Décisions de la Cour fédérale

Date : 20160317

Dossiers : IMM-63-16

IMM-502-16

Référence : 2016 CF 324

[traduction française certifiée, non révisée]

Ottawa (Ontario), le 17 mars 2016

En présence de monsieur le juge Harrington

ORDONNANCE ET MOTIFS

[1]               Le 3 mars 2016, j’ai accueilli les demandes de contrôle judiciaire des décisions rendues en janvier et en février par la Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, visant la mise en liberté M. Lunyamila du centre de prévention de l’Immigration (2016 CF 288), et j’ai ordonné que M. Lunyamila demeure en détention jusqu’à ce que la Cour rende une autre ordonnance. Le 7 mars 2016, j’ai rendu mes motifs et donné à M. Lunyamila la possibilité de proposer une question grave de portée générale à certifier, et au ministre la possibilité d’y répondre le cas échéant (2016 CF 289).

[2]               L’avocat de M. Lunyamila s’est demandé si la Cour fédérale était habilitée à s’arroger la compétence dévolue à la SI de la Commission de l’immigration et du statut du réfugié du Canada pour ordonner la libération d’un détenu en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et à ordonner que le détenu soit maintenu en détention jusqu’à ce que la Cour rende une autre ordonnance.

[3]               Le ministre s’oppose à la certification d’une question, car il ne s’agit pas d’une question grave de portée générale permettant de régler un appel (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Zazai, 2004 CAF 89). Il soutient que la question proposée ne permet pas de régler les questions soulevées dans les demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire des ordonnances de mise en liberté du 5 janvier 2016 et du 2 février 2016.

[4]               Je ne suis pas d’accord. Comme je l’ai fait observer au paragraphe 24 de mes motifs de jugement, en raison des suspensions de mise en liberté de janvier et de février ordonnées respectivement par le juge Shore et par le juge Simon Noël, le défendeur doit demeurer en détention jusqu’à ce que les demandes d’autorisation soient accueillies, le cas échéant, et les contrôles judiciaires réglés. La question est de savoir si la SI a le pouvoir d’ordonner la mise en liberté d’une personne dont la libération a déjà été suspendue, et non levée par la Cour, aux termes du paragraphe 50(3) de la Loi sur les Cours fédérales.

[5]               À mon avis, la SI n’a pas ce pouvoir. Si tel avait été le cas, M. Lunyamila serait libre aujourd’hui.

[6]               Je vais donc certifier la question proposée par M. Lunyamila après y avoir apporté de légères modifications.

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE que la question grave de portée générale suivante soit certifiée :

[traduction]

La Cour fédérale est-elle habilitée à s’arroger la compétence dévolue à la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut du réfugié du Canada pour ordonner la libération du détenu en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2011, ch. 27, et à ordonner que le détenu soit maintenu en détention jusqu’à ce que la Cour rende une autre ordonnance ?

Does the Federal Court have jurisdiction to usurp the jurisdiction of the Immigration Division of the Immigration and Refugee Board of Canada to order the release of the detainee pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, SC 2001, c 27, by ordering that the detainee shall remain in detention until further Court order?

« Sean Harrington »

COUR FÉDÉRALE

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COMPARUTIONS :

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