[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 28 février 2019
En présence de madame la juge Simpson
défendeur
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I.
PROCÉDURE
II.
CONTEXTE
III.
LA DÉCISION DE LA SPR
A.
Les trois incidents
(1)
L’incident du stationnement
(2)
L’agression à la boutique
(3)
La menace
B.
L’allégation de violence conjugale
IV.
DISCUSSION
[32]
Pour tous ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
[33]
Aucune question à certifier en vue d’un appel n’a été soulevée.
JUGEMENT dans le dossier IMM‑2351‑18
Traduction certifiée conforme
Ce 27e jour de mai 2019.
Claude Leclerc, traducteur
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