de l'alinéa 117(9)d) du Règlement.

[55]            Je suis d'avis que l'article 25 de la LIPR reflète l'engagement du Canada de tenir compte des droits de l'homme et de l'intérêt supérieur des enfants dans le contexte de l'administration de la législation en matière d'immigration et remplit ses obligations à cet égard. L'alinéa 117(9)d) du Règlement n'est pas une règle inflexible qui empêche le parrainage dans des cas appropriés. La demanderesse peut appuyer ses fils en invoquant l'article 25. Cet article peut reconnaître que la demanderesse est la mère qui aurait pu parrainer ses deux fils si elle avait correctement divulgué leur existence lorsqu'elle a présenté sa demande de résidence permanente au Canada. Cet article peut appliquer des facteurs équitables dans des cas appropriés.

Troisième question en litige

L'alinéa 117(9)d) du Règlement contrevient-il à l'article 7 de la Charte?

[56]            L'article 7 de la Charte prévoit ce qui suit :

[57]            La demanderesse prétend que l'alinéa 117(9)d) du Règlement enfreint l'article 7 de la Charte. La restriction imposée par la loi à son droit de parrainer ses enfants s'immisce dans sa capacité à prendre des décisions personnelles et importantes et cause un stress psychologique grave. La privation à cet égard n'est pas compatible avec les principes de justice fondamentale étant donné qu'elle est arbitraire et punitive et qu'elle porte atteinte au droit d'être entendu.

[58]            Je vais traiter en détail des prétentions faites par la demanderesse à cet égard.

(i)          Sécurité de la personne - stress psychologique grave causé par l'État

[59]            La demanderesse prétend que l'alinéa 117(9)d) du Règlement a des conséquences défavorables sur la sécurité de la personne du répondant. La demanderesse subit la douleur de la perte de la compagnie d'un enfant. Elle est perçue comme une personne qui n'a pas le droit d'avoir ses enfants avec elle en raison de son comportement passé, comportement qui n'a pas de liens avec sa capacité à élever ses enfants. Sa vie sociale et familiale est perturbée au point qu'elle doive choisir entre le pays où elle s'est établie et ses enfants. Ce stress et cette anxiété s'élèvent bien au-dessus du stress ordinaire de la vie.

(ii)         Privation incompatible avec les principes de justice fondamentale

[60]            La privation du droit à la liberté et à la sécurité de la demanderesse ne respecte pas les principes de justice fondamentale étant donné qu'elle est punitive et arbitraire. En outre, la capacité pour la demanderesse de parrainer ses enfants lui est enlevée sans qu'elle ait la possibilité d'être entendue ou de faire apprécier séparément le bien-fondé de sa situation.

(iii)        Absence du droit d'être entendue

[61]            L'alinéa 117(9)d) exclut les enfants de la demanderesse de la catégorie du regroupement familial. Cette exclusion prive la demanderesse du droit d'interjeter appel à la SAI étant donné que la compétence de la Commission est limitée aux cas qui concernent les membres de la catégorie du regroupement familial. Par conséquent, la répondante est privée de la possibilité d'être entendue. Il n'y a pas de façon d'établir l'équilibre entre les intérêts de l'État et ceux des individus en cause et, par conséquent, il n'existe pas une procédure au cours de laquelle la demanderesse peut présenter des éléments de preuve.

(iv)        Justification suivant l'article 1

[62]            La demanderesse prétend en outre que la restriction ne peut pas être justifiée suivant l'article 1 de la Charte. Bien que l'objet visant à réduire l'immigration fondée sur de fausses déclarations soit un objet important, l'alinéa 117(9)d) est disproportionné quant à cet objet. Cet alinéa est une disposition réglementaire totalement arbitraire qui n'a pas de liens rationnels avec cet objet et qui n'est pas la meilleure solution. L'article 40* de la LIPR et les articles 10 et 18* de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. 1985, ch. C-29, fournissent une dissuasion suffisante contre les personnes qui font de fausses déclarations afin d'être admises au Canada. *Voir ces dispositions à l'annexe A ci-jointe.

