Date : 20170913
Dossier : T-1535-15
Référence : 2017 CF 827
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 13 septembre 2017
En présence de monsieur le juge O’Reilly
ENTRE :
|
LE COMMISSAIRE À L’INFORMATION
DU CANADA
|
demandeur
|
et
|
LE PREMIER MINISTRE DU CANADA,
|
défendeur
|
JUGEMENT ET MOTIFS PUBLICS
(Jugement et motifs confidentiels rendus le 13 septembre 2017)
I.
Aperçu
[1]
Le commissaire à l’information du Canada conteste le refus d’une demande présentée par un journaliste en 2013 visant à obtenir des copies de certains documents détenus par le Bureau du Conseil privé (BCP) concernant les sénateurs Mike Duffy, Mac Harb, Patrick Brazeau et Pamela Wallin. Le BCP a trouvé 28 pages de documents, mais en a retenu 27. Les documents en litige concernent tous des demandes de ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| en réponse à |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||. Le journaliste a déposé une plainte auprès du commissaire à l’information liée au refus d’accès et le commissaire a ouvert une enquête.
[2]
En 2015, le BCP a refusé au demandeur d’accéder aux documents en invoquant les exceptions qui concernent les renseignements personnels, les avis ministériels et le secret professionnel de l’avocat (en application du paragraphe 19(1), de l’alinéa 21(1)a) et de l’article 23, respectivement, de la Loi sur l’accès à l’information, LRC (1985), c A-1 (LAI); voir l’annexe A pour les dispositions prévues par la loi et les autres dispositions citées). Toutefois, le BCP a autorisé la communication de certains renseignements inoffensifs, comme l’en-tête, les signatures, les dates et les noms. Le commissaire a informé le journaliste des résultats de son enquête et il a consenti à ce que le commissaire amorce la présente demande de contrôle judiciaire de la décision du BCP, qui avait été prise au nom du défendeur, le premier ministre du Canada.
[3]
Je dois décider si les exceptions invoquées par le BCP ont été invoquées à juste titre et si le BCP avait un pouvoir discrétionnaire résiduel qu’il a exercé de manière raisonnable. J’examinerai les diverses exceptions individuellement. Les questions en litige sont les suivantes :
Des renseignements sont-ils soustraits à la communication au motif qu’ils équivalent à des renseignements personnels aux termes du paragraphe 19(1) de la LAI? Dans l’affirmative, devraient-ils être communiqués quand même parce que le public y a déjà accès (alinéa 19(2)b)) ou parce que l’intérêt public l’emporte sur les intérêts privés concernés (alinéa 19(2)c))?
Des renseignements sont-ils soustraits à la communication au motif qu’ils contiennent des avis élaborés pour le premier ministre (alinéa 21(1)a))? Dans l’affirmative, le BCP aurait-il dû exercer son pouvoir discrétionnaire pour les communiquer?
Des renseignements sont-ils soustraits à la communication au titre du secret professionnel de l’avocat (article 23)? Dans l’affirmative, le BCP aurait-il dû exercer son pouvoir discrétionnaire pour les communiquer?
II.
Première question – Des renseignements sont-ils soustraits à la communication au motif qu’ils équivalent à des renseignements personnels aux termes du paragraphe 19(1) de la LAI?
[4]
Les renseignements que le BCP souhaite protéger concernent ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||. Les dossiers contenant des renseignements personnels ne peuvent pas être communiqués (LAI, paragraphe 19(1)), et les « renseignements personnels »
sont définis en général comme des « renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable »
(Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC (1985), c P-21, article 3. De toute évidence, au moins certains des renseignements en litige concernent un individu identifiable.
[5]
Le BCP reconnaît que le public a déjà accès à certains renseignements personnels. Les renseignements suivants sont connus du public : |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||.
[6]
En ce qui concerne les autres renseignements auxquels le public n’a pas accès, le commissaire souligne que les renseignements personnels ne comprennent pas les renseignements concernant « des avantages financiers facultatifs, […] y compris le nom de [l’individu] et la nature précise de ces avantages »
(Loi sur la protection des renseignements personnels, alinéa 3(l)).
