Date : 20160210

Dossier : IMM-630-15

Référence : 2016 CF 163

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 10 février 2016

En présence de monsieur le juge Russell

ENTRE :

JIANPING HUANG

MIN YANG

demandeurs

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS

I.                   INTRODUCTION

[1]               Il s’agit d’une demande en vertu de l’article 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 [la Loi] de contrôle judiciaire d’une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada [la Commission] datée du 14 janvier 2015 [la décision], qui a rejeté la demande d’asile du demandeur conformément aux articles 96 et 97(1) de la Loi.

II.                CONTEXTE

[2]               Les demandeurs sont des citoyens de la République populaire de Chine. Ils sont mari (demandeur principal) et femme (demanderesse) et prétendent craindre d’être persécutés pour des raisons liées au fait que le demandeur principal pratique le Falun Gong.

[3]               Le demandeur principal est le directeur général d’une entreprise de construction chinoise qui mène des activités en Indonésie. Il indique qu’il a commencé à souffrir de spondylose cervicale en 2009. Sa condition a commencé à nuire à sa vie de tous les jours et son corps résiste au traitement.

[4]               Les demandeurs ont voyagé au Canada en décembre 2013 pour visiter leur fils, qui était détenteur d’un visa d’étudiant. Les demandeurs affirment qu’ils ont été approchés, au cours de leur visite, par une femme âgée qui faisait la promotion du Falun Gong au coin de la rue Dundas et de l’avenue Spadina dans le centre­ville de Toronto. Après les avoir dirigés vers une librairie spécialisée en Falun Gong, le demandeur principal a acheté une copie du Zhuan Falun et s’est inscrit à une classe d’étude de neuf jours. Après deux mois à pratiquer le Falun Gong au Canada, le demandeur principal a indiqué qu’il a commencé à sentir que la douleur dans son cou avait diminué, que son sommeil s’était amélioré et qu’il ne prenait plus de médicament.

[5]               La demanderesse est retournée en Chine en janvier 2014 pour environ six mois et le demandeur principal y est retourné pour effectuer une visite d’une semaine, soit du 31 mars au 7 avril 2014. À la suite d’une conversation privée avec un ancien camarade de classe, Li Jun, le demandeur principal a été invité à participer à une séance secrète de Falun Gong en groupe tenue par Li Jun en Chine. Il indique qu’il a participé à une réunion du groupe et qu’il a fait part de son expérience à ses membres.

[6]               En Chine, le demandeur principal a obtenu un nouveau visa de visiteur puis est retourné au Canada le 7 avril 2014.

[7]               Le 19 juin 2014, le demandeur principal a appris, dans le cadre d’un appel téléphonique avec sa mère, que Li Jun avait été arrêté pour avoir participé à des activités liées au Falun Gong et que le Bureau de la sécurité publique (BSP) souhaitait interroger le demandeur principal. Les demandeurs ont ensuite présenté une demande de protection des réfugiés au Canada.

III.             DÉCISION FAISANT L’OBJET DU CONTRÔLE

[8]               Les questions en litige de la demande concernaient la crédibilité des demandeurs et le fait qu’ils se sont réclamés à nouveau de la protection de la Chine. La Commission a conclu que les demandeurs n’étaient ni des réfugiés au sens de la Convention ni des personnes ayant besoin de protection, puisqu’ils n’éprouvaient aucune crainte subjective d’être persécutés. En revanche, les demandeurs ne sont pas crédibles et le fait que le demandeur principal pratique le Falun Gong au Canada ne donne pas lieu d’éprouver une crainte fondée d’être persécuté en Chine.

A.                Crédibilité

[9]               Selon la Commission, les demandeurs ne sont pas des témoins crédibles ou dignes de confiance en raison de leur incapacité à fournir des preuves suffisantes concernant les éléments centraux de leur demande. Pour tirer cette conclusion négative concernant la crédibilité des demandeurs, la Commission a tenu compte de nombreux facteurs, y compris les éléments culturels, les éléments de stress inhérents au processus d’audience ainsi que le fait que le demandeur principal est un homme cultivé qui exploite une entreprise internationale qui connaît du succès, et que sa femme et lui ont voyagé en dehors de la Chine par le passé.

[10]           La Commission a déterminé sept éléments préoccupants principaux liés à la crédibilité des demandeurs, à leur crainte subjective et à la question à savoir si le demandeur principal a réellement pratiqué le Falun Gong.

[11]           La Commission a d’abord examiné l’endroit où le demandeur principal a pratiqué le Falun Gong en Chine pendant une semaine, soit du 31 mars au 7 avril 2014. Le demandeur principal a indiqué qu’il pratiquait simplement dans sa chambre. Toutefois, cela contredit un exposé de faits antérieur indiqué dans son formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA), qui indiquait que le demandeur principal a pratiqué en Chine une seule fois en compagnie de Li Jun. Le demandeur principal a abordé cet écart en indiquant qu’il a également pratiqué dans le sous­sol de la résidence de Li Jun. La Commission a néanmoins jugé que cette incohérence était déraisonnable.

[12]           La Commission s’est ensuite interrogée sur la raison pour laquelle le fils des demandeurs, qui détient actuellement un visa pour faire ses études dans une école secondaire canadienne, n’était pas concerné par leur demande de protection. Les demandeurs ont expliqué que, en raison du statut temporaire de leur fils, celui­ci pourrait toujours prolonger la durée de son visa pour demeurer au Canada; ainsi, il ne subirait pas les conséquences potentielles en Chine qui pourraient découler du fait que le demandeur principal ait pratiqué le Falun Gong. La Commission a indiqué qu’il n’est aucunement garanti que le fils sera en mesure d’obtenir un statut permanent au Canada et qu’il est toujours possible qu’il doive retourner en Chine lors de l’expiration de son statut temporaire. Pour protéger leur fils de toute répercussion en Chine, il serait raisonnable de s’attendre à ce que les demandeurs l’incluent dans leur demande de protection. La Commission a tiré une conclusion défavorable de leur manquement à cet égard.

[13]           Ensuite, la Commission a abordé l’explication du demandeur principal concernant son voyage d’une semaine en Chine, contestant son explication voulant qu’il soit retourné en Chine pour obtenir un nouveau visa de visiteur, puisque la barrière linguistique rendait difficile de le faire au Canada, et parce qu’il souhaitait voir sa femme (qui était en Chine au cours de cette période). La Commission a conclu que, en raison de sa connaissance de la nature illégale du Falun Gong en Chine, de son expérience antérieure liée à la prolongation de la durée du visa de visiteur au Canada et du temps qu’il a passé à travailler en Indonésie (où sa langue d’origine n’est pas la langue commune), le retour en Chine du demandeur principal pendant la période où il pratiquait le Falun Gong n’était pas raisonnable.

