Décisions de la Cour fédérale

Date : 20181210

Dossier : IMM-2734-18

Référence : 2018 CF 1239

Montréal (Québec), le 10 décembre 2018

En présence de monsieur le juge Martineau

JUGEMENT ET MOTIFS

[1]  Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision rendue le 30 mai 2018 par une agente d’exécution de la loi [l’agente] qui a refusé la demande de reporter le renvoi du demandeur vers Haïti. Le 19 juin 2018, mon collègue le juge Locke a suspendu l’exécution de la mesure de renvoi (Gervé c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2018 CF 635).

[2]  À première vue, toute question concernant la raisonnabilité du refus de reporter le renvoi est devenue académique. Non seulement les circonstances peuvent être différente aujourd’hui mais il s’est passé plus de cinq mois depuis le sursis de la Cour qui a accordé au demandeur ce qu’il recherchait à l’époque. Aucune fin utile ne serait servie en demandant à un autre agent de se pencher sur la demande initiale de renvoi, tandis que rien n’empêche le demandeur de formuler à nouveau une demande de reporter son renvoi afin de considérer ses circonstances actuelles, le développement de sa demande de parrainage, et la nouvelle preuve, telle la lettre de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en date du 28 novembre 2018, mentionnant que l’épouse du demandeur satisfait aux exigences fédérales d’admissibilité pour être répondant, qui n’était pas devant l’agente en mai 2018.

[3]  De toute manière, en rétrospective, force est de constater que la décision de l’agente refusant la demande de reporter le renvoi n’était pas déraisonnable. Je suis d’accord avec le défendeur que la preuve déposée par le demandeur au soutien de sa demande de reporter le renvoi ne démontrait pas l’imminence de l’approbation de principe de sa demande de parrainage, et du sursis réglementaire automatique qui en découlerait. D’ailleurs, à ce jour, aucune décision positive ou négative n’a été rendue sur la demande de parrainage et le demandeur n’a pas reçu une approbation de principe.

[4]  En ce qui concerne la considération des intérêts à court terme des quatre enfants mineurs de l’épouse du demandeur, les conclusions de l’agente sont également raisonnables. Le demandeur avait le fardeau d’appuyer ses affirmations générales à ce chapitre avec des éléments de preuve convaincants (Schleicher c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2017 CF 482 au para 59). Règle générale, des difficultés causées à la famille, sans plus, n’est pas un préjudice suffisant justifiant le report d’un renvoi (Nguyen c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2017 CF 225 au para 24; Joseph c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2018 CF 812 aux paras 22-24). En l’espèce, selon la preuve au dossier, l’agente pouvait raisonnablement conclure que la perte de la contribution financière du demandeur, et sa présence en général, ne causerait pas du préjudice au-delà des difficultés qui sont la conséquence ordinaire d’un renvoi ou qu’ils ne pourraient pas être remédié si le demandeur est réadmis au Canada postérieurement (Baron c Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), 2009 CAF 81 au para 51).

[5]  Enfin, bien que les quatre enfants majeurs de l’épouse du demandeur, âgés entre 19 à 22 ans à l’époque de la décision, sont actuellement aux études, il n’était pas déraisonnable de conclure qu’ils peuvent contribuer financièrement et au ménage. Le fait que les enfants adultes soient aux études n’est pas irréconciliable avec une contribution dans le soin des enfants mineurs. Ces facteurs ne sont pas mutuellement exclusifs.

[6]  La demande de contrôle judiciaire est donc rejetée. Les procureurs conviennent qu’il n’y a pas lieu de certifier une question d’importance générale.

JUGEMENT au dossier IMM-2734-18

LA COUR ADJUDGE ET ORDONNE que la demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucune question n’est certifiée.

« Luc Martineau »

COUR FÉDÉRALE

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