Décisions de la Cour fédérale

Date : 20190110

Dossier : IMM-2992-18

Référence : 2019 CF 34

Calgary (Alberta), le 10 janvier 2019

En présence de monsieur le juge Pentney

ENTRE :

ORJETA ZHUPA BUNECI

partie demanderesse

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

partie défenderesse

JUGEMENT

VU la requête du défendeur d’obtenir un jugement sur consentement;

LECTURE FAITE des représentations écrites des parties;

CONSIDÉRANT que :

• Selon l’esprit de l’article 3 des Règles des cours fédérales, il est habituellement dans l’intérêt de la justice et dans l’économie des ressources judiciaires de donner suite à une requête en consentement sur jugement;
• Dans l’affaire en l’espèce, le défendeur donne son consentement à ce que la Cour émette une Ordonnance qui casse la décision sous-jacente de la demande de contrôle judiciaire entamée par la demanderesse, et renvoie la demande de résidence permanente de la demanderesse devant un autre agent pour un nouvel examen;
• La demanderesse ne donne pas son consentement à cette Ordonnance puisqu’elle veut obtenir une Ordonnance plus précise de la Cour, et qu’elle prétend qu’elle va demander à la Cour d’émettre des instructions ou directions au prochain décideur, si sa demande de contrôle judiciaire est accueillie par la Cour;

CONSIDÉRANT que :

• L’audience de l’affaire en l’espèce est déjà fixée pour le 16 janvier 2019;

• Sans faire de commentaire sur le fond, je note que les décisions de cette Cour et de la Cour d’appel ont établi qu’il n’est pas impossible qu’une telle Ordonnance soit rendue, mais c’est un pouvoir exceptionnel. Ce n’est pas le résultat habituel d’une demande de contrôle judiciaire. Je cite les propos de monsieur le juge Evans dans Canada (Ministre du Développement des ressources humaines) c Rafuse, 2002 CAF 31 au para 14 :

Bien que la Cour puisse donner des directives quant à la nature de la décision à rendre lorsqu’elle annule la décision d’un tribunal, il s’agit d’un pouvoir exceptionnel ne devant être exercé que dans les cas les plus clairs […]

Voir aussi : McIlvenna c Banque de Nouvelle-Écosse (Banque Scotia), 2017 CF 699; et Canada (Citoyenneté et Immigration) c Yansane, 2017 CAF 48;

CONSIDÉRANT que si la demande du défendeur est accueillie :

• la demande de résidence permanente sera considérée par un autre agent;
• la demanderesse aura l’occasion de soumettre d’autres représentations sur les faits et le droit qui s’applique à l’affaire en espèce;
• il est possible que l’agent accepte la demande de résidence permanente;

CONSIDÉRANT, comme l’écrivait la Cour suprême dans l’arrêt Borowski c Canada (Procureur général), [1989] 1 RCS 342, le caractère théorique est un des aspects du principe ou de la pratique générale voulant qu’un tribunal peut refuser de juger une affaire qui ne présente pas de litige actuel entre les parties, mais qui soulève plutôt une question hypothétique ou abstraite;

CONSIDÉRANT que, dans les circonstances, le défendeur a donné son consentement à ce que la décision sous-jacente de la demande de contrôle judiciaire soit cassée, et que l’affaire en l’espèce sera considérée par un autre agent, qui peut avoir pour effet de rendre le présent débat entre les parties entièrement théorique, et que la demanderesse aura l’occasion de déposer des représentations devant l’agent dans la reconsidération de sa demande;

CONSIDÉRANT que si la nouvelle décision n’est pas satisfaisante pour la demanderesse, elle aura encore l’opportunité de demander le contrôle judiciaire de celle-ci;

CONSIDÉRANT toutes ces circonstances, j’en conviens qu’il est dans l’intérêt de la justice d’accorder la demande du défendeur.

LA COUR STATUE que :

1. La requête de la partie défenderesse est accueillie.

2. La décision de l’agent d’immigration datée du 10 mai 2018 est cassée, et que l’affaire soit retournée pour considération par un autre agent.

3. La demanderesse aura l’occasion de soumettre ses représentations au nouvel agent avant que l’affaire ne soit considérée de nouveau.

4. Le tout sans frais ou dépens.

« William F. Pentney »