Date : 20160825
Dossier : T-1081-16
Référence : 2016 CF 967
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 25 août 2016
En présence de monsieur le juge Locke
ENTRE : |
DARREN ROSS NODDLE |
demandeur |
et |
SA MAJESTÉ LA REINE |
défenderesse |
JUGEMENT ET MOTIFS
[1] ÉTANT DONNÉ la requête écrite de la défenderesse, qui sollicite notamment une ordonnance de radiation complète visant les déclarations faites aux dossiers de la Cour T108116, T-1195-16 et T-1196-16, sans autorisation de les modifier;
[2] ET APRÈS l'examen des arguments de la défenderesse;
[3] ET APRÈS S'ÊTRE assurée que l'avis de requête de la défenderesse avait été transmis au demandeur, comme l'indique l'ordonnance de la protonotaire, Mireille Tabib, datée du 11 août 2016;
[4] ET CONSTATANT que le demandeur n'a pas répondu à l'ordonnance de Mme Tabib dans le délai imparti;
[5] ET APRÈS S'ÊTRE assurée que les observations figurant dans les déclarations en l'espèce étaient essentiellement les mêmes que celles faites à l'occasion de nombreuses autres instances, devant notre Cour et devant d'autres cours, qui avaient été rejetées au motif qu'il s'agissait d'un abus de procédure;
JUGEMENT
LA COUR REND LE JUGEMENT SUIVANT :
1. Les déclarations du demandeur dans les dossiers de la Cour T-1081-16, T119516, et T-1196-16 sont radiées sans autorisation de les modifier.
2. Les demandes figurant dans les dossiers susmentionnés sont rejetées.
3. La défenderesse a droit à des frais et dépens de 500 $.
« George R. Locke »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : |
T-1081-16
|
INTITULÉ : |
DARREN ROSS NODDLE c. SA MAJESTÉ LA REINE
|
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À OTTAWA (ONTARIO) EN VERTU DE L'ARTICLE 369 DES RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT : |
LE JUGE LOCKE
|
DATE DES MOTIFS : |
Le 25 août 2016
|
OBSERVATIONS :
Christa Hook
|
Pour la défenderesse
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney Sous-procureur général du Canada Vancouver (Colombie-Britannique)
|
Pour la défenderesse
|