Analyse à l'égard de la troisième question en litige

[63]            Je suis d'avis qu'il faut, pour que l'article 7 de la Charte s'applique, que la Cour statue premièrement qu'il y a eu une privation du droit à la vie et à la sécurité de la personne et, deuxièmement, que la privation porte atteinte aux principes de justice fondamentale : voir l'arrêt Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission), [2000] 2 R.C.S. 307, au paragraphe 47. Il est établi que le droit à la liberté garanti par l'article 7 de la Charte n'est pas limité à la simple liberté de contrainte physique. La liberté peut être en cause lorsque l'État pousse des gens à faire des choix importants ou fondamentaux dans leur vie ou les empêche de faire ces choix.

[64]            Lorsque la demanderesse a fait dans sa vie un choix fondamental de se séparer de ses enfants et d'émigrer, elle l'a fait en étant assujettie à la législation canadienne en matière d'immigration. Elle ne peut pas maintenant prétendre que sa liberté est entravée par cette législation qui restreint la « catégorie du regroupement familial » aux membres de la famille dont l'existence a été divulguée et qui ont fait l'objet d'un contrôle au moment où la demanderesse a présenté sa demande de résidence permanente. De façon réaliste, la demanderesse n'aurait probablement pas été admise au Canada si elle avait divulgué l'existence des membres de sa famille parce qu'il serait devenu évident qu'elle était mariée ou qu'elle avait une relation de conjoint de fait.

[65]            À l'égard de la sécurité de la demanderesse, la garantie constitutionnelle de la sécurité de la personne ne protège pas contre les « tensions et les angoisses ordinaires qu'une personne ayant une sensibilité raisonnable éprouverait par suite d'un acte gouvernemental » : voir la décision Chesters c. La Reine at al., [2002] CFPI 727, au paragraphe 130, par Mme la juge Heneghan. En fait, la Cour ne dispose d'aucun élément de preuve démontrant que la demanderesse souffre de stress ou d'anxiété. L'avocat de la demanderesse demande que la Cour reconnaisse d'office que l'incapacité de la demanderesse de pouvoir parrainer ses deux fils peut causer du stress. Je suis d'avis que ce stress n'est pas différent de celui que la demanderesse a volontairement choisi d'accepter lorsqu'elle a décidé de se séparer de ses deux fils en 1993. Ce stress dépend d'elle-même.

[66]            En outre, je suis d'avis qu'il n'a pas été porté atteinte au droit à la sécurité de la personne de la demanderesse en raison d'un acte gouvernemental. En tant qu'immigrante potentielle, elle était assujettie aux exigences de la loi et des règlements en matière d'immigration. Elle n'avait pas un autre droit lui permettant d'entrer au Canada. Elle a choisi de ne pas tenir compte de cette législation en présentant sous un faux jour sa véritable situation familiale alors qu'elle tentait d'obtenir l'admission au Canada en tant que résidente permanente. Elle ne peut pas prétendre que cette législation la prive du droit à la sécurité de la personne. Une telle prétention est absurde.

[67]            La demanderesse prétend qu'elle a été privée de son droit à la liberté et à la sécurité sans que les principes de justice fondamentale aient été respectés. Le 13 mai 2004, la SAI a tranché une affaire similaire. Dans l'affaire Gloria Samosa c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, n^o de dossier de la SAI : VA2-02990, la commissaire Kim Workun a examiné l'objet, l'importance et le raisonnement pour lesquels on exige que les demandeurs divulguent l'existence de tous les membres de la « catégorie du regroupement familial » . Le principe de la réunification des familles requiert que les autorités d'immigration apprécient la famille comme un tout et évaluent l'admissibilité de chaque membre qui demande l'admission au Canada ou qui pourrait le faire par la suite dans cette catégorie préférentielle. La SAI a déclaré ce qui suit au paragraphe 30 :

[...] L'obligation de divulguer de façon exacte l'existence d'une telle personne vise à préserver l'intégrité du régime d'immigration.