[14]           En ce qui a trait au choix du demandeur principal de pratiquer le Falun Gong au cours de son bref séjour en Chine malgré sa connaissance de la nature illégale de cette pratique et des graves répercussions qui peuvent en découler, la Commission a jugé que son explication (qu’il croyait être en sécurité en se fondant sur l’avis de son ami) n’était pas raisonnable. Le demandeur principal avait uniquement un statut temporaire au Canada et avait travaillé dur pour être en mesure d’envoyer son fils étudier dans une école à l’étranger. Il n’était pas raisonnable qu’il prenne un tel risque pour être en mesure de pratiquer le Falun Gong une seule fois lors de son séjour d’une semaine en Chine.

[15]           La demanderesse est retournée en Chine pour une période de six mois afin de, selon les fins énoncées, visiter sa famille et obtenir un nouveau visa de visiteur, qu’elle a obtenu en janvier 2014. La demanderesse était consciente des graves répercussions qui pouvaient découler du fait que son mari pratiquait le Falun Gong. La Commission a conclu que le fait que la demanderesse demeure en Chine pendant six mois après avoir obtenu un nouveau visa de visiteur en janvier 2013 était déraisonnable.

[16]           Ensuite, la Commission a examiné l’omission du demandeur principal de formuler une demande de protection au Canada au moment où il savait que son visa de résidence temporaire allait expirer. La Commission a jugé déraisonnable l’explication des demandeurs selon laquelle ceux­ci n’étaient pas en danger pendant cette période puisqu’ils étaient au Canada. Puisqu’ils n’avaient qu’un statut temporaire au Canada, il aurait été évident qu’ils doivent retourner en Chine à un certain moment; en fait, les deux demandeurs ont visité la Chine en 2014.

[17]           Enfin, la Commission a examiné la preuve du demandeur principal concernant sa spondylose cervicale et son incapacité à obtenir une contre­expertise ou un traitement médical au Canada. La Commission indique que le demandeur principal a supposément exercé une pratique qui est illégale dans son pays d’origine avant d’avoir épuisé toutes les voies légales disponibles pour soulager ses symptômes. En raison des conséquences regrettables que pourraient subir le demandeur principal et sa famille si la Chine apprenait la pratique de celui­ci, il s’agissait d’une conduite déraisonnable qui mine la nature et la portée de ses symptômes.

[18]           Selon la prépondérance des probabilités, la Commission a jugé que les demandeurs n’étaient ni crédibles ni dignes de confiance à titre de témoins. Plus précisément, la Commission a conclu que le demandeur principal n’est pas poursuivi par le BSP et que ses allégations selon lesquelles il a commencé à pratiquer le Falun Gong en raison de ses symptômes et qu’il a participé à une séance d’exercice en Chine sont fausses. Ces affirmations ont été inventées uniquement dans le but d’étayer la demande de protection des demandeurs.

B.                 Les demandeurs se sont réclamés à nouveau de la protection de la Chine

[19]           Les demandeurs sont retournés en Chine à quelques reprises suivant la date à laquelle le demandeur principal a supposément commencé à pratiquer le Falun Gong (17 décembre 2013). Le demandeur principal a indiqué qu’il est retourné en Chine dans le cadre d’une visite d’une semaine à la fin du mois de mars 2014 afin de voir sa femme et des membres de sa famille, et pour obtenir un nouveau visa de visiteur, même s’il était conscient à ce moment qu’il pouvait subir de graves répercussions s’il était surpris à pratiquer le Falun Gong. La demanderesse est retournée en Chine le 1^er janvier 2014 pour visiter sa famille et obtenir un nouveau visa de visiteur. Elle y est restée jusqu’en juin 2014, soit six mois après l’obtention du visa.

[20]           La Commission a jugé que les explications des demandeurs concernant leurs retours en Chine étaient déraisonnables. Le fait que les demandeurs retournent dans un pays où, selon les allégations de ces derniers, ils seraient persécutés peut être déterminant en l’absence d’une explication raisonnable : Caballero c. Canada (Emploi et Immigration), [1993] ACF Nº 483. Le demandeur principal savait que sa femme retournerait au Canada et il avait le choix de présenter une demande pour prolonger son statut de visiteur au Canada. Le fait qu’il ne s’est pas informé, lorsqu’il était au Canada, de ses options de rester de façon permanente et de continuer à pratiquer le Falun Gong librement, ajouté au fait que les demandeurs sont retournés en Chine dans des circonstances risquées, mine leur crainte subjective et permet de mettre en doute la raison pour laquelle le demandeur principal affirme pratiquer le Falun Gong.

[21]           La Commission a statué que le fait que les demandeurs se réclament à nouveau de la protection de la Chine était un facteur déterminant de leur demande.

C.                 Pratique du Falun Gong au Canada et réfugié sur place

[22]           Le demandeur principal a affirmé pratiquer le Falun Gong au Canada en participant à des classes, en distribuant des feuillets promotionnels, en participant à une démonstration du Falun Dafa en face de l’ambassade de Chine et en publiant un article sur son expérience relative au Falun Gong dans un journal de langue chinoise local (l’Epoch Times). La Commission a indiqué qu’elle devait examiner si les actions du demandeur principal au Canada ont été portées à l’attention des autorités de la Chine et dans quelle mesure il est possible qu’elles soient examinées par ces autorités : Asfaw c. Canada (Citoyenneté et Immigration), [2000] ACF Nº 1157; Mostafa c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 158. La Commission a conclu qu’il est raisonnable de s’attendre au scénario suivant : si la famille du demandeur principal, qui se trouve en Chine, savait que le BSP était au courant que ce dernier pratiquait le Falun Gong au Canada, elle l’aurait averti pour qu’il ne retourne pas en Chine. De plus, l’article du demandeur principal ne contenait aucun indice permettant de lier son contenu directement à ce dernier. Par conséquent, la Commission a conclu, selon la prépondérance des probabilités, que les activités liées au Falun Gong menées par le demandeur principal au Canada n’avaient pas été portées à l’attention des autorités chinoises. L’élément central de la demande des demandeurs (le demandeur principal est recherché par le BSP) n’a donc pas été établi.

[23]           Selon les éléments précédents, la Commission a conclu que le demandeur principal n’est pas un adepte du Falun Gong, que les événements pertinents ne se sont pas déroulés comme allégués par les demandeurs et que les détails connexes ne sont pas exacts. La demande, fondée sur l’article 96 ou 97 de la Loi, n’a pas été retenue en raison d’un manque de crédibilité.

