Date : 20151116
Dossier : IMM‑1294‑15
Référence : 2015 CF 1274
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Toronto (Ontario), le 16 novembre 2015
En présence de monsieur le juge Campbell
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ENTRE : |
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VAN TRUYEN PHAM |
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demandeur |
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et |
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LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION |
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défendeur |
JUGEMENT ET MOTIFS
[1] Au vu des faits particuliers de la présente affaire, où l’agent des visas avait antérieurement tiré une conclusion de fait et de droit, indépendamment de la question de fait et de droit faisant l’objet du contrôle judiciaire précédent, l’agent qui réexamine la demande ne peut revenir sur des conclusions de fait et de droit tirées par un autre agent sans en aviser le demandeur et lui donner l’occasion de répondre.
[2] Étant donné que l’agent n’a donné aucune occasion de répondre, je conclus que la décision faisant l’objet du présent contrôle viole l’obligation d’équité envers le demandeur.
JUGEMENT
LA COUR renvoie l’affaire à un autre agent en vue d’un nouvel examen. Il n’y a aucune question à certifier.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Stéphanie Pagé, B.A. en trad
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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DOSSIER : |
IMM‑1294‑15
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INTITULÉ : |
VAN TRUYEN PHAM c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
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LIEU DE L’AUDIENCE : |
Toronto (Ontario)
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DATE DE L’AUDIENCE : |
Le 16 NovembrE 2015
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JUGEMENT ET MOTIFS : |
LE JUGE CAMPBELL
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DATE DES MOTIFS : |
LE 16 NovembrE 2015
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COMPARUTIONS :
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Mario Bellissimo
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POUR LE DEMANDEUR
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James Todd
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POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Bellissimo Law Group LLP Avocats Toronto (Ontario)
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POUR LE DEMANDEUR
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William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada |
POUR LE DÉFENDEUR
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