Puis, ce qui suit au paragraphe 31 :

[...] En soupesant, en l'espèce, les intérêts individuels de l'appelante au regard de l'intérêt de la société, le tribunal conclut que l'intérêt de la société de maintenir l'intégrité du système d'immigration en restreignant l'admissibilité au Canada de la présente demandeure à titre de membre de la catégorie du regroupement familial justifie une privation du présumé droit de l'appelante que lui garantit la Charte [...]

et ce qui suit au paragraphe 33 :

En fait, le tribunal estime qu'on irait à l'encontre de la justice fondamentale si on permettait à l'appelante, dans les circonstances particulières de l'espèce, de parrainer actuellement la personne à charge dont elle n'a pas divulgué l'existence antérieurement. Le tribunal note que l'appelante a reconnu à l'audience qu'elle a présenté sa demande de parrainage à l'endroit de la demandeure seulement après avoir obtenu elle-même sa citoyenneté canadienne et après s'être crue « à l'abri » de procédures d'immigration défavorables en raison de la non-divulgation de l'existence de la demandeure.

Je suis d'accord avec la commissaire Warkun de la SAI que ce serait un outrage à la justice fondamentale que de permettre maintenant à la demanderesse de parrainer les membres de sa famille dont elle n'a pas divulgué l'existence antérieurement. Je suis d'avis que cette restriction est une limite raisonnable de ses droits garantis par l'article 7 de la Charte.

[68]            L'avocat de la demanderesse prétend que si le défendeur avait des préoccupations à l'égard des fausses déclarations faites par la demanderesse, déclarations qui lui ont permis d'obtenir la résidence permanente au Canada, il aurait pris une mesure suivant l'article 10 de la Loi sur la citoyenneté. L'article 10 prévoit qu'une personne légalement admise au Canada en tant que résident permanent par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels peut faire l'objet d'une mesure visant à annuler sa citoyenneté. Il est selon moi imprudent pour la demanderesse de défier le défendeur à cet égard. L'inaction du défendeur peut ne pas indiquer un acquiescement, mais simplement un manque de ressources et d'autres priorités.

[69]            De toute façon, les deux fils de la demanderesse ont le droit de présenter une demande de résidence permanente au Canada et de demander, sur le fondement de circonstances d'ordre humanitaire ou de l'intérêt supérieur de l'enfant suivant l'article 25 de la LIPR, d'être exemptés de l'application de l'alinéa 117(9)d) du Règlement. La demanderesse peut appuyer une telle demande et requérir que le défendeur prenne en compte le fait qu'elle est séparée de ses fils. Par conséquent, l'article 25 fournit aux deux fils de la demanderesse et à la demanderesse la possibilité d'être exemptés de la restriction imposée par la loi à son droit de parrainer ses enfants. Une telle exemption anéantit complètement sa prétention selon laquelle l'alinéa 117(9)d) du Règlement est si inflexible qu'il porte atteinte à ses droits garantis par l'article 7 de la Charte, y compris à son droit d'être entendue à cet égard.

[70]            Compte tenu de mes conclusions selon lesquelles il n'a pas été porté atteinte à l'article 7 de la Charte, je n'ai pas à examiner la question de savoir si, suivant l'article 1 de la Charte, une telle atteinte est justifiée à titre de limite raisonnable dans une société libre et démocratique. Cependant, j'énoncerai mon opinion à titre subsidiaire. La liberté, dans une société libre et démocratique, doit faire l'objet de limites raisonnables. Le droit d'une personne à la liberté est assujetti au droit du pays. À mon avis, la restriction prévue par l'alinéa 117(9)d) du Règlement, lorsqu'elle est associée à l'article 25 de la LIPR, est une limite raisonnable. C'est en outre une limite raisonnable des droits de la demanderesse garantis par l'article 7 de la Charte.