IV.             QUESTIONS EN LITIGE

[24]           Les demandeurs ont soulevé les questions suivantes au cours de cette procédure :

1.      La Cour a­t­elle commis une erreur en concluant que les demandeurs n’éprouvent aucune crainte subjective d’être persécutés?

2.      Par ailleurs, la Commission a­t­elle tiré des conclusions déraisonnables en matière de crédibilité?

3.      La Commission a­t­elle commis une erreur dans son évaluation de la demande sur place des demandeurs?

V.                NORME DE CONTRÔLE

[25]           La Cour suprême du Canada dans l’affaire Dunsmuir c. Nouveau­Brunswick, 2008 CSC 9 (Dunsmuir) a décidé que l’analyse de la norme de contrôle n’a pas besoin d’être menée dans tous les cas. En revanche, lorsque la norme de contrôle applicable à la question en cause est bien établie en jurisprudence, la cour de révision peut l’adopter. Ce n’est que lorsque la jurisprudence est muette ou qu’elle semble incompatible avec l’évolution récente du droit en matière de contrôle judiciaire que l’examen des quatre facteurs de cette analyse est nécessaire : Agraira c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile), 2013 CSC 36, au paragraphe 48.

[26]           La norme de contrôle applicable aux conclusions factuelles de la Commission concernant la crédibilité et la crainte subjective d’être persécutés des demandeurs ainsi que la demande sur place est la raisonnabilité : Dunsmuir, précité; Uyucu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 404, au paragraphe 21; Cornejo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 261, au paragraphe 17; Sanaei c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 402, au paragraphe 19 [Sanaei].

[27]           Lorsque la Cour effectue le contrôle d’une décision selon la norme de la décision raisonnable, son analyse porte sur « la justification de la décision, la transparence et l’intelligibilité du processus décisionnel, ainsi [que sur] l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit ». Voir Dunsmuir, précité, paragraphe 47 et Khosa c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CSC 12 [Khosa], paragraphe 59. Autrement dit, la Cour ne devrait intervenir que si la décision était déraisonnable, en ce sens qu’elle n’appartenait pas « aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit ».

VI.             DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

[28]           Les dispositions suivantes de la Loi sont applicables en l’espèce :

VII.          ARGUMENTS

A.                Demandeurs

1.                  Crainte subjective d’être persécutés

[29]           Les demandeurs affirment que l’erreur déterminante de la décision de la Commission se trouve dans la conclusion tirée par celle­ci selon laquelle ils n’éprouvent aucune crainte d’être persécutés simplement parce qu’ils sont retournés en Chine ou y sont demeurés avant les événements qui ont précipité leur crainte d’être persécutés. La conclusion selon laquelle le demandeur principal ne serait pas retourné en Chine pour une période d’une semaine s’il craignait vraiment d’être persécuté par le BSP est fondamentalement mal orientée. Au moment de son voyage en mars 2014, le demandeur principal n’était pas connu des autorités chinoises ni recherché par celles­ci. Son absence de crainte subjective au cours de cette période ne signifie pas qu’il n’éprouve aucune crainte subjective actuellement.

[30]           De même, bien qu’il soit possible que la demanderesse soit demeurée en Chine jusqu’en juin 2014, cela ne signifie pas qu’elle n’éprouve aucune crainte subjective actuellement. Les demandeurs allèguent que le fait qu’elle ait quitté le pays lorsque les activités illicites de son mari ont été découvertes par le BSP fait partie des attentes raisonnables. La Cour fédérale a statué que la persécution subie après s’être réclamé à nouveau de la protection d’un pays n’empêche pas qu’une demande d’asile soit accordée : Gurusamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 990, au paragraphe 40.

2.                  Conclusions relatives à la crédibilité

[31]           Inversement, les demandeurs affirment que, malgré la retenue dont il convient de faire preuve à l’égard des conclusions relatives à la crédibilité tirées par la Commission, la Cour peut annuler celles­ci lorsque les raisons ne sont pas appuyées par des preuves. La jurisprudence révèle que, lors de l’évaluation de la crédibilité, les allégations d’un demandeur d’asile doivent être présumées véridiques à moins qu’il n’existe des raisons de douter de leur véracité. On peut conclure à l’invraisemblance uniquement lorsque les faits présentés débordent le cadre de ce à quoi on peut logiquement s’attendre ou si la preuve documentaire démontre que les événements ne pouvaient pas se produire comme le demandeur le prétend. La Commission a le devoir de tenir compte du fait que les demandeurs proviennent de différents milieux culturels, et ce qui peut sembler invraisemblable en fonction des normes canadiennes peut être plausible selon le point de vue du demandeur : Valtchev c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2001 CFPI 776 [Valtchev]; Mohacsi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2003 CFPI 429, au paragraphe 20; Maldonado c. Canada (Emploi et Immigration), [1980] 2 CF 302 (CA).

[32]           La Commission a déterminé que les demandeurs manquaient de crédibilité en s’appuyant sur plusieurs conclusions d’invraisemblance déraisonnables, y compris la conclusion que le demandeur principal n’aurait raisonnablement pas pratiqué le Falun Gong au cours de son voyage d’une semaine en Chine. Les demandeurs soutiennent que cette conclusion est spéculative et qu’elle ne peut être soutenue; le fait que le demandeur principal ait pratiqué le Falun Gong en Chine est en fait une preuve solide de son engagement et de son dévouement envers sa foi. Il n’y avait aucune raison de rejeter la preuve selon laquelle le demandeur principal se sentait en sécurité de pratiquer le Falun Gong après que son ami, un adepte de longue date de cette discipline, lui a dit qu’il ne courrait aucun risque.

[33]           De plus, les demandeurs soutiennent qu’il était déraisonnable, de la part de la Commission, de conclure que le demandeur principal n’aurait vraisemblablement pas commencé à pratiquer le Falun Gong sans avoir épuisé toutes les solutions de rechange et les voies légales disponibles pour traiter ces symptômes. D’abord, lorsque le demandeur principal a commencé à pratiquer le Falun Gong, il s’agissait d’une « voie légale » puisqu’il vivait au Canada. De plus, le fait qu’il devienne un adepte de cette pratique fait partie des attentes raisonnables.

3.                  Demande sur place

[34]           Les demandeurs soutiennent également que la Commission a commis une erreur dans son évaluation de la demande sur place du demandeur principal. Lorsque la Commission a évalué si le demandeur principal était un véritable adepte du Falun Gong, elle avait déjà déterminé qu’il n’était pas crédible. Par conséquent, toute conclusion tirée relativement à la demande sur place a été altérée par cette analyse viciée et précoce.