[7]
Le premier ministre soutient que l’exception concernant les avantages financiers facultatifs ne s’applique pas en l’espèce parce que la fourniture de |||||||||||||||||||||||||||||||||| aux employés ne constitue pas un avantage. Selon le premier ministre, le fait de donner aux fonctionnaires |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||. En conséquence, les employés ne sont pas mieux placés qu’ils ne le seraient par ailleurs – ils sont simplement ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||.
[8]
Le premier ministre indique également que la définition d’un avantage prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu saisirait uniquement les avantages qui augmentent l’avoir net ou la situation économique d’une personne; |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ne répondrait pas à cette définition.
[9]
Je ne souscris pas à la thèse du premier ministre. L’exception relative aux avantages financiers facultatifs s’applique en l’espèce.
[10]
En premier lieu, les renseignements en litige concernent un avantage financier : |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ayant une valeur monétaire considérable. En deuxième lieu, l’octroi de l’avantage est facultatif : une aide juridique est offerte ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| doit s’en remettre à son jugement quant à savoir si |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| dans les circonstances.
[11]
La jurisprudence prévoit une définition large du terme « avantage »
, soit une certaine forme d’avantage, de faveur, de don ou de bénéfice. L’avantage est financier s’il concerne l’argent ou la valeur en argent (Sutherland c Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), [1994] 3 CF 527, au paragraphe 14.
[12]
Selon ces critères, offrir |||||||||||||||||||||||||||||||| à un fonctionnaire équivaut à un avantage. Il s’agit d’une forme d’avantage offert particulièrement aux employés de la Couronne.
[13]
En outre, la définition prévue à la Loi de l’impôt sur le revenu, invoquée par le premier ministre, ne sert qu’à déterminer les avantages imposables. Afin d’être imposable, un avantage doit améliorer sensiblement la situation financière du contribuable. Le premier ministre précise que le |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| n’améliore pas la situation financière d’un employé et, par conséquent, ne doit pas être considéré comme un avantage. Toutefois, il n’existe aucune exigence de ce genre en ce qui concerne les avantages visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
[14]
De plus, l’avantage ici serait de nature financière. ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| conformément aux Politiques à l’intention des cabinets des ministres, ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||. Un des objectifs du |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| fonctionnaires ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||. En l’espèce, les fonctionnaires |||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||. Je suis d’avis que cela équivaut à un avantage d’une nature financière.
[15]
De plus, je suis d’avis que |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| constitue un avantage financier. La justification de l’avantage est l’équité – s’assurer que les fonctionnaires ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||. Toutefois, le fait que l’équité guide |||||||||||||||||||| ne signifie pas que |||||||||||||||||||| n’offre pas aux fonctionnaires un avantage financier. En l’absence de la politique, les fonctionnaires pourraient |||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||. Au contraire, |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||. Je suis d’avis qu’il s’agit d’un avantage financier.
[16]
Le premier ministre soutient également que l’avantage de |||||||||||||||||||||||||||||||| ne peut pas être décrit comme facultatif parce qu’il fait partie d’une condition expresse ou implicite du contrat d’emploi du personnel exonéré. De plus, le ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||. Par conséquent, |||||||||||||||||||||| le pouvoir discrétionnaire résiduel, indique le premier ministre, en vue de ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
[17]
Je ne suis pas d’accord. L’avantage financier est manifestement facultatif.
[18]
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||
[19]
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| doit considérer |||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
[20]
En outre, je précise que les Politiques à l’intention des cabinets des ministres mentionnent le fait que les ministres ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Ce libellé indique que les fonctionnaires |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
[21]
Dans sa communication à l’intention du commissaire, le BCP a déclaré que ||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Par conséquent, selon le BCP, |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Mais même si ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||, il ne s’ensuit pas que tous les fonctionnaires sont |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||. Étant donné leur ampleur, il ne serait pas équitable de ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||, comme le fait valoir le premier ministre.
[22]
Enfin, je remarque que l’exception concernant les avantages financiers facultatifs s’applique si les renseignements en litige « concernent »
simplement un avantage financier; tout ce qui est requis est un certain lien avec l’avantage financier. Je suis d’avis que ce lien est établi en l’espèce.
