Date : 20161130

Dossiers : IMM-1723-16

IMM-1724-16

Référence : 2016 CF 1327

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 30 novembre 2016

En présence de monsieur le juge Shore

JUGEMENT ET MOTIFS

I.                   Nature de l’affaire

[1]               Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire présentée par les demandeurs en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (LIPR), d’une décision rendue par un agent de la section des visas (agent) de l’ambassade du Canada à Abu Dhabi, aux Émirats arabes unis (EAU) datée du 21 mars 2016, où l’agent, en vertu de l’alinéa 179b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 (RIPR), a rejeté la demande de visa temporaire des demandeurs pour le motif qu’il n’était pas convaincu qu’ils quitteraient le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.

II.                Les faits

[2]               Les demandeurs, un mari (IMM-1724-16, âgé de 54 ans) et son épouse (IMM-1723-16, âgée de 50 ans), sont des citoyens de l’Iran et résidents de Dubaï (Émirats arabes unis). Ils ont quatre enfants âgés de 19, 15, 12 et 9 ans qui sont des citoyens iraniens et qui fréquentent l’école à Dubaï.

[3]               Le 14 août 2009, la première demande de résidence permanente du demandeur dans la catégorie investisseur a été rejetée puisqu’il n’a pas fourni les documents exigés.

[4]               Le 7 mai 2014, la deuxième demande de résidence permanente du demandeur dans le cadre du Programme d’immigration des investisseurs a été annulée lorsque le programme a pris fin après la mise en place du plan d’action économique de 2014 du gouvernement fédéral.

[5]               Le 16 mars 2015, le demandeur a présenté une demande dans le cadre du Programme des investisseurs du Québec.

[6]               Le 15 février 2016, le demandeur a été convoqué à une entrevue prévue se dérouler à Montréal le 13 avril 2016.

[7]               Le ou vers le 6 mars 2016, les demandeurs ont présenté une demande à l’ambassade du Canada à Abu Dhabi pour un visa de résidence temporaire, afin de se présenter à une entrevue à Montréal.

III.             Décision

[8]               Le 21 mars 2016, l’agent a rejeté la demande de visa de résidence temporaire des demandeurs au motif qu’il n’était pas convaincu qu’ils quitteraient le Canada à la fin de la période de séjour autorisée, compte tenu de leurs antécédents de voyage et du but de leur visite. Au sujet du demandeur, le Système mondial de gestion des cas (SMGC) précise également les motifs suivants de l’agent :

[traduction] Refusée. Le demandeur principal a déjà été rejeté en 2010 dans la catégorie NV. Il n’est pas un résident des Émirats arabes unis, mais il est ici grâce à un visa de touriste pour présenter une demande de résidence temporaire pour visiter le  Québec. Aucune attache aux Émirats arabes unis. Je ne suis pas convaincu qu’il est un visiteur BF.

IV.             Questions en litige

[9]               La présente affaire soulève les questions suivantes; lesquelles seront toutes traitées ci-dessous :

1.      La demande de contrôle judiciaire est-elle sans objet?

2.      Est-ce que la décision de l’agent a enfreint l’accord intervenu entre le Canada et le Québec?

3.      Est-ce que l’agent a commis une erreur en ne tenant pas compte de tous les éléments de preuve fournis par les demandeurs?

[10]           La norme de contrôle applicable pour la décision d’un agent des visas en l’espèce est la norme de la décision raisonnable. Étant donné l’expertise des agents des visas et la nature discrétionnaire des décisions, la Cour devrait faire preuve de retenue lors de l’examen de telles décisions.

V.                Dispositions pertinentes

[11]           Les articles 11(1) et 22 de la LIPR, et l’article 179 du RIPR s’appliquent dans l’affaire dont est saisie la Cour :

VI.             Observations des parties

A.                Observations des demandeurs

[12]           Les demandeurs prétendent que la décision rendue par l’agent ne répond pas à la norme de la décision raisonnable. Ils soutiennent que l’agent n’a pas tenu compte de tous les éléments de preuve fournis avant de refuser le visa et, par conséquent, sa décision manquait de motifs adéquats. Il a conclu qu’ils n’avaient aucune attache aux Émirats arabes unis, bien que le demandeur principal travaille pour la même entreprise à Dubaï depuis 20 ans; et il avait fourni des éléments de preuve détaillés de son employeur. Il a également fait fi du fait que leurs quatre enfants resteraient à Dubaï. Il a également omis de tenir compte de but de la demande de visa, notamment de se rendre à une entrevue prévue à Montréal dans le cadre du Programme des investisseurs du Québec.