[35]           La conclusion selon laquelle les activités du demandeur principal au Canada (y compris les démonstrations à l’extérieur de l’ambassade de Chine et la publication d’un article sur son expérience relative au Falun Gong) ne l’auraient pas exposé à un risque en Chine puisqu’aucune preuve n’indiquait que les autorités chinoises étaient au courant de telles actions, est contredite par le cartable national de documentation de la Commission, qui mentionne les motifs solides des représentants chinois en ce qui a trait à la surveillance des adeptes du Falun Gong au Canada. La réponse de la Commission à la demande de renseignements (compte rendu d’information sur le rapatriement), datée du 2 octobre 2012, révèle que le personnel du consulat de Chine au Canada surveillera vigoureusement les activités relatives au Falun Gong en y participant, en prenant des photos des participants et en recueillant des renseignements pour dresser des « listes noires ». Un autre compte rendu d’information sur le rapatriement, daté du 2 juillet 2009, indique que les responsables de la sécurité chinoise utilisent une technologie de reconnaissance faciale pour identifier les personnes d’intérêt. Les autorités chinoises possèdent déjà une photo du demandeur principal, soit celle de sa carte d’identité de résident. Il existe plus qu’une simple probabilité que les autorités soient au courant de sa participation aux activités liées au Falun Gong au Canada.

[36]           En raison de cette preuve, les demandeurs soutiennent que la Commission a commis une erreur dans sa conclusion selon laquelle ces derniers ne sont pas exposés à un risque de persécution important compte tenu de la participation publique du demandeur principal à des activités liées au Falun Gong au Canada.

B.                 Défendeur

[37]           Le défendeur soutient que la décision de la Commission visant à refuser les demandes des demandeurs était raisonnable. Bien que les demandeurs puissent invoquer que les analyses de la Commission portant sur la crainte subjective et les réfugiés sur place sont des questions distinctes, la crédibilité était la question déterminante. Comme il est indiqué dans le jugement Sanaei précité, au paragraphe 64 :

[traduction]

[...] Cela dit, elle a importé sa conclusion très importante sur la crédibilité dans son examen implicite visant à déterminer si une demande sur place a été formulée. La Commission a soupesé les éléments de preuves et a conclu que le demandeur n’était pas crédible et qu’il n’était pas réellement un chrétien pratiquant. À la suite de cette conclusion, et même si elle a indirectement fait référence à une apostasie potentielle, la Commission n’aura pas à examiner davantage la demande sur place.

[38]           Puisque la demande des demandeurs était entièrement fondée sur la pratique supposée du Falun Gong par le demandeur principal, le fait que la demanderesse n’a fourni aucune preuve de problèmes liés à la Chine était considérable, étant donné qu’elle y est demeurée jusqu’en juin 2014, bien après la date à laquelle le demandeur principal a affirmé avoir participé à une « séance de pratique secrète en groupe », qui a supposément fait en sorte que le BSP s’est intéressé à lui. Le fait que la demanderesse soit restée en Chine, sans incident, pendant deux mois après le début de la poursuite supposée de son mari mine la crédibilité de la demande.

[39]           En ce qui a trait à l’incohérence liée à la participation du demandeur principal à une séance de pratique du Falun Gong au cours de sa visite d’une semaine en Chine, le fait qu’il ne s’est même pas souvenu de mentionner cette séance sans qu’on le lui demande porte atteinte à sa crédibilité. Cette grave omission appuie la conclusion de la Commission : Kaur c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 1379, au paragraphe 33. Le défendeur affirme que, puisqu’aucune preuve indépendante n’a été fournie sur le fait que le demandeur principal ait pratiqué le Falun Gong en Chine ou que le BSP s’intéresse à lui, il reste peu de preuves pour établir un « profil de risque ».

[40]           Le fait que le demandeur principal se réclame à nouveau de la protection de la Chine après avoir supposément commencé à pratiquer le Falun Gong, de même que son omission d’inclure son fils lorsqu’il a essayé de prendre des dispositions à long terme pour demeurer au Canada, indique également une absence de crainte subjective. Contrairement aux demandes des demandeurs, la Commission a examiné l’explication fournie au fait que les demandeurs se sont réclamés à nouveau de la protection de la Chine. Le demandeur principal savait que la pratique du Falun Gong était illégale en Chine et qu’il aurait pu demander de prolonger la durée de son visa de visiteur sans quitter le Canada. Par conséquent, son retour en Chine ne correspond pas à une véritable crainte d’y être persécuté. Comme il a été statué par la Cour fédérale dans le jugement Ortiz Garcia c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 1346, au paragraphe 8, le fait qu’une personne se réclame à nouveau de la protection d’un pays indique [traduction] « une absence de risque ou une absence de crainte subjective d’être persécuté. Sauf motifs impérieux, les gens n’abandonnent pas un endroit sûr pour retourner à un endroit où leur sécurité personnelle est compromise. »

[41]           La pratique soudaine du Falun Gong par le demandeur principal n’est pas appuyée par une preuve crédible. Ce dernier est un homme d’affaires sophistiqué et accompli, conscient de l’illégalité de cette pratique dans son pays d’origine. Il affirme qu’il n’a pas vraiment fait d’effort pour obtenir un traitement médical approprié pour sa condition. Au lieu de subir la chirurgie recommandée, il a opté pour une pratique suggérée par une vieille dame qu’il a rencontrée dans la rue; la dame n’a pas été convoquée à l’audience. Le défenseur maintient que la Commission a eu raison de juger que cette explication était très peu convaincante et qu’elle minait la sincérité de sa pratique.

VIII.       ANALYSE

[42]           La décision est principalement fondée sur une conclusion générale négative de la crédibilité des demandeurs. La Commission a tiré cette conclusion après avoir examiné en détail plusieurs éléments préoccupants. Les demandeurs ont choisi de remettre en question certaines conclusions cumulatives de la Commission et non la totalité. La Cour doit alors tenir compte que, lorsque des conclusions de la Commission ne sont pas remises en question par les demandeurs, ceux­ci les acceptent.

A.                Retour en Chine du demandeur principal

[43]           Les demandeurs allèguent que, bien qu’il soit vrai que le demandeur principal a pratiqué le Falun Gong au Canada au cours de la période où il est retourné en Chine pour une semaine, cela ne signifie pas qu’il craignait de retourner en Chine. Au moment de son voyage en Chine, il n’était pas connu du BSP ni recherché par celui­ci. Les demandeurs affirment que la Commission n’a pas fondé de façon légitime sa conclusion selon laquelle le fait que le demandeur principal n’éprouvait aucune crainte subjective en mars 2014 signifie qu’il n’éprouve aucune crainte subjective actuellement.