[23]
En conséquence, en ce qui concerne les renseignements que le BCP demande de protéger à titre de renseignement personnel, je conclus que l’exception invoquée par le BCP ne s’applique pas.
[24]
Il n’est donc pas nécessaire de décider si l’intérêt public devrait l’emporter sur l’exception (Loi sur la protection des renseignements personnels, sous-alinéa 8(2)m)(i)).
III.
Deuxième question – Des renseignements sont-ils soustraits à la communication au motif qu’ils contiennent des avis élaborés pour le premier ministre (alinéa 21(1)a))?
[25]
Le premier ministre soutient que les documents contenant des avis et des recommandations fournis à une institution fédérale ou à un ministre de la Couronne sont soustraits à la communication en application de l’alinéa 21(1)a) de la LAI. En outre, les renseignements factuels contenus dans les documents qui contiennent des avis et des recommandations devraient également être soustraits à la communication parce que les faits sont inextricablement liés aux avis et aux recommandations.
[26]
Je souscris à la proposition générale présentée par le premier ministre concernant l’exception concernant les avis et les recommandations. Toutefois, je ne souscris pas à son argument selon lequel le fondement factuel des avis et des recommandations est visé par l’exception. Des renseignements purement factuels n’équivalent pas à des avis ou à des recommandations (Canada (Commissaire à l’information) c Canada (Ministre de l’Industrie), 2001 CAF 254, aux paragraphes 50 à 52). Par conséquent, on doit examiner tout document contenant des avis ou des recommandations afin de décider si les faits peuvent être séparés et communiqués.
[27]
J’ai examiné les documents en litige et j’ai conclu qu’ils contiennent des renseignements factuels, ainsi que des avis et des recommandations. Les parties factuelles peuvent clairement faire l’objet d’une communication. En outre, les décisions du premier ministre ne constituent pas des avis ou des recommandations; elles aussi peuvent être communiquées.
[28]
En conséquence, je conclus que les renseignements suivants contenus dans les documents en litige peuvent être communiqués à titre de renseignement purement factuel ou qui exprime une décision plutôt qu’un avis ou des recommandations.
Description de ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||;
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Décisions prises ||||||||||||||||||||||||||||||||||.
[29]
Le premier ministre a le pouvoir discrétionnaire de décider s’il communique ou non des avis et des recommandations. Ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé de manière raisonnable, en mettant en balance les facteurs qui favorisent la communication et ceux qui militent contre cette communication. En l’espèce, il a exercé ce pouvoir discrétionnaire en choisissant de ne pas communiquer les renseignements.
[30]
Le commissaire ne m’a pas convaincu que le pouvoir discrétionnaire du premier ministre a été exercé de façon incorrecte. Je conclus que divers facteurs ont été pris en compte, y compris le préjudice qui découlerait de la communication, la nature sensible et personnelle des renseignements et l’importance des renseignements pour la Couronne. Même si les facteurs qui favorisent la communication ne sont pas énoncés explicitement, ils étaient implicites dans l’analyse du BCP. Je conclus, dans les circonstances, que les hauts fonctionnaires chargés d’établir un équilibre entre les facteurs favorables et défavorables à la communication seraient pleinement au courant de l’intérêt public important relatif à la communication de renseignements concernant une question de débat public important.
[31]
Je suis d’avis qu’il s’agirait d’un exercice quelque peu artificiel pour ces hauts fonctionnaires d’établir explicitement les facteurs favorisant la communication publique. Je suis persuadé qu’ils seraient pleinement au courant de l’intérêt public général qui appuierait généralement la communication de renseignements que le gouvernement a en sa possession, surtout en ce qui concerne une question qui fait l’objet d’un débat public considérable et qu’ils fonderaient leur analyse sur l’hypothèse selon laquelle les facteurs importants favorisant la communication étaient manifestement présents. Lorsque, comme en l’espèce, l’analyse est principalement axée sur les facteurs qui sont défavorables à la communication, on ne devrait pas conclure que les facteurs favorisant la communication n’ont pas été soupesés.
IV.
Troisième question – Des renseignements sont-ils soustraits à la communication au titre du secret professionnel de l’avocat (article 23)?
[32]
Le premier ministre soutient que certains des documents en question contiennent des avis juridiques et que, par conséquent, ils ne peuvent pas être communiqués.