[13]           Les demandeurs prétendent également que la décision de l’agent enfreint l’accord intervenu entre le Canada et le Québec. L’agent a refusé de délivrer un visa de résidence temporaire, en dépit de la satisfaction par les demandeurs des exigences de sélection du Québec, bien qu’il n’y avait aucune preuve de son inadmissibilité.

B.                 Observations du défendeur

[14]           Premièrement, le défendeur soutient que la demande est sans objet, en tenant compte que le but du visa de résidence temporaire était de se rendre à une entrevue le 13 avril 2016, et, qu’au moment de la présentation des dossiers à la Cour fédérale, il n’y avait aucune preuve que l’entrevue avait été reportée.

[15]           Deuxièmement, le défendeur affirme qu’il n’y a eu aucun manquement à l’accord intervenu entre le Canada et le Québec. Le gouvernement fédéral possède la compétence pour admettre ou refuser les immigrants après qu’ils ont satisfait les critères de sélection du Québec.

[16]           Troisièmement, le défendeur soutient que les conclusions et la décision de l’agent étaient raisonnables. La conclusion de l’agent que les demandeurs pourraient décider de rester au Canada après l’expiration de leur visa était justifiée par le seul déplacement des demandeurs à l’extérieur des Émirats arabes unis et de l’Iran, leur manque d’attaches aux Émirats arabes unis et leurs tentatives précédentes d’obtenir le statut de résident permanent au Canada.

VII.          Analyse

A.                La demande de contrôle judiciaire est-elle sans objet?

[17]           Selon Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 RCS 342, la Cour doit déterminer si l’affaire soulève une question actuelle, et si cela n’est pas le cas, si elle doit exercer son pouvoir discrétionnaire pour entendre l’affaire.

[18]           La Cour est convaincue qu’il y a encore une controverse actuelle et que la demande n’est par conséquent pas sans objet. L’intention des demandeurs de chercher à obtenir un visa de résidence temporaire pour organiser une autre entrevue et pour visiter le Canada n’a pas été annulée. Comme l’ont souligné les demandeurs, la décision de l’agent pourrait avoir une incidence négative sur leurs autres demandes de visa.

B.                 Est-ce que la décision de l’agent a enfreint l’accord intervenu entre le Canada et le Québec?

[19]           L’accord intervenu entre le Canada et le Québec reflète la compétence provinciale pour choisir les immigrants que le gouvernement fédéral accueillerait sur son territoire. L’agent fédéral des visas n’est pas tenu par le Programme des investisseurs du Québec d’autoriser les visiteurs ayant reçu une convocation à une entrevue à entrer au Canada (Biao c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2001 CAF 43; Shi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 1224).

[20]           L’immigration est une compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Il est du ressort du Québec de sélectionner les immigrants sur son territoire; et par conséquent, d’atteindre ses objectifs en matière d’immigration; toutefois, le gouvernement fédéral détient la compétence exclusive de trancher à l’égard de l’admissibilité conformément à la législation canadienne. Il est très important que chaque ordre de gouvernement joue son rôle constitutionnel.

C.                 Est-ce que l’agent a commis une erreur en ne tenant pas compte de tous les éléments de preuve fournis par les demandeurs?

[21]           La Cour conclut que l’agent a commis une erreur en ne tenant pas compte des éléments de preuve en contradiction avec sa conclusion. Comme il est consigné dans le SMGC, les conclusions de l’agent ne répondent pas à la norme de la décision raisonnable.

[22]           L’agent n’est pas convaincu que les demandeurs quitteraient le Canada à la fin d’un séjour autorisé en raison de leur manque d’attaches aux Émirats arabes unis, mais il ne tient pas compte du fait qu’ils laisseraient derrière eux quatre enfants d’âge scolaire et ne précise pas non plus l’implication du demandeur au sein de l’entreprise où il travaille depuis 20 ans.

[23]           À la lumière des motifs fournis par l’agent, la Cour ne peut pas conclure que la décision rendue est raisonnable.

VIII.       Conclusion

[24]           La demande de contrôle judiciaire est accueillie. La décision est annulée et l’affaire est renvoyée devant un autre agent pour un nouvel examen.

JUGEMENT

LA COUR accueille la présente demande de contrôle judiciaire. La décision est annulée et l’affaire est renvoyée devant un autre agent pour être examinée de nouveau. Il n’y a aucune question grave de portée générale à certifier.

« Michel M.J. Shore »

COUR FÉDÉRALE

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COMPARUTIONS :

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