[44]           Cet argument déforme les conclusions de la Commission sur les points suivants :

[traduction] 

[19]      La preuve du demandeur principal est la suivante : « En mars 2014, je suis retourné en Chine pour effectuer une visite […] » Lors d’un témoignage de vive voix, il a indiqué qu’il est parti pour la Chine le 31 mars 2014. Il est revenu au Canada une semaine plus tard, soit le 7 avril 2014. Il a expliqué qu’il est retourné en Chine pour une semaine afin d’obtenir un nouveau visa de visiteur puisque son visa était expiré; il souhaitait également voir sa femme qui était en Chine à ce moment. On lui a demandé s’il avait fait l’effort de prolonger la durée de son visa de visiteur au Canada. Il a dit que non en raison d’une barrière linguistique et parce que l’obtention d’une prolongation nécessitait trop de travail. De plus, sa femme est retournée en Chine pour quelques mois et il souhaitait la voir.

[20]      Selon le tribunal, cette explication est déraisonnable. Le demandeur principal pratiquait déjà le Falun Gong au Canada depuis quelques mois. Il savait que le Falun Gong était illégal en Chine et était conscient des graves répercussions qu’il pouvait subir si les autorités étaient au courant de sa pratique. Dans son témoignage, il a indiqué que les autorités chinoises l’arrêteraient, fouilleraient sa demeure, le questionneraient, le tortureraient et lui feraient subir des séances de lavage de cerveau; elles souhaiteraient qu’il cesse de pratiquer le Falun Gong. Le demandeur principal avait le choix de déposer une demande pour prolonger la durée de son visa de visiteur à partir du Canada, mais il ne l’a pas fait. Le tribunal indique que la demanderesse s’était déjà soumise au processus de demande de prolongation de la durée de son visa de visiteur alors qu’elle était au Canada; par conséquent, la famille connaissait le processus. Le tribunal a également noté que le demandeur principal avait vécu et travaillé en Indonésie, où la langue nationale du demandeur n’est pas non plus la langue commune. De plus, le demandeur principal avait le choix de retenir les services d’un conseil afin de présenter sa demande de prolongation de la durée de son visa de visiteur; il aurait été sage de procéder ainsi étant donné son statut d’homme d’affaires international. Le demandeur savait également que sa femme souhaitait revenir au Canada et qu’elle avait en fait obtenu un visa de visiteur canadien en janvier 2014. Par conséquent, il n’était pas nécessaire pour le demandeur principal de retourner en Chine à la fin de mars 2014. Le tribunal a conclu que le fait que le demandeur principal soit retourné en Chine au moment où il pratiquait déjà le Falun Gong et connaissait les très graves conséquences qu’il pouvait subir si l’on découvrait qu’il pratiquait cette discipline mine sa crainte subjective ainsi que la possibilité qu’il se soit réellement mis à pratiquer le Falun Gong au Canada à la suite de son diagnostic médical.

[Notes de bas de page omises]

[45]           La Commission est d’avis que, même s’il est possible que le demandeur principal n’était pas recherché par le BSP à ce moment, il était déjà un adepte du Falun Gong lorsqu’il est retourné en Chine; il aurait donc pris un risque s’il était un véritable adepte. Cela mine sa demande, mais celle­ci n’a pas été rejetée uniquement en fonction de cette conclusion. Ce point, qui constitue l’une des nombreuses questions que la Commission a examinées, fait partie d’une conclusion cumulative. Par conséquent, il ne peut tout simplement pas être examiné de façon distincte puisque les demandeurs invitent la Cour à procéder ainsi.

B.                 Retour en Chine de la demanderesse

[46]           Les demandeurs formulent une conclusion semblable liée à l’analyse du retour en Chine de la demanderesse en 2014 effectuée par la Commission. Toutefois, la demanderesse est restée en Chine après que le demandeur principal ait participé à la séance de groupe secrète.

[47]           La Commission a analysé cette question comme suit :

[traduction]

[23]      La demanderesse est retournée en Chine afin de voir sa famille et pour obtenir un nouveau visa de visiteur canadien. Elle est restée en Chine pendant environ six mois, puis est retournée au Canada. On lui a demandé d’expliquer la raison pour laquelle elle est restée en Chine pendant environ six mois après avoir obtenu son visa canadien. Elle a répondu qu’elle a passé du temps avec ses parents et sa belle­mère en Chine.

[24]      Selon le tribunal, cette explication est déraisonnable. Le demandeur principal a commencé à pratiquer le Falun Gong au Canada trois mois avant que sa femme retourne en Chine; il a également participé à une séance de Falun Gong en Chine le 4 avril 2014. Il est revenu au Canada le 7 avril 2014, mais la demanderesse est demeurée en Chine jusqu’en juin 2014. La demanderesse était consciente des graves répercussions qui pouvaient découler de la pratique du Falun Gong. De plus, le demandeur principal n’avait pas uniquement pratiqué le Falun Gong au Canada, mais également en Chine, faisant en sorte qu’il devenait encore plus urgent de quitter la Chine. La demanderesse a obtenu un nouveau visa de visiteur canadien en janvier 2014, mais n’a pas quitté la Chine avant juin 2014. Le tribunal est d’avis que ce point mine la crédibilité générale et la crainte subjective de la demanderesse, ainsi que la possibilité que le demandeur général ait réellement pratiqué le Falun Gong en Chine.

[48]           Les paragraphes concernant l’importance des allers­retours en Chine effectués par les demandeurs à un moment où le demandeur principal pratiquait activement le Falun Gong doivent être examinés dans le contexte de la décision intégrale, selon laquelle la Commission a conclu qu’il était peu probable que les demandeurs aient pris des risques à la lumière de ce qui était mis en jeu pour leur avenir, leur gagne­pain et, particulièrement, l’avenir de leur fils. Il est possible d’être en désaccord avec la Commission au sujet de l’importance qui devrait être accordée à leurs allers­retours en Chine; toutefois, ceux­ci doivent être examinés dans le contexte élargi de la nature de la famille des demandeurs, de leur caractère sophistiqué, de leurs réussites et de la position de leur fils. En fonction de ce contexte élargi, on ne peut affirmer, selon moi, que les conclusions tirées par la Commission sur ce point étaient déraisonnables. La Commission s’est demandé pourquoi cette famille en particulier, qui avait tellement à perdre, prendrait de tels risques. Cependant, les demandeurs affirment qu’ils sont retournés en Chine après que le demandeur principal soit devenu un adepte du Falun Gong et qu’il a réellement pratiqué cette discipline alors qu’il était là­bas.

