Date : 20160901
Dossier : T-908-14
Référence : 2016 CF 997
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 1er septembre 2016
En présence de madame la protonotaire Mireille Tabib
ENTRE : |
DIEBOLD INC. ET CORETRONIC PROJECTION (KUNSHAN) CORPORATION |
demanderesses |
et |
KUEHNE + NAGEL INC., FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE BLUE ANCHOR AMERICA LINE, COSTCO CONTAINER LINES CO. LTD. ET COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA |
défenderesses |
et |
COSCO CONTAINER LINES CO. LTD. ET COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA |
tierces parties |
JUGEMENT ET MOTIFS
[1] VU LA REQUÊTE des parties faite, sans formalité, par leur consentement écrit à une ordonnance de rejet sur consentement.
JUGEMENT
LA COUR REND LE JUGEMENT SUIVANT :
1. Comme les parties sont parvenues à une entente, la présente instance, y compris toutes les actions des tierces parties, est rejetée sans frais à aucune des parties.
2. Le présent rejet aura, à toutes fins, la même force et le même effet que si un jugement rejetant la demande avait été prononcé après examen du bien-fondé de l’action.
« Mireille Tabib »
Protonotaire
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : |
T-908-14
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INTITULÉ DE LA CAUSE : |
DIEBOLD INC. ET CORETRONIC PROJECTION (KUNSHAN) CORPORATION c. KUEHNE + NAGEL INC., FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE BLUE ANCHOR AMERICA LINE, COSTCO CONTAINER LINES CO. LTD. ET COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
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REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À OTTAWA (ONTARIO) EN VERTU DE L’ARTICLE 369 DES RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES
JUGEMENT ET MOTIFS : |
PROTONOTAIRE TABIB
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DATE : |
Le 1er septembre 2016
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OBSERVATIONS ÉCRITES :
A. Barry Oland
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Pour les demanderesses
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Andrew Epstein
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Pour la défenderesse COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
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David K. Jones
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Pour la défenderesse COSCO CONTAINER LINES CO. LTD.
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Jason Kostyniuk
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Pour la défenderesse KUEHNE + NAGEL INC.
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Oland & Co. Avocats Vancouver (Colombie-Britannique)
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Pour les demanderesses
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Watson Goepel LLP Avocats Vancouver (Colombie-Britannique)
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Pour la défenderesse COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
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Bernard LLP Avocats Vancouver (Colombie-Britannique)
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Pour la défenderesse COSCO CONTAINER LINES CO. LTD.
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Alexander, Holburn, Beaudin + Lang Avocats Vancouver (Colombie-Britannique)
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Pour la défenderesse KUEHNE + NAGEL INC.
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