[33]
Le commissaire est d’avis que certains avis juridiques concernant la portée de ||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||| figurent dans les documents contestés. Toutefois, le commissaire indique également que certains des renseignements que le premier ministre demande à protéger ne sont pas visés par la portée du privilège de la consultation juridique.
[34]
Je suis d’accord avec le commissaire pour dire que certains renseignements que le premier ministre souhaite protéger ne sont pas visés par la portée du secret professionnel de l’avocat; ces renseignements comprennent ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||, des parties d’un mémoire du sous-greffier de l’époque du BCP à l’intention du premier ministre concernant ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||, et une décision prise en ce qui concerne ||||||||||||||||||||||||||||||||||||. Je suis d’avis qu’au moins certaines des parties de ces documents ne concernaient pas des communications entre un avocat et un client ayant trait à la prestation d’avis juridiques qui devaient être confidentiels. Par conséquent, ils n’étaient pas privilégiés (Canada c Solosky, (1979), [1980] 1 RCS 821, à la page 837). (Toutefois, certaines parties du mémoire du sous-greffier sont exemptées aux termes de l’alinéa 21(1)a) en tant qu’avis élaborés pour le premier ministre).
[35]
En ce qui concerne les documents qui sont manifestement visés par ce privilège, je conclus que le BCP a exercé de manière raisonnable son pouvoir discrétionnaire appropriée afin de ne pas les divulguer. Là encore, les facteurs qui favorisent la divulgation de ces renseignements ne sont pas établis expressément dans le dossier. Toutefois, comme cela est discuté ci-dessus, je suis persuadé que les hauts fonctionnaires qui ont décidé si ces renseignements devaient être communiqués étaient bien au courant des valeurs d’intérêt public qui favoriseraient leur communication dans ces circonstances. Ils seraient également bien au courant de la nature quasi absolue du secret professionnel de l’avocat. Enfin, ils auraient constaté que, hormis une lettre provenant de |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| (contenant des communications provenant du client), les renseignements visés par le secret professionnel de l’avocat concernaient principalement le ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||, une question d’intérêt public assez minimal.
V.
Conclusion et décision
[36]
Je conclus que certains des renseignements retenus par le BCP auraient dû être communiqués. Plus particulièrement, tous les documents en question devraient être communiqués, sauf les sections que j’ai caviardées à l’annexe.
[37]
Aucuns dépens ne sont adjugés. Les parties disposent d’un délai de 30 jours pour présenter des arguments sur la question de savoir si le caviardage des présents motifs est requis (contrairement à l’annexe qui demeurera confidentielle).
JUGEMENT CONFIDENTIEL DANS LE DOSSIER T-1535-15
LA COUR REND LE JUGEMENT SUIVANT : les documents faisant partie des 27 pages caviardées antérieurement doivent être communiqués, à l’exception des parties indiquées à l’annexe, sans dépens.
« James W. O’Reilly »
Juge
Traduction certifiée conforme
Ce 23e jour de janvier 2020
Lionbridge
Annexe
|
|
||||||
|
|
---|---|
||||||
|
|
||||||
|
|
||||||
|
|
||||||
|
|
||||||
|
|
||||||
|
|
||||||
|
|
||||||
|
|
||||||
|
|
||||||
|
|
||||||
|
|
||||||
|
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
|
|
|
ANNEXE A
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
|
T-1535-15
|
INTITULÉ :
|
LE COMMISSAIRE À L’INFORMATION DU CANADA c LE PREMIER MINISTRE DU CANADA
|
LIEU DE L’AUDIENCE :
|
Ottawa (Ontario)
|
DATE DE L’AUDIENCE :
|
Les 29 et 30 novembre 2016
|
JUGEMENT ET MOTIFS PUBLICS :
|
LE JUGE O’REILLY
|
DATE DES MOTIFS :
|
Le 13 septembre 2017
|
COMPARUTIONS :
Richard G. Dearden
Patricia Boyd
|
Pour le demandeur
|
Catherine Lawrence
Sharon Johnston
|
Pour le défendeur
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Avocats
Ottawa (Ontario)
|
Pour le demandeur
|
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
|
Pour le défendeur
|