[49]           Une fois de plus, les conclusions relatives au fait que les demandeurs se sont réclamés à nouveau de la protection de la Chine n’étaient pas déterminantes. Elles faisaient simplement partie d’une conduite examinée dans le cadre de la décision et qui, de manière générale, n’a pas pu convaincre la Commission que le demandeur principal était un adepte du Falun Gong recherché par le BSP.

C.                 Pratique du Falun Gong en Chine

[50]           Les demandeurs affirment que la conclusion de la Commission selon laquelle les demandeurs n’étaient pas crédibles était fondée, en grande partie, sur plusieurs conclusions déraisonnables et incertaines en matière de vraisemblance. Par exemple, la Commission a conclu que le demandeur principal n’aurait vraisemblablement pas pratiqué le Falun Gong au cours de son voyage d’une semaine en Chine. La Commission a jugé inconcevable que le demandeur principal prenne un tel risque puisqu’il savait que la pratique du Falun Gong est illégale en Chine. Pour ce motif, la Commission a tiré une conclusion défavorable sur la crédibilité du demandeur principal relativement à l’authenticité de sa pratique du Falun Gong. Les demandeurs affirment que cette conclusion est spéculative et qu’elle ne peut être soutenue. Contrairement à la conclusion de la Commission, les demandeurs affirment que la participation du demandeur principal aux activités liées au Falun Gong lors de son séjour en Chine corrobore (plutôt que mine) l’authenticité de ses croyances. Le fait que le demandeur principal était consentant à participer à ces activités est la preuve de son engagement et de son dévouement envers sa foi. De plus, comme il l’a mentionné dans son témoignage de vive voix, le demandeur principal s’est fait dire par son ami, Li Jun, que ce dernier pratiquait le Falun Gong depuis de nombreuses années en Chine, et ce, sans problème; il lui a également mentionné que son groupe de pratique était sécuritaire. Par conséquent, les demandeurs affirment que ce témoignage sous serment a été rejeté sans fondement raisonnable.

[51]           Les demandeurs ne tiennent pas compte ici de la conclusion importante tirée par la Commission selon laquelle le demandeur principal a présenté des preuves contradictoires au sujet de sa pratique du Falun Gong en Chine; cette conclusion mine sérieusement la crédibilité du demandeur principal.

[traduction]

[15]      L’endroit où le demandeur principal a pratiqué le Falun Gong en Chine pendant une semaine, soit du 31 mars au 7 avril 2014 fait l’objet d’affirmations incohérentes. Le tribunal a posé des questions relatives au [sic] statut temporaire des demandeurs au Canada ainsi qu’aux efforts déployés pour demeurer au Canada de façon permanente. Le tribunal a posé la question [sic] à savoir si le demandeur principal s’était informé, lorsqu’il était au Canada, de la façon dont il pourrait demeurer au Canada de façon permanente après avoir commencé à pratiquer le Falun Gong au pays. Le demandeur principal a alors répondu que cela ne constituait pas un problème puisque le Falun Gong était légal au Canada. Le tribunal lui a ensuite demandé s’il avait prévu continuer de pratiquer le Falun Gong en Chine. Le demandeur principal a répondu qu’il avait seulement pratiqué le Falun Gong dans sa chambre en Chine. Le tribunal a confirmé que cette pratique a eu lieu lorsque le demandeur principal est retourné en Chine depuis le Canada pour une semaine en mars 2014. On a fait remarquer au demandeur que les lignes 44 et 45 de son exposé dans le formulaire FDA indiquent qu’il a pratiqué le Falun Gong en Chine une fois avec Li Jun, ce qui semble contredire l’affirmation selon laquelle il pratiquait dans sa chambre lorsqu’il était en Chine. Il a répondu qu’ils avaient également pratiqué le Falun Gong dans le sous­sol de la résidence de Li Jun.

[16]      Selon le tribunal, cette explication est déraisonnable. Le tribunal indique que le demandeur principal a uniquement répondu qu’il avait également pratiqué le Falun Gong dans le sous­sol de la résidence de Li Jun lorsque l’incohérence évidente lui a été mentionnée. Le tribunal note que l’exposé du formulaire FDA ou les autres témoignages de vive voix ne font aucunement référence au fait que le demandeur principal a également pratiqué le Falun Gong dans sa chambre lors de son séjour en Chine d’une semaine. Le fait que le demandeur ait pratiqué le Falun Gong en Chine est un élément central de la demande. Le tribunal indique que la question posée au demandeur était simple et directe. Le tribunal tient compte du fait que le demandeur principal est un [sic] homme d’affaires cultivé qui possède les connaissances nécessaires pour être un gestionnaire de projet pour une entreprise en Chine, pour exploiter une entreprise en dehors de la Chine, soit en Indonésie, pour tenir compte de l’éducation de son fils et l’inscrire à une école à l’étranger, pour présenter des demandes de visas de visiteur canadien pour lui et sa femme et pour fournir tous les documents à l’appui nécessaires. Le tribunal est d’avis que cette incohérence mine la crédibilité générale du demandeur principal ainsi que la possibilité que ce dernier ait participé à une séance de pratique du Falun Gong à la résidence de son ami Li Jun alors qu’il était en Chine et qu’il ait pratiqué le Falun Gong dans sa chambre lors de son séjour d’une semaine en Chine.

[Notes de bas de page omises]

[52]           Contrairement à la conclusion liée à l’importante incohérence du témoignage du demander principal, la Commission a également examiné les allégations de ce dernier, selon lesquelles il a pratiqué le Falun Gong lorsqu’il était en visite en Chine, en fonction de son témoignage, selon lequel il était conscient des graves répercussions qu’il pouvait subir si l’on découvrait qu’il pratiquait le Falun Gong ainsi que de l’ampleur du risque que cela représentait.

[traduction]

[21]      Selon le témoignage du demandeur principal, lorsque celui­ci était en Chine pendant une semaine pour [sic] obtenir un nouveau visa de visiteur canadien. [sic] Il a pratiqué le Falun Gong à une occasion en compagnie du groupe de pratique de son ami Li Jun, dans la résidence de ce dernier. On lui a demandé pourquoi il aurait pratiqué le Falun Gong alors qu’il était en Chine pour une si brève période (seulement une semaine), qu’il savait que cette pratique était illégale en Chine et qu’il était conscient des graves répercussions qu’il pouvait subir si l’on découvrait qu’il pratiquait le Falun Gong en Chine. Il a répondu qu’il n’y avait pas réfléchi; son ami pratiquait le Falun Gong depuis de nombreuses années et lui avait dit que c’était sécuritaire. Il l’a cru.

[22]      Selon le tribunal, cette explication et cette conduite sont déraisonnables dans ces circonstances. Le demandeur principal a affirmé qu’il était conscient des graves répercussions qui pouvaient découler de la pratique illégale du Falun Gong. De plus, son visa canadien lui accordait le statut temporaire au Canada, et non le statut permanent. Son fils et sa femme avaient également le statut temporaire au Canada. Par conséquent, il était possible que le demandeur principal doive retourner en Chine à un certain moment. Le demandeur principal a également indiqué qu’il avait travaillé dur pour être en mesure d’envoyer son fils étudier dans une école à l’étranger. Dans de telles circonstances, le tribunal a jugé déraisonnable le fait que le demandeur principal aurait risqué tout ce pour quoi il a travaillé dur en plus de compromettre l’avenir de son fils afin de pratiquer le Falun Gong une seule fois pendant son séjour d’une semaine en Chine. Le tribunal conclu que le fait que le demandeur principal ait pratiqué une seule fois le Falun Gong en Chine en étant conscient des graves conséquences que lui et sa famille pouvaient subir si l’on découvrait qu’il pratiquait cette discipline mine sa crainte subjective ainsi que la possibilité qu’il ait réellement pratiqué le Falun Gong en Chine.

[53]           La Commission ne croyait tout simplement pas qu’une personne au caractère si sophistiqué et qui avait tellement à perdre pouvait prendre ce genre de risque. Ce point doit être pris en compte parallèlement aux autres préoccupations relatives à la crédibilité, notamment le témoignage incohérent du demandeur principal au sujet de l’endroit où il a pratiqué le Falun Gong en Chine; les demandeurs ne remettent pas en question l’analyse de ce témoignage faite par la Commission.

D.                Motifs liés à la pratique du Falun Gong

[54]           Les demandeurs se plaignent que la Commission a conclu, de façon déraisonnable, que le demandeur principal n’aurait vraisemblablement pas commencé à pratiquer le Falun Gong au Canada avant d’avoir épuisé toutes les voies légales disponibles pour traiter ses problèmes de santé. Ils affirment que, au moment où le demandeur principal a commencé à pratiquer le Falun Gong, il s’agissait d’une « voie légale » puisqu’il vivait au Canada, où cette pratique est légale. Ils affirment cependant que, même en laissant ce point de côté, il n’y a rien d’invraisemblable dans le fait que le demandeur principal ait décidé de pratiquer le Falun Gong. Le témoignage du demandeur principal faisait partie des attentes raisonnables. Les demandeurs soulignent également que la Commission n’a pas tenu compte du fait que, comme il est énoncé dans le jugement Valtchev précité, « les revendicateurs proviennent de cultures diverses et que des actes qui semblent peu plausibles lorsqu’on les juge en fonction des normes canadiennes peuvent être plausibles lorsqu’on les considère en fonction du milieu dont provient le revendicateur  » (au paragraphe 9).

[55]           La pratique est peut­être légale au Canada, mais le point principal de la Commission concernait le fait que le demandeur principal et sa famille n’avaient aucun statut permanent au Canada et qu’ils auraient éventuellement dû retourner en Chine. Compte tenu de ce fait, il ne faisait aucun sens qu’ils prennent un tel risque. Je ne peux dire si le raisonnement et les conclusions de la Commission n’entraient pas dans la gamme des issues possibles acceptables qui se justifient au regard des faits et du droit.

E.                 Autres conclusions

[56]           La conclusion générale négative de la crédibilité est appuyée par d’autres conclusions locales que les demandeurs n’ont pas remises en question. Ces conclusions comprennent les questions importantes suivantes :

•         La contradiction dans le témoignage du demandeur principal au sujet de l’endroit où il a pratiqué le Falun Gong lorsqu’il est retourné en Chine.

•         Le fait que les demandeurs ont exposé leur fils à un risque sérieux en ne tenant pas compte de ce dernier dans leurs demandes d’asile.

•         Le fait que les demandeurs ont supposément omis d’envisager des façons de demeurer au Canada de façon permanente au moment où le demandeur principal pratiquait le Falun Gong.

•         La pure invraisemblance qu’une personne dans la position du demandeur principal s’adonne à une pratique qui expose sa famille entière à un risque après avoir visité le Canada et rencontré une vieille dame dans la rue alors que cette personne savait qu’il retournerait en Chine.

[57]           Les demandeurs prétendent que toute conclusion tirée par la Commission concernant la demande sur place a été altérée par des conclusions et les analyses erronées en matière de crédibilité. L’élément corrélatif de cet argument est que, si les conclusions précédentes sont déraisonnables, alors elles étayent les raisons et les conclusions relatives à la demande sur place.

[58]           Les demandeurs prétendent que, même s’ils n’étaient pas crédibles au sujet de leur situation antérieure en Chine, cela ne signifie pas automatiquement que le demandeur principal n’est pas aujourd’hui un véritable adepte du Falun Gong et que, même si ce n’était pas le cas, cela ne signifie pas qu’il ne serait pas exposé à un risque en Chine si les activités qu’il a menées au Canada étaient surveillées.

[59]           Comme la Commission le précise au paragraphe 41 de la décision, [traduction] « le tribunal conclut que ce manque général de crédibilité s’étend à tous les éléments de preuve pertinents de leur témoignage ». En d’autres mots, les demandeurs ne sont pas crédibles.

[60]           Les demandeurs prétendent que, dans le cadre du traitement de l’aspect sur place de leur demande, la Commission s’est simplement fiée sur sa conclusion en matière de crédibilité liée à la Chine et n’a pas vraiment évalué l’authenticité de la foi du demandeur principal à l’égard du Falun Gong, comme le prouve ses activités au Canada. Toutefois, la Commission a bien examiné les éléments de preuve relatifs aux activités réalisées au Canada; elle a cependant conclu que ces éléments de preuve ne sont pas suffisants pour surmonter les préoccupations relatives à la crédibilité générale des demandeurs.

[traduction]

[33]      Le demandeur principal a déclaré avoir pratiqué le Falun Gong au Canada en participant à des classes, en promouvant le Falun Gong en distribuant des feuillets, en participant à la démonstration de Falun Dafa tenue le 13 mai en face de l’ambassade de Chine et en rédigeant un article sur son expérience relative au Falun Gong, qui a été publié dans un journal de langue chinoise local.

[34]      Ayant déjà conclu, comme il a été mentionné précédemment, que les demandeurs ne sont pas des témoins crédibles et dignes de confiance [sic] à l’égard des événements liés à l’incident impliquant le demandeur principal, soit le fait qu’il ait participé à une séance de pratique alors qu’il était en Chine et que le BSP le recherchait à la suite de cette séance, et ayant conclu que leur témoignage concernant la raison pour laquelle le demandeur principal avait commencé à pratiqué le Falun Gong était faux, le tribunal conclut que le demandeur principal a continué de pratiquer le Falun Gong au Canada afin d’étayer sa demande de protection.

[Notes de bas de page omises]

Je ne peux pas dire qu’il s’agit d’une conclusion déraisonnable.

[61]           La Commission a évidemment examiné tous les éléments de preuve produits et a conclu qu’ils n’étaient pas suffisants pour surmonter les préoccupations relatives à la crédibilité générale des demandeurs. Toutefois, la Commission reconnaît qu’elle doit effectuer son analyse de façon plus exhaustive :

[traduction]

[35]      Le tribunal doit néanmoins déterminer si les actions du demandeur principal au Canada ont été portées à l’attention des autorités du pays d’origine des demandeurs ainsi que la mesure selon laquelle il est possible que ces autorités aient examiné ces actions.

[Notes de bas de page omises]

[62]           Je suis d’accord avec les demandeurs que, dans le paragraphe 36 de la décision, la Commission spécule sur le fait qu’il serait raisonnable de s’attendre à ce que si la famille du demandeur principal qui est en Chine était consciente que le BSP était au courant que ce dernier pratiquait le Falun Gong au Canada, [traduction] « elle aurait trouvé un moyen de communiquer tant bien que mal avec lui afin de l’avertir et d’avertir le fils des demandeurs de ne pas retourner en Chine ». Il n’existe aucun élément de preuve sur ce que sait le BSP au sujet des activités liées au Falun Gong menées par le demandeur principal au Canada; de plus, il n’y a aucune raison pour laquelle le BSP aviserait la famille en Chine s’il détenait tout renseignement. Pourquoi le BSP fournirait­il des renseignements à la famille pour qu’elle les transmette aux demandeurs afin d’approuver une demande d’asile potentielle au Canada?

[63]           Toutefois, le véritable point de la décision prise sur cette question est que [traduction] « les demandeurs n’ont fait aucune référence, dans leurs témoignages de vive voix, leurs formulaires FDA ou leurs preuves à l’appui, au fait que le BSP est au courant que le demandeur principal a pratiqué le Falun Gong au Canada » et que [traduction] « aucune preuve présentée devant la Commission ne soutiendrait que le BSP recherche précisément le demandeur principal à la suite de sa pratique du Falun Gong au Canada ».

[64]           Les demandeurs prétendent que la Commission ne tient pas compte de la preuve documentaire qui concerne la vigueur et la rigueur avec lesquelles les autorités chinoises surveillent les activités liées au Falun Gong au Canada. Les demandeurs affirment qu’il n’existe aucune preuve directe qui indique que le demandeur principal a fait l’objet d’une surveillance pendant qu’il participait à des activités liées au Falun Gong ou qu’il les appuyait. Toutefois, la Commission ne se questionne pas sur le fait qu’il est plus probable qu’improbable, en raison de la portée de la surveillance (particulièrement en ce qui a trait aux démonstrations à l’extérieur de l’ambassade de Chine), que le demandeur principal a été ou pourrait être identifié comme un adepte du Falun Gong. Les demandeurs affirment que le fait qu’il n’y a aucune preuve qui démontre que les autorités chinoises recherchent activement le demandeur principal ne constitue pas la question. La question porte sur le fait qu’il est possible que les autorités chinoises connaissent maintenant le demandeur principal et qu’elles soient au courant de son appui ou de sa participation au Falun Gong en raison de leurs pratiques de surveillance intenses.

[65]           Toutefois, la Commission a tiré la conclusion suivante sur cette question :

[traduction]

[38]      Par conséquent, le tribunal conclut, selon la prépondérance des probabilités, que les activités liées au Falun Gong menées par le demandeur principal au Canada n’avaient pas été portées à l’attention des autorités chinoises.

[66]           La Commission comprend donc que la question ne porte pas sur la possibilité que les autorités recherchent le demandeur principal, mais plutôt sur la possibilité que les activités du demandeur principal aient été portées à l’attention des autorités chinoises. La Commission conclut, selon la prépondérance des probabilités, que les éléments de preuve ne permettent pas de répondre à cette question. Il n’y a rien qui laisse croire que la Commission n’a pas examiné les preuves en question; de plus, celle­ci mentionne précisément l’article du demandeur principal dans le journal Epoch Times et explique la raison pour laquelle cet article ne permettrait pas d’identifier le demandeur principal.

[67]           Les demandeurs peuvent être en désaccord avec les conclusions tirées par la Commission au sujet de ce point; ils n’ont toutefois pas établi que la Commission a fait fi de la preuve pertinente ou qu’elle l’a mal comprise. De plus, il ne revient pas à la Cour d’intervenir et de réévaluer cette preuve pour parvenir à une conclusion différente. Voir L(H) c. Canada (Procureur général), 2005 CSC 25, au paragraphe 74; Khosa, précité, aux paragraphes 59 et 61. Les demandeurs comparent leur propre situation à celle du demandeur de ma décision dans le jugement Chen c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 749 [Chen], mais, selon moi, les faits sont considérablement différents. Dans Chen, j’ai conclu que « il n’y a pas de véritable appréciation faite par la Commission quant à savoir si la demanderesse est devenue une adepte authentique du Falun Gong au Canada » (au paragraphe 58). Dans le cas présent, la Commission a examiné la preuve relative aux activités liées au Falun Gong réalisées par le demandeur principal au Canada et indiquées au paragraphe 33 de la décision; elle a ensuite tiré une conclusion générale d’absence de crédibilité qui, selon moi, était raisonnable étant donnée la preuve globale. Toutefois, la Commission a néanmoins déterminé si [traduction] « les actions du demandeur principal au Canada ont été portées à l’attention des autorités en [Chine] » et, dans l’affirmative, la mesure selon laquelle il est possible que ces autorités examinent ces actions.

[68]           L’avocat convient qu’il n’y a aucune question à certifier et la Cour est d’accord.

JUGEMENT

LA COUR STATUE que :

1.      La demande est rejetée.

2.      Aucune question n’est soumise pour être certifiée.

« James Russell »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :	IMM-630-15
INTITULÉ :	JIANPING HUANG, MIN YANG c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :	Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :	Le 4 novembre 2015
JUGEMENT ET MOTIFS :	JUGE RUSSEL
DATE DES MOTIFS :	Le 10 février 2016

COMPARUTIONS :

Elyse Korman	Pour les demandeurs
Christopher Ezrin	Pour le défendeur

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Otis and Korman Avocats­procureurs Toronto (Ontario)	Pour les demandeurs
William F. Pentney Sous­procureur général du Canada Toronto (Ontario)	Pour le défendeur