CONCLUSION

[71]            Pour les motifs énoncés, j'ai conclu que :

1.          l'alinéa 117(9)d) du Règlement ne contrevient pas à la LIPR;

2.          l'alinéa 117(9)d) du Règlement est rédigé dans un langage législatif simple et clair et n'est pas soumis à une interprétation suivant l'alinéa 3(3)f) de la LIPR dans le contexte des obligations internationales du Canada résultant des conventions portant sur les droits de l'homme;

3.          l'alinéa 117(9)d) du Règlement est constitutionnel et compatible avec l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

QUESTION PROPOSÉE AUX FINS DE LA CERTIFICATION

[72]            La demanderesse a proposé que les trois questions en litige dans la présente affaire soient certifiées à titre de questions graves de portée générale. Je suis d'avis que la première question, celle de savoir si l'alinéa 117(9)d) du Règlement contrevient au paragraphe 12(1) de la LIPR, n'est pas une question grave de portée générale. Cette disposition réglementaire se rapporte manifestement à l'objet de la Loi et il n'y a pas de doutes que le pouvoir conféré par la loi à l'article 14 de la LIPR permet cette disposition réglementaire pour les motifs mentionnés.

[73]            À l'égard de la deuxième question, celle de savoir si l'alinéa 117(9)d) du Règlement contrevient à l'alinéa 3(3)f) de la LIPR étant donné qu'il ne respecte pas les obligations internationales du Canada portant sur les droits de l'homme, le paragraphe 25(1) de la LIPR respecte directement les obligations du Canada à cet égard. Le paragraphe 25(1) de la LIPR permet aux deux fils de la demanderesse, avec l'appui de la demanderesse, de demander sur le fondement de considérations d'ordre humanitaire compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant une exemption de l'application de l'alinéa 117(9)d) du Règlement. Par conséquent, je suis d'avis que la deuxième question ne soulève pas une question grave de portée générale qui devrait être certifiée.

[74]            À l'égard de la troisième question, celle de savoir si l'alinéa 117(9)d) du Règlement contrevient à l'article 7 de la Charte, je partage l'opinion selon laquelle il s'agit d'une question grave de portée générale. Par conséquent, la question suivante sera certifiée :

L'alinéa 117(9)d) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés est-il invalide ou inopérant du fait qu'il est inconstitutionnel étant donné qu'il prive la demanderesse de son droit à la liberté et de son droit à la sécurité de la personne d'une façon incompatible avec les principes de justice fondamentale, en contravention de l'article 7 de la Charte?

                                                                                                   _ Michael A. Kelen _              

                                                                                                                             Juge                              

Ottawa (Ontario)

Le 20 septembre 2004

Traduction certifiée conforme

Danièle Laberge, LL.L.

                                                                    ANNEXE A

Loi sur la citoyenneté, L.R.C. 1985, ch. C-29

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27

                                                             COUR FÉDÉRALE

                                              AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                         IMM-8447-03

INTITULÉ :                                        JOSEPHINE SOLIVEN DE GUZMAN

c.

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET

DE L'IMMIGRATION

LIEU DE L'AUDIENCE :                  VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)

DATE DE L'AUDIENCE :                LE 19 AOÛT 2004

MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE KELEN

DATE DES MOTIFS :                       LE 20 SEPTEMBRE 2004

COMPARUTIONS :

Lorne Waldman                                                                         POUR LA DEMANDERESSE

William Macintosh

Peter Larlee

Keith Reimer                                                                             POUR LE DÉFENDEUR

Sandra Weafer

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Waldman & Associates,Vancouver (Colombie-Britannique)

William Macintosh & Associates

Vancouver (Colombie-Britannique)

Larlee & Associates, Vancouver (Colombie-Britannique)           POUR LA DEMANDERESSE

Morris Rosenberg                                                                      POUR LE DÉFENDEUR

Sous-procureur général du Canada

Vancouver (Colombie-Britannique)

COUR FÉDÉRALE

                                                         Date : 20040920

                                            Dossier : IMM-8447-03

ENTRE :

JOSEPHINE SOLIVEN DE GUZMAN

                                                            demanderesse

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION

                                                                   défendeur

              MOTIFS DE L'ORDONNANCE