Date: 19981112
Dossier: T-1270-97
ADMIRALTY ACTION
Between:
ABITIBI-PRICE SALES CORPORATION
and
CORRPORACION LA PRENSA S.A.
Plaintiffs
AND
C.V. SCHEEPV.ONDERNEMINEG "Sambeek"
and
CARPULP N.V. & SHIPPING CO. TRANSPULP
and
SPLIETHOFF'S BEVRACHTINGSKANTOOR B.V.
and
THE OWNERS AND CHARTERERS
OF THE VESSEL "BONTEGRACHT"
and
THE OWNERS AND CHARTERERS OF
THE VESSEL "KIELGRACHT"
and
THE VESSEL "BONTEGRACHT"
and
THE VESSEL "KIELGRACHT"
Defendants
Between:
C.V. SCHEEPV.ONDERNEMINEG "Sambeek"
and
SPLIETHOFF'S BEVRACHTINGSKANTOOR B.V.
Plaintiffs by Counterclaim
AND
ABITIBI-PRICE SALES CORPORATION
Defendant to the Counterclaim
Between:
C.V. SCHEEPV.ONDERNEMINEG "Sambeek"
and
SPLIETHOFF'S BEVRACHTINGSKANTOOR B.V.
Plaintiffs in Third Party Claim
AND
ABITIBI-CONSOLIDATED INC.
Third Party
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] Il s'agit en l'espèce d'une requête de la tierce-partie, Abitibi-Consolidated Inc., en vertu de l'article 50 de la Loi sur la Cour fédérale et de la règle 324(2) des Règles de la Cour fédérale (1998) (les règles) afin que cette Cour ordonne que le litige l'impliquant avec les défenderesses C.V. Scheepv.Ondernemineg "Sambeek" et Spliethoff's Bevrachtingskantoor B.V. soit référé à l'arbitrage et que dans l'intervalle, ce même litige soit suspendu devant cette Cour.
[2] Le présent dossier de droit maritime implique essentiellement deux litiges.
[3] Le premier est mû entre les demanderesses et les défenderesses et se trouve gouverné pour les fins des présentes par un connaissement qui donne juridiction à cette Cour.
[4] Le deuxième litige concerne une réclamation entre les défenderesses et la tierce-partie dans laquelle les parties, on doit en convenir, ont exprimé une intention certaine de porter ledit litige en arbitrage.
[5] Contrairement à ce qu'ont soutenu les défenderesses, je ne considère pas que la tierce-partie, qui agit dans les faits comme affréteur, doit être vue comme ayant renoncé aux dispositions d'arbitrage contenues dans la charte-partie en émettant subséquemment à cette charte-partie un connaissement qui ne contient pas de dispositions similaires. Les deux litiges mentionnés précédemment doivent être vus comme distincts et, partant, une clause de l'un ne saurait éclipser une clause de l'autre. De plus, je considère qu'en tout temps pertinent, les défenderesses étaient conscientes et ont accepté que leur litige avec les demanderesses soit dirigé autrement que celui qui pouvait les impliquer avec la tierce-partie.
[6] Par ailleurs, la charte-partie en cause contient deux dispositions qui touchent à l'arbitrage. Ces dispositions se lisent comme suit:
| 17. That should any dispute arise between Owners and Charterers, the matter in dispute shall be referred (...) persons at New York as per Clause 46 (...) at New York. For the purpose of enforcing an award this agreement may be made a rule of Court. The Arbitrators shall be Shipping men. |
| 46. Any dispute arising under the charter to be referred to Arbitration in London, one Arbitrator to be nominated by the Owners, and the other by the Charterers. In case Arbitrators cannot agree to a decision they will appoint an Umpire whose award will be final and binding upon both parties. |
[7] À la lecture de ces clauses, deux points divergents apparaissent. Premièrement, qui les arbitres doivent être. Je pense que sur ce point, il est possible de lire ensemble, donc de concilier ces deux clauses et de déclarer que ces arbitres devront être des "Shipping men".
[8] Quant au lieu où doit se dérouler cet arbitrage, de façon évidente les clauses sont en conflit. Toutefois, tel que l'a soumis la tierce-partie, je ne pense pas que face à la volonté des parties de remettre le litige à l'arbitrage, l'on doive voir ce conflit comme rendant cette volonté inopérante ou non susceptible d'être exécutée et ce, au sens de l'article 8 du Code d'arbitrage commercial. À défaut d'entente entre les parties sur le lieu d'arbitrage, je pense, tel que suggéré par la tierce-partie, que l'article 20(1) du Code susmentionné devrait prévaloir. Cet article se lit comme suit:
| Article 20. |
| 1. Les parties sont libres de décider du lieu de l'arbitrage. Faute d'une telle décision, ce lieu est fixé par le tribunal arbitral, compte tenu des circonstances de l'affaire, y compris les convenances des parties. |
[9] Par ailleurs, je ne considère pas qu'il serait approprié dans les circonstances de faire droit à la requête verbale des défenderesses et de décréter en vertu de l'alinéa 194(b) des règles que dans le cadre de l'arbitrage à être tenu, la tierce-partie soit liée par la décision de cette Cour dans le premier litige quant à la question de l'étendue des dommages subis possiblement par les demanderesses.
[10] Ici il faut comprendre que les deux litiges se dérouleront devant deux forums différents. Le premier litige se déroulera devant cette Cour et à cet égard la tierce-partie ne sera pas présente et ne pourra d'aucune sorte l'influencer. Il serait partant incongru de vouloir la tenir aux conclusions de ce premier litige lorsqu'elle n'y participera pas.
[11] Enfin, dans les circonstances, je considère que les frais de la présente requête doivent être adjugés à la tierce-partie.
Richard Morneau
protonotaire
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 12 novembre 1998
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-1270-97
ABITIBI-PRICE SALES CORPORATION
and
CORRPORACION LA PRENSA S.A.
Plaintiffs
AND
C.V. SCHEEPV.ONDERNEMINEG "Sambeek" and
CARPULP N.V. & SHIPPING CO. TRANSPULP and
SPLIETHOFF'S BEVRACHTINGSKANTOOR B.V. and
THE OWNERS AND CHARTERERS OF THE VESSEL BONTEGRACHT and
THE OWNERS AND CHARTERS OF THE VESSEL KIELGRACHT and
THE VESSEL BONTEGRACHT and
THE VESSEL KIELGRACHT
Defendants
LIEU DE L'AUDIENCE: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE: 9 novembre 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU 12 novembre 1998
| COMPARUTIONS: |
| Me Richard L. Desgagnés |
pour les défenderesses C.V. Scheepv.Ondernemineg "Sambeek" et Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV |
| Me Andrew Deere |
pour la tierce-partie |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Sproule, Castonguay, Pollack Montréal (Québec) |
pour les demanderesses |
| Ogilvy Renault Montréal (Québec) |
pour les défenderesses C.V. Scheepv.Ondernemineg "Sambeek" et Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV |
| Marler & Associés Montréal (Québec) |
pour la tierce-partie |