Décisions de la Cour fédérale

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1,648 résultat(s)

51.

Szekely c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-12-15

Décisions de la Cour fédérale
52.

Turcios c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-12-15

Décisions de la Cour fédérale
53.

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Chen - 1999-12-14

Décisions de la Cour fédérale
54.

Merck Frosst Canada & Co. c. Canada (Ministre de la Santé Nationale) - 1999-12-14

Décisions de la Cour fédérale
55.

Pham c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 1999-12-14

Décisions de la Cour fédérale
56.

Roberts c. Canada (Procureur Général) - 1999-12-14

Décisions de la Cour fédérale
57.

United Parts of Florida Inc. c. Crawford - 1999-12-14

Décisions de la Cour fédérale
58.

Veluppilai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-12-14

Décisions de la Cour fédérale
59.

Abbas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-12-13

Décisions de la Cour fédérale
60.

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Chen - 1999-12-13

Décisions de la Cour fédérale
61.

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Ho - 1999-12-13

Décisions de la Cour fédérale
62.

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Lin - 1999-12-13

Décisions de la Cour fédérale
63.

Friedman & Friedman Inc. c. Canada (Surintendant des Faillites) - 1999-12-13

Décisions de la Cour fédérale
64.

Leong c. Canada (Procureur Général) - 1999-12-13

Décisions de la Cour fédérale
65.

Thiffeault c. Canada - 1999-12-13

Décisions de la Cour fédérale
66.

Tucker c. Canada - 1999-12-13

Décisions de la Cour fédérale
67.

Vigneswaran c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-12-13

Décisions de la Cour fédérale
68.

Xiao c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-12-13

Décisions de la Cour fédérale
69.

Yedla c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-12-13

Décisions de la Cour fédérale
70.

Anraj Fish Products Industries Ltd. c. Hyundai Merchand Marine Co. Ltd. - 1999-12-10

Décisions de la Cour fédérale
71.

Lu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-12-10

Décisions de la Cour fédérale
72.

Maurice c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 1999-12-10

Décisions de la Cour fédérale
73.

Russell c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-12-10

Décisions de la Cour fédérale
74.

Uzibor c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-12-10

Décisions de la Cour fédérale
75.

Wolfe c. Ermineskin - 1999